Vertaling van "informations publiées conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

information publiée par des sources non militaires
information published by non-military sources

L'information financière publiée par les sociétés : évolution future
Corporate Reporting: Its Future Evolution

Information financière publiée par les administrations locales
Local government financial reporting

les informations sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes
the information shall be published in the Official Journal of the European Communities

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

information de dernière heure sur les conditions de circulation
up-to-the-hour information on traffic flow conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les opérateurs de marché et les entreprises d’investissement exploitant une plate-forme de négociation mettent à la disposition du public, à des conditions commerciales raisonnables, les informations publiées conformément aux articles 3, 4 et 6 à 11 et assurent un accès non discriminatoire à ces informations.
1. Market operators and investment firms operating a trading venue shall make the information published in accordance with Articles 3, 4 and 6 to 11 available to the public on a reasonable commercial basis and ensure non-discriminatory access to the information.

Toutes les informations nécessaires sur les exigences et en particulier sur les conditions du programme et les modifications actuelles et planifiées, sont régulièrement publiées sur le site Internet du ministère www.zm.gov.lv, sur le site Internet du Service d'aide rurale (RSS) www.lad.gov.lv et sur le site Internet du Centre de consultation agricole letton (LAAC) www.llkc.lv.
All relevant information on requirements and particularly conditions of the Program, planned and current amendments are regularly published on the Ministry's Internet web site www.zm.gov.lv, on the Rural Support Service (RSS) Internet web site www.lad.gov.lv, and on the Latvian Agricultural Advisory Center (LAAC) web site - www.llkc.lv.

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

10. demande instamment à la Commission d'intensifier ses efforts pour obtenir des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour lutter contre les situations dans lesquelles certains États membres deviennent fournisseurs et les autres uniquement destinataires de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (Champ d'application, Exclusions, Recherche et développement, Sécurité de l'approvisionnement, Sécurité de l'information, Sous-traitance, Compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux de plus en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé sur l'issue de ce dialogue avec les États membres;
10. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains and by taking steps to put an end to the situation where some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that use of exclusions as stated in Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (Field of Application, Exclusions, RD, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such dialogue with the Member States;

2. La Commission peut publier les données et informations transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l'article 10, paragraphe 3, à condition que les données et informations soient publiées sous une forme agrégée et qu'aucune information détaillée concernant des entreprises et des installations données ne soit divulguée ou ne puisse être obtenue par déduction.
2. The Commission may publish data and information forwarded pursuant to this Regulation, in particular in analyses referred to in Article 10(3), provided that the data and information are published in an aggregated form and that no details concerning individual undertakings and installations are disclosed or can be inferred.

2. La Commission peut publier les données et informations agrégées transmises conformément au présent règlement, en particulier dans le cadre des analyses visées à l'article 10, paragraphe 3, à condition que les données et informations soient publiées sous une forme agrégée au niveau national ou régional et qu'aucune information détaillée concernant des entreprises et des installations données ne soit divulguée ou ne puisse être obtenue par déduction.
2. The Commission may publish aggregated data and information forwarded pursuant to this Regulation, in particular in analyses referred to in Article 10(3), provided that the data and information are published in an aggregated form at national or regional level and that no details concerning individual undertakings and installations are disclosed or can be inferred.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure d’exiger des entreprises fournissant des réseaux publics de communications électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public la publication d’informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les prix et les tarifs pratiqués, les frais dus au moment de la résiliation du contrat ainsi que les conditions générales, en ce qui concerne l’accès aux services fournis par lesdites entreprises aux utilisateurs finals et aux consommateurs et l’utilisation de ces services, conformément à l’annexe II. Ces informations sont publiées sous une forme claire, détaillée et facilement accessible.
1. Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to oblige undertakings providing public electronic communications networks and/or publicly available electronic communications services to publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, on any charges due on termination of a contract and on standard terms and conditions in respect of access to, and use of, services provided by them to end-users and consumers in accordance with Annex II. Such information shall be published in a clear, comprehensive and easily accessible form.

Dans ce dernier cas, la tierce partie devrait être en mesure de diffuser les informations dans des conditions adéquates et devrait disposer de mécanismes propres à garantir que les informations réglementées qu'elle reçoit émanent bien de l'émetteur concerné et qu'il n'existe pas de risque important de corruption des données ou d'accès non autorisé à des informations confidentielles non publiées.
In the latter case, the third party should be capable of dissemination in adequate conditions and have adequate mechanisms in place to ensure that the regulated information it receives emanates from the relevant issuer and that there is no significant risk of data corruption or of unauthorised access to unpublished inside information.

9. insiste sur la qualité des comptes et l'authenticité des informations publiées, conditions sine qua non de la confiance des investisseurs petits et grands, et du fonctionnement correct du système économique global, et encourage vivement les États membres à réévaluer à cet égard les moyens et pouvoirs dévolus à leurs autorités de contrôle; propose également que soient créées des brigades financières auprès des autorités de contrôle, lesquelles seraient chargées du contrôle des cabinets d'audit (commissaires aux comptes) et seraient autorisées à cet effet à mener des enquêtes dans l'entreprise, ainsi qu'à demander des comptes aux dirigeants;
9. Stresses the need for high-quality accounts and for published information to be authentic - conditions absolutely vital for investors, large and small alike, to have confidence and for the global economic system to function properly - and strongly encourages Member States to reassess, in this connection, the resources and powers given to their supervisory authorities; also proposes that, within supervisory authorities, financial units be set up which would be responsible for supervising audit firms and authorised, accordingly, to conduct investigations within a firm and ask the directors for the accounts;

7. Un État membre d'origine peut exempter les émetteurs de l'obligation prévue au paragraphe 6 si les informations contenues dans la notification sont publiées par son autorité compétente, dans les conditions prévues à l'article 21, dès réception de la notification et au plus tard trois jours de cotation après celle-ci.
7. A home Member State may exempt issuers from the requirement in paragraph 6 if the information contained in the notification is made public by its competent authority, under the conditions laid down in Article 21, upon receipt of the notification, but no later than three trading days thereafter.