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De la Commission canadienne du blé
à la Loi sur l'accès à l'information
à la liste des organismes soumis

Vertaling van "gens seraient désormais protégés " (Frans → Engels) :

Selon le ministre, les gens seraient désormais protégés par la loi si un tribunal jugeait que les règles faisant l'objet d'un renvoi ne sont pas accessibles.

According to the minister, people will now be protected by law if a court deems that the regulations incorporated by reference are not accessible.


Le sénateur Gigantès: Même si l'on effaçait la Charte fédérale, le problème ne serait pas résolu, parce que ces gens seraient toujours protégés par la Charte québécoise.

Senator Gigantès: Even if the federal Charter were to vanish, the problem would not be resolved because people would still be protected by the Quebec Charter.


Les marins pêcheurs salariés, qui étaient précédemment exclus, seraient désormais protégés en cas d’insolvabilité de leur employeur.

Share fishermen, who were previous excluded, would now be protected in case of insolvency of their employer.


Je pense fermement que, non seulement en Roumanie, mais aussi dans plusieurs États membres, les gens se demandent s’ils seraient bien protégés en cas de catastrophe naturelle qui toucherait les centrales nucléaires.

I firmly believe that not only in Romania, but also in a number of Member States, the general public is wondering whether they would be adequately protected in the event of natural disasters which could affect the nuclear power plants.


Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d ...[+++]

The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.


Chacun de ses ouvrages non publiés seraient désormais protégés jusqu'en 2024 s'ils étaient publiés avant la fin de l'année en cours.

Any of his unpublished works would now have protection until 2024 if they are published first before the end of this year.




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gens seraient désormais protégés ->

Date index: 2023-02-25
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