Traduction de «personne ait déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détermination du statut de personne ayant une incapacité [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité | détermination du statut de personne ayant une déficience | reconnaissance du statut de personne avec une déficience ]
determination as a person with a disability [ determination of status as a person with a disability ]

fuite d'une personne du lieu de demeure déterminé
absconding from a mandatory address

détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière
determining the person liable for payment of a customs debt

détermination du statut de personne ayant une incapacité permanente [ reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente ]
determination of status as a person with a permanent disability [ determination as a person with a permanent disability ]

Avis de détermination/nouvelle détermination concernant un montant relatif à une société de personne
Notice of Determination/Redetermination of an Amount in Respect of Partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II, III ou V d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:»
Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II, III or V from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:’.

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:
6. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:

6. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne ou entité désignée visée à l'annexe II, III ou V d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, pour autant que l'État membre concerné ait déterminé que:
6. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity listed in Annex II, III or V from making a payment due under a contract entered into before the listing of that person or entity, provided that the relevant Member State has determined that:

à condition que l'autorité compétente de l'État membre concerné ait déterminé, au cas par cas, que le paiement ne sera pas directement ou indirectement reçu par une personne ou entité inscrite sur la liste figurant à l'annexe II ou II bis et à condition que le transfert ne soit pas interdit par une autre disposition du présent règlement.
provided that the competent authority of the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment will not directly or indirectly be received by any person or entity listed in Annex II or IIa and provided that the transfer is not otherwise prohibited by this Regulation.

l'autorité compétente de l'État membre concerné ait déterminé que le paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une personne ou une entité inscrite à l'annexe II ou II bis.
the competent authority of the relevant Member State has determined that the payment will not directly or indirectly be received by a person or entity listed in Annex II or Annex IIa.

l’autorité compétente de l’État membre concerné ait déterminé que le paiement ne sera pas, directement ou indirectement, reçu par une personne ou une entité inscrite à l’annexe II ou IIa».
the competent authority of the relevant Member State has determined that the payment will not directly or indirectly be received by a person or entity listed in Annex II or Annex IIa’.

une évaluation ait lieu en vue de déterminer si cela présente, pour la santé des personnes, un risque qui requiert une action; et
it shall be assessed whether that poses a risk to human health which requires action and,

Le projet de loi C-49 s’attaque à ce problème en prévoyant la détention obligatoire des personnes qui arrivent au Canada dans le cadre d’une arrivée désignée jusqu’à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ait déterminé qu’elles sont des réfugiés ou jusqu’à 12 mois après le début de leur détention.
Bill C-49 addresses this by providing for the mandatory detention of persons who arrive in Canada as part of a designated arrival until such time as they are found to be refugees by the Immigration and Refugee Board, or until 12 months have passed since they were first detained.

font en sorte, dans la mesure du possible, que l’entretien avec le demandeur soit mené par une personne du même sexe si le demandeur en fait la demande à moins que l’autorité responsable de la détermination ait une raison de penser que cette demande est fondée sur des motifs qui ne sont pas liés à des difficultés de la part du demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande.
wherever possible, provide for the interview with the applicant to be conducted by a person of the same sex if the applicant so requests, unless the determining authority has reason to believe that such a request is based on grounds which are not related to difficulties on the part of the applicant to present the grounds of his or her application in a comprehensive manner.

1. Lorsque la personne soupçonnée ou poursuivie est arrêtée au cours de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que l'intéressé ou son avocat ait accès aux pièces du dossier de l'affaire qui sont pertinentes pour déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention.
1. Where a suspected or accused person is arrested at any stage of the criminal proceedings, Member States shall ensure that he or his lawyer is granted access to those documents contained in the case-file which are relevant for the determination of the lawfulness of the arrest or detention.