Vertaling van "présente décision était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Les dispositions de la présente partie et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt concernant les appels interjetés en vertu de l’article 302 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes d’une décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada rendue conformément aux articles 60 ou 61 de cette loi quant au classement de produits, comme si cette décision était la confirmation d’une cotisation ou d’une nouvelle cotisation établie par le ministre en application des paragraphes 301(3) ou (4) par suite d’un avis d’opposition présenté aux termes du paragraphe 301(1.1) par la personne que le président est tenu d’aviser de la décision selon les articles 60 ou 61 de la Loi sur les douanes.
(5) The provisions of this Part and of the Tax Court of Canada Act that apply to an appeal taken under section 302 apply, with any modifications that the circumstances require, to an appeal taken under subsection 67(1) of the Customs Act from a decision of the President of the Canada Border Services Agency made under section 60 or 61 of that Act in a determination of the tax status of goods as if the decision of the President were a confirmation of an assessment or a reassessment made by the Minister under subsection 301(3) or (4) as a consequence of a notice of objection filed under subsection 301(1.1) by the person to whom the President is required to give notice under section 60 or 61 of the Customs Act, as the case may be, of the decision.

On observe d’autre part que le capital propre de TV2 au 31 décembre 1994 (c’est-à-dire au début de la période couverte par la présente décision) était négatif (proche de -156 millions DKK), et qu’en 1995 et 1996, le taux de solvabilité et le capital propre de TV2 étaient négatifs, ce qui explique que le capital propre total fin 2002 était inférieur à la compensation reçue.
It should also be noted that at 31 December 1994 (at the start of the period covered by the present decision) TV2’s capital was negative (minus almost DKK 156 million) and that in 1995 and 1996, TV2 had a negative solvency ratio and negative capital, which explains why the total capital at the end of 2002 was lower than the compensation received.

En 1995, dans une cause intitulée O'Connor, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur la présentation de dossiers. Cette décision était très favorable à la défense.
In 1995, in a case called O'Connor, the Supreme Court of Canada made a ruling about the production of records that was quite favourable to the defence, shall we say.

Aux fins du présent examen, la Commission relève que l’exonération de DSB de cette taxe était incluse dans les paramètres ayant conduit à déterminer le niveau des paiements contractuels de DSB dans le cadre des contrats de service public, comme indiqué au considérant 88 de la présente décision.
For the purposes of this examination, the Commission points out that DSB’s exemption from that tax was included in the parameters used in determining the level of DSB’s contractual payments under the public transport service contracts, as indicated in recital 88 of this Decision.

Dans le but d’apprécier la majorité des mesures faisant l’objet de la présente décision, il est nécessaire de déterminer quelle était la situation économique et financière de HSY entre 1997 et 2002 et dans quelle mesure il était possible de s’attendre raisonnablement à ce que l’entreprise redevienne viable à long terme.
For the assessment of most of the measures subject to the current decision, it is necessary to determine what the economic and financial situation of HSY was during the years 1997–2002 and whether one could have reasonably expected that the firm would return to long term viability.

Les dispositions en matière de protection des données contenues dans la présente décision comprennent également des principes relatifs à la protection des données, qu'il était nécessaire de mentionner, compte tenu de l'absence d'une décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.
The data protection provisions contained in this Decision also include data protection principles which were necessary due to the lack of a Framework Decision on data protection in the Third Pillar.

Les pétitionnaires demandent que le gouvernement reconnaisse que sa décision était fondée sur de l'information erronée, qu'il présente des excuses à ceux qui ont subi des pertes et qu'il supprime immédiatement le taux d'imposition punitif de 31,5 p. 100. Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de présenter une pétition en cette Chambre, aujourd'hui, de la part de plusieurs membres de la circonscription électorale de Lévis—Bellechasse et des Etchemins, qui porte sur les compagnies minières.
They request that the government recognize that the justification was flawed, that the government expresses its apology to those who suffered loss and that the government immediately retract its punitive 31.5% tax rate. Mr. Speaker, I am pleased to table a petition concerning mining companies in this House today on behalf of a number of citizens of the riding of Lévis—Bellechasse and Les Etchemins.

Jusqu'à présent, la proposition de la Commission préparée sur la base des avis scientifiques reçus à la fin du mois d'octobre n'était pas présentée avant le début de décembre, et la décision était prise avant Noël.
Hitherto the Commission’s proposal, prepared on the basis of scientific advice received in late October, is not tabled until beginning of December with the decision taken before Christmas.

Au-delà du rôle tenu par Jean Chrétien, le premier ministre actuel était lui-même présent lors de cette réunion du Cabinet de février 1996 où il a été décidé qu'il était prioritaire pour le gouvernement, pour les contribuables, de renforcer l'aile québécoise du Parti libéral du Canada. Le juge Gomery a déclaré que cette décision était fortement inappropriée, puisque « le Cabinet est censé s’occuper des intérêts de l’ensemble du pays en laissant de côté toute considération partisane ».
Notwithstanding Jean Chrétien's role, the current Prime Minister himself was part of that fateful cabinet meeting of February 1996 that made it a government priority, a taxpayer priority, to strengthen the Liberal Party of Canada in Quebec, which Judge Gomery pointed out was highly inappropriate as, “Cabinet is expected to deal with the interests of the country as a whole, leaving partisan considerations aside”.

Cette décision était fondée sur les conclusions et les recommandations d'un expert indépendant chargé de présenter chaque année à la ville d'Aix-la-Chapelle un rapport sur la situation économique de GAV et, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer la viabilité de l'entreprise et donc à diminuer l'aide financière qui lui était accordée par la ville.
The city of Aachen's decision was based on the conclusions and recommendations of an independent consultant whose job it was to submit annual reports to the city of Aachen on GAV's economic situation and, if necessary, recommendations for improving its viability and hence reducing the financial support for GAV provided by the city of Aachen.