Vertaling van "présente recommandation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

lettre de recommandation | recommandation | lettre de référence | lettre de références | lettre de présentation
letter of reference | letter of recommendation | reference | recommendation

présenter des recommandations
to submit recommendations

présenter des recommandations
initiate recommendations

recommandation à un employeur [ mise en rapport avec l'employeur | présentation à un employeur ]
introduction to employer [ referral to employment ]

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. reconnaît qu'en 2013, le service d'audit interne a également procédé à un contrôle documentaire afin de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées précédemment; relève qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens en fin d'exercice et que la mise en œuvre d'une recommandation qualifiée de "très importante" a été retardée par rapport au calendrier initial alors que la deuxième recommandation "très importante" est à présent considérée comme classée;
17. Acknowledges that in 2013 the IAS also performed a desk review to follow-up on the implementation of its earlier recommendations; notes that at year-end no critical recommendations were open and that the implementation of one recommendation rated as "Very Important" was delayed in respect to the original plan while the second "Very Important" recommendation was considered closed;

17. reconnaît qu'en 2013, le service d'audit interne a également procédé à un contrôle documentaire afin de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées précédemment; relève que sur les deux recommandations qualifiées de "très importante", la mise en œuvre de l'une d'elles a été retardée par rapport au calendrier initial, alors que l'autre est à présent considérée comme classée, et qu'aucune recommandation essentielle n'était en suspens en fin d'exercice;
17. Acknowledges that in 2013 the IAS also performed a desk review to follow-up on the implementation of its earlier recommendations; notes that from the two recommendations rated as "Very Important", the implementation of one of them was delayed in respect to the original plan, while the other one was considered as closed, and that at year-end no critical recommendations were open;

L'Autorité a conclu qu'en l'absence de données adéquates concernant la toxicité des herbes d'éphédra, elle n'était pas en mesure de recommander une dose journalière de ce produit et des préparations en contenant, toutes denrées confondues, susceptible de ne présenter aucun danger pour la santé humaine.
The Authority concluded that due to the absence of adequate toxicity data, it could not provide advice on a daily intake of Ephedra herb and its preparations from all foods that does not give rise to concerns for human health.

2. Aux fins du présent règlement, la divulgation ultérieure des recommandations ou incitations visées à l’article 8, paragraphe 2, constitue une divulgation illicite d’informations privilégiées au titre du présent article lorsque la personne qui divulgue la recommandation ou l’incitation sait, ou devrait savoir, qu’elle était basée sur des informations privilégiées.
2. For the purposes of this Regulation the onward disclosure of recommendations or inducements referred to in Article 8(2) amounts to unlawful disclosure of inside information under this Article where the person disclosing the recommendation or inducement knows or ought to know that it was based on inside information.

12. constate, d'après les informations fournies par l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque et présenté son plan d'audit stratégique final pour la période 2013-2015, approuvé par le directeur de l'Agence et son conseil d'administration; observe que le SAI a également réalisé un audit de la gestion des contrats et des passations de marchés, qui a donné lieu à sept recommandations (aucune recommandation critique, deux très importantes), dont la mise en œuvre est en cours; relève que le SAI a également assuré le suivi de ses recommandations précédentes et conclu qu'aucune recommandation critique n'était en suspens et que la mise en œuvre de deux recommandations très importantes étaient en cours;
12. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission's Internal Audit Service (IAS) carried out an in-depth risk assessment and submitted its final strategic audit plan for 2013-2015, which was endorsed by the Agency’s Director and its Management Board; notes that the IAS also carried out an audit on contract management and procurement, which led to seven recommendations (no critical recommendations, two very important), the implementation of which is on track; notes that the IAS also followed up its earlier recommendations and concluded that no critical recommendations were open and that the implementation of two very important recommendations was on track;

La présente recommandation traite de l'accord sur la sécurité qui a été signé au nom de ce qui était alors la Communauté européenne le 6 mai 2009.
This recommendation deals with the Safety Agreement that was signed on behalf of the (then) European Community on 6 May 2009.

Les législateurs européens ont par ailleurs veillé à ce que ces mesures soient en cohérence avec celles établies par la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac qui, au moment de l'adoption de la présente recommandation, était encore en négociation.
Europe's legislators have, moreover, ensured that these measures are consistent with the World Health Organisation's Framework Convention on Tobacco Control (WHO), which, at the time of adoption of the Recommendation, was still being negotiated.

Eu égard aux éléments ci-après, le FCPT a estimé que la meilleure façon de répercuter ses diverses conclusions et recommandations était de proposer au Conseil d'adopter une résolution concernant un code de conduite pour la mise en oeuvre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et concernant certains aspects des procédures amiables engagées dans le cadre des conventions de double imposition conclues entre États membres, qui fait l'objet de l'annexe II du présent rapport.
Having regard to what follows, the JTPF was of the opinion that the best way to deal with its various conclusions and recommendations, was to propose a Code of Conduct for the implementation of Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and on certain aspects of the mutual agreement procedures under Double Tax Treaties between Member States, as presented in Annex II to this report.

La recommandation qui, conformément à l'article 189 du traité CE, n'est pas contraignante, se démarque de la résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat du 11 novembre 1994, dans laquelle la Commission était invitée à présenter des propositions à caractère contraignant pour régler le problème des délais de paiement.
The decision to opt for a recommendation, which under Article 189 of the EC Treaty is non-binding, runs counter to the European Parliament's resolution of 11 November 1994 on the implementation of an integrated programme in favour of SME and the craft sector, which suggested that the Commission submit binding proposals to deal with the problem of payment deadlines.