Vertaling van "gens présents n'était " (Frans → Engels) :

68. Le présent rapport concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres. La date butoir retenue aux fins du présent rapport était le 31 mars 2008.
68. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposition by the Member States — Directives and Framework Decisions. For the purposes of this report, the cut-off date was 31 March 2008.

Une partie de la présente communication était destinée à la préparation du sommet du G20 de Londres (avril 2009).
Part of this communication was proposed in preparation for the G20 summit in London (April 2009).

On observe d’autre part que le capital propre de TV2 au 31 décembre 1994 (c’est-à-dire au début de la période couverte par la présente décision) était négatif (proche de -156 millions DKK), et qu’en 1995 et 1996, le taux de solvabilité et le capital propre de TV2 étaient négatifs, ce qui explique que le capital propre total fin 2002 était inférieur à la compensation reçue.
It should also be noted that at 31 December 1994 (at the start of the period covered by the present decision) TV2’s capital was negative (minus almost DKK 156 million) and that in 1995 and 1996, TV2 had a negative solvency ratio and negative capital, which explains why the total capital at the end of 2002 was lower than the compensation received.

Un autre État membre qui avait reçu une lettre de mise en demeure pour défaut de communication a notifié ses mesures de transposition au moment où le présent rapport était en cours de rédaction; la Commission vérifiera que ces mesures sont complètes d’ici le printemps 2014.
One remaining Member State which received a letter of formal notice for non-communication, notified its transposition measures at the time when this report was drafted; its completeness check will be finalised by spring 2014.

68. Le présent rapport concerne d'abord les instruments législatifs qui supposent une transposition par les États membres, soit les directives et les décisions-cadres . La date butoir retenue aux fins du présent rapport était le 31 mars 2008 .
68. This exercise concerns first of all the legislative instruments that require transposition by the Member States — Directives and Framework Decisions . For the purposes of this report, the cut-off date was 31 March 2008 .

Chaque État membre exige que les gens de mer employés sur des navires battant son pavillon aient droit à un congé annuel rémunéré dans les conditions voulues, conformément aux dispositions du présent accord et de la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).
Each Member State shall require that seafarers employed on ships that fly its flag are given paid annual leave under appropriate conditions in accordance with this Agreement and Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 (to be amended) concerning the European Agreement on the organisation of working time for seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).

Les législateurs européens ont par ailleurs veillé à ce que ces mesures soient en cohérence avec celles établies par la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac qui, au moment de l'adoption de la présente recommandation, était encore en négociation.
Europe's legislators have, moreover, ensured that these measures are consistent with the World Health Organisation's Framework Convention on Tobacco Control (WHO), which, at the time of adoption of the Recommendation, was still being negotiated.

L'objectif du présent programme était d'encourager des mesures concrètes en matière de lutte contre la discrimination et de compléter les activités, notamment législatives, de l'Union européenne (UE) et des États membres.
The goal of this programme was to encourage concrete measures to combat discrimination and to supplement the activities (mainly legislative) of the European Union (EU) and the Member States.

2. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or de quelque origine que ce soit en or d'investissement sont autorisés à déduire la taxe due ou payée par eux sur la fourniture, l'acquisition intracommunautaire ou l'importation de biens ou de services liés à la production ou à la transformation de cet or, comme si la fourniture ultérieure de l'or exonéré en vertu du présent article était taxée.
2. Taxable persons who produce investment gold or transform any gold into investment gold, shall be entitled to deduct tax due or paid by them in respect of supplies, or intra-Community acquisition or importation of goods or services linked to the production or transformation of that gold as if their subsequent supply of the gold exempted under this Article were taxable.