Traduction de «propres codes fonciers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code foncier
Land Code

code foncier
land code

prêt sur valeur domiciliaire [ prêt sur la valeur nette d'une maison | prêt hypothécaire de transformation de l'avoir propre foncier | prêt sur la valeur nette de la propriété | prêt de transformation de l'avoir propre foncier ]
home equity loan [ re-advanceable mortgage ]

transformation de l'avoir propre foncier
home equity conversion

code numérique de l'impôt foncier
tax code number

expert pour les codes et les formes de présentation propres à l'échange des données
expert on data exchange codes and formats

effet non codé propre au traitement
unencoded machinable item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bear : Il s'agit d'une entente-cadre entre le Canada et la Première nation, et chaque collectivité doit voter sur son propre code foncier, de telle sorte que le code foncier fait l'objet d'un vote et le nôtre a été ratifié par les membres mêmes de la communauté de Whitecap.
Mr. Bear: There is a framework agreement between Canada and the First Nation and each community has to vote on its own land code, so the land code is voted on and ratified by the Whitecap community members themselves.

À l'heure actuelle, 72 premières nations ont signé l'accord-cadre, 39 l'ont déjà intégré dans leur propre code foncier, 30 sont à l'étape de développement actif, en préparant leur code foncier pour le soumettre au vote de leur collectivité, et 68 autres sont sur une liste d'attente.
Currently, 72 first nations are signatories to the framework agreement; 39 first nations have already enacted their land codes; 30 first nations are in the active development stage, preparing the land codes to be put to a community vote; 68 other first nations are on a waiting list.

En outre, cela permet aux Premières nations d'aller de l'avant dans l'établissement de nos propres lois de gestion financière en vue d'être régis par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui nous permet d'avoir recours à nos propres gestionnaires fonciers accrédités, d'élaborer nos propres codes fonciers et de négocier nos propres ententes d'autonomie gouvernementale, entre autres initiatives importantes.
Furthermore, they allow us as first nations to move forward in establishing our own financial management laws, in enabling us to enter into the First Nations Land Management Act under which we have our own certified land managers, to develop land codes, and to negotiate self-government agreements, among other important initiatives.

Je parle plus particulièrement de l'initiative menée par les Premières nations, la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, et des Premières nations qui ont élaboré leurs propres codes fonciers dans le cadre de cette loi et qui, ce faisant, ont examiné ces questions au sujet des terres et des intérêts fonciers.
Specifically, I am speaking about the First Nations led initiative, the First Nations Land Management Act and the First Nations that have developed their own land codes under the FNLMA, and have considered these questions about land and land interest through their efforts.

Nous sommes d'accord nous aussi sur un point dont il est question dans le rapport : le gouvernement du Canada semble faire cavalier seul dans le dossier; selon elle, il faut donner des moyens aux Premières nations pour qu'elles puissent établir leurs propres codes fonciers et leurs propres mécanismes de règlement des conflits.
We also support the recommendation in her report that the Government of Canada seems to be leaving in the dust, and that is that there be a capacity building for First Nations to develop their own property codes and their own alternative dispute resolution mechanisms.