Traduction de «gomery — ait déterminé quel » (Français → Anglais) :

2. Le principe énoncé au paragraphe 1 s'applique également lorsque la probabilité est grande que le produit identique ait été obtenu par le procédé breveté et que le titulaire du brevet n'ait pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé pour le produit identique.
2. The principle set out in paragraph 1 shall also apply where there is a substantial likelihood that the identical product was made by the patented process and the patent proprietor has been unable, despite reasonable efforts, to determine the process actually used for such identical product.

On pouvait lire aussi dans le même article que Jean Lapierre avait dit que les 650 000 $ donnés au parti par les huit agences de publicité — les honorables sénateurs ne doivent pas oublier que c'était le 6 mars 2004 — qui ont bénéficié du Programme de commandites seraient versés dans un compte spécial jusqu'à ce que le responsable de l'enquête judiciaire — que nous n'avons pas encore, mais nous avons la Commission Gomery — ait déterminé quel montant de ce total était lié au scandale, le cas échéant.
The same article also reports that Jean Lapierre said that the $650,000 given to the party by the eight advertising agencies — honourable senators will remember that was at the time of March 6, 2004 — that benefited from the sponsorship program would be put into a special account until the head of the judicial inquiry — which we do not have, but we have the Gomery inquiry — determines how much, if any, of the money was linked to the scandal.

Quels critères faut-il appliquer pour déterminer s’il est satisfait à la condition d’hygiène découlant de l’annexe II, chapitre I, point 4, du règlement (CE) no 852/2004, telle qu’elle se manifeste notamment dans l’exigence qu’il y ait aussi du «matériel pour le nettoyage et pour le séchage hygiénique des mains»?
What are the criteria for determining whether the hygiene requirements laid down in point 4 of Chapter 1 of Annex II to Regulation (EC) No 852/2004, as expressed with the words ‘materials for cleaning hands and for hygienic drying’, are met?

3. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État.
3. If, under the legislation of a Member State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was diagnosed within a specific time limit following cessation of the last activity which was likely to cause such a disease, the cometent institution of that State, when checking the time at which such last activity was pursued, shall take into account, to the extent necessary, similar activities pursued under the legislation of any other Member State as though they had been pursued under the legislation of the first State.

- les systèmes éducatifs et de formation doivent être modernisés afin de mieux préparer les jeunes à la vie active ; il est essentiel qu'il y ait suffisamment de personnes dotées des qualifications scientifiques, techniques et de gestion ainsi que d'enseignants formés dans ces domaines ; un échange des meilleures pratiques permettrait de déterminer quels sont les meilleurs moyens d'inciter les employeurs à mettre en place pour leurs salariés des programmes de formation tout au long de la vie ;
- education and training systems needed to be modernised to better equip young people for working life ; it was essential that there should be an adequate supply of scientific, technical and management skills, and an adequate supply of teachers trained in these areas ; an exchange of best practice could identify the most effective incentives for employers to develop adequate life-long learning schemes for their work forces ;

Je ne pense pas que personne ait déterminé quel sera le coût.
I do not believe that anybody has determined what the cost will be.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'aimerais poser la question suivante au ministre: étant donné que les Sea King effectuent la presque totalité des activités de recherche et de sauvetage au Canada, quel plan de secours ou d'urgence le gouvernement a-t-il prévu, au cas où le ministère déciderait que ces appareils ne sont pas sûrs et doivent rester au sol jusqu'à ce qu'on ait déterminé la cause des extinctions et des décrochages?
Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, I should like to put this question to the minister: With the Sea Kings doing virtually all of the search and rescue work in Canada, what backup or contingency plans does the government have in place, should the ministry decide that this equipment is simply not safe to fly and shall be grounded until such time as the cause of these flameouts and stalling is identified?

3 . Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État .
3. If, under the legislation of a Member State, the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was diagnosed within a specific time limit following cessation of the last activity which was likely to cause such a disease, the competent institution of that State, when checking the time at which such activity was pursued, shall take into account, to the extent necessary, similar activities pursued under the legislation of any other Member State, as if they had been pursued under the legislation of the first State.

Je partage ses préoccupations et la nécessité de procéder ainsi, et je trouve regrettable que le libellé de la recommandation de la Commission Gomery ait jusqu'ici fait perdre de vue la véritable question de la manière dont les sous-ministres sont nommés et envers qui et selon quels principes ils sont responsables et doivent rendre des comptes.
I share his concerns and the need, and I think it is unfortunate that the wording of the recommendation in the Gomery commission has so far obscured discussion on the real issue of how deputy ministers are appointed and to whom and to what principles are they responsible and accountable.

a) si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État;
(a) if under the legislation of a Member State the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was diagnosed within a specific time limit following cessation of the last activity which was likely to cause such a disease, the competent institution of that State, in examining the time at which such activity was pursued shall take into account, to the extent necessary, similar activities pursued under the legislation of any other Member State, as if they had been pursued under the legislation of the first State;