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Bien rural
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Code foncier
Code numérique de l'impôt foncier
Contribution foncière
DFIT
Droit foncier
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
Droits fonciers issus des traités
Droits fonciers reconnus par traité
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Impôt sur les biens immobiliers
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Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété rurale
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Précompte immobilier basé sur le revenu cadastral
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Taux d'imposition foncière
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taxe foncière

Vertaling van "code foncier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]




taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Soutenir des initiatives nationales et internationales en vue de la définition de principes et codes de conduite régissant les investissements nationaux et étrangers dans les terres agricoles, axées sur la protection des droits fonciers, la garantie de l'accès à la propriété foncière et aux autres ressources naturelles pour les petits exploitants et les communautés pastorales et la gestion durable de ces ressources.

- Support national and international initiatives for the definition of principles and codes of conduct governing sustainable large scale domestic and foreign investments in farm land, focusing on the protection of land rights, secure access to land and other natural resources for smallholder farmers and pastoral communities and on sustainable management of these resources.


La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le pro ...[+++]

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


En juin 2010, nous avons adopté une loi foncière aux termes de notre code foncier dans l'espoir d'ajouter nos terres à notre code foncier.

In June 2010 we passed a land law under our land code, hoping to add our lands to our land code.


Identifiant thématique au niveau national, généralement le code national complet de l'unité foncière de base.

Thematic identifier at national level, generally the full national code of the basic property unit.


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- Soutenir des initiatives nationales et internationales en vue de la définition de principes et codes de conduite régissant les investissements nationaux et étrangers dans les terres agricoles, axées sur la protection des droits fonciers, la garantie de l'accès à la propriété foncière et aux autres ressources naturelles pour les petits exploitants et les communautés pastorales et la gestion durable de ces ressources.

- Support national and international initiatives for the definition of principles and codes of conduct governing sustainable large scale domestic and foreign investments in farm land, focusing on the protection of land rights, secure access to land and other natural resources for smallholder farmers and pastoral communities and on sustainable management of these resources.


Il est légitime de se demander pourquoi et en vertu de quelle logique on le fait, et où il est question d'un code foncier, ou encore pourquoi les autorités ont jugé bon d'inclure la notion de code foncier ou de supprimer les références à ce code foncier adopté en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations.

It's natural to wonder why and to question what the logic is here, and where the reference to land code comes in, or why the officials feel it is necessary to include land code or to delete references to this land code adopted under the First Nations Land Management Act.


« celle-ci a effectivement eu lieu, qu'un code foncier a été élaboré et adopté conformément à la présente loi et que les autorités des territoires voisins ont confirmé par écrit que les consultations sur le code foncier ont été complétées conformément aux lois de la province où sont situées les terres de la première nation et pour lesquelles le conde foncier a été adopté».

``so signed, that a land code has been developed and adopted in accordance with this Act and that the governing bodies of neighbouring jurisdictions have confirmed in writing that consultations respecting the land code have been completed in accordance with the laws of the province in which the first nation land, for which the land code has been adopted, is situated'.


« celle-ci a effectivement eu lieu, qu'un code foncier a été élaboré et adopté conformément à la présente loi et que les autorités des territoires voisins ont confirmé par écrit que les consultations sur le code foncier ont été complétées conformément aux lois de la province où sont situées les terres de la première nation et pour lesquelles le code foncier a été adopté».

" so signed, that a land code has been developed and adopted in accordance with this Act and that the governing bodies of neighbouring jurisdictions have confirmed in writing that consultations respecting the land code have been completed in accordance with the laws of the province in which the first nation land, for which the land code has been adopted, is situated" .


7). Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code (10.2.4)

7. Electrical installations not intrinsically safe or not corresponding to code requirements (10.2.4).


3) Installations électriques qui ne sont pas foncièrement sûres ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions du code (10.2.3)

3. Electrical installations not intrinsically safe or not corresponding to code requirements (10.2.3).


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