Traduction de «genre de mesure législative avait soulevé » (Français → Anglais) :

Vous avez laissé entendre que, dans sa version originale, la mesure législative avait soulevé des inquiétudes par rapport à la Charte.
You suggest there might be Charter concerns when the legislation was drafted originally.

À la page 38 de la décision rendue par le juge Richards, de la Cour d'appel de la Saskatchewan, où le même genre de mesure législative avait été présentée, on peut lire ce qui suit:
If we look at Justice Richards' ruling in the Saskatchewan Court of Appeal, where the same type of legislation was brought forward, on page 38 he stated:

La politique communautaire d'intégration du genre engage l'Union européenne à poursuivre l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses politiques, mesures législatives et autres activités, et pas uniquement dans celles dont le but principal est l'égalité des chances.
The EU's mainstreaming policy commits it to pursuing the goal of gender equality through all its policies, legislative measures and other activities, not just those with equal opportunities as their primary purpose.

À l'époque, ce genre de mesure législative avait soulevé beaucoup d'inquiétudes, parce que les produits de santé naturels auraient été inclus dans la Loi sur les aliments et drogues.
At that time, there was a great deal of concern over that kind of legislation because natural health products were lumped into the Food and Drugs Act.

Si ce genre de mesure législative avait été en vigueur dans les pays voisins du Vietnam, ces gens auraient été traités comme des criminels, tout comme les gens qui les avaient aidés.
Had this legislation been in force in any of the surrounding countries to Vietnam, they would have been treated as criminals as would the people who aided them.

Si je soulève ce point, c'est que les néo-démocrates sont malvenus de tenir de beaux discours sur leurs tentatives pour contrecarrer les plans des conservateurs au sujet de ce genre de mesure législative et leur montrer à respecter le Parlement, alors qu'ils n'utilisent pas tous les outils disponibles pour ralentir le processus tandis que les conservateurs sont tellement déterminés à faire fi du processus démocratique et parlementaire et de l'étude en comité.
The reason this has to be raised is that one cannot talk the talk, as the NDP do, about trying to throw a wrench in the spokes of the Conservatives' wheel on this type of legislation and trying to teach them that they have to respect Parliament, but then fail to utilize every tool of Parliament that we have in our capacity to slow down the process when the Conservatives are so intent on a counter-democratic agenda of running roughshod over Parliament and the committee process.

Le 21 juillet 2016, la Cour de justice a rendu un arrêt favorable à la Commission, par lequel elle déclarait que la Roumanie avait omis d'adopter des mesures adéquates pour empêcher le soulèvement de poussière du bassin de décantation de Boșneag.
On 21 July 2016, the Court ruled in favour of the Commission and declared that Romania had failed to adopt appropriate measures to prevent the upheaval of dust from the surface of the Boșneag tailing pond.

d) Sans préjudice des articles 8 et 14, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c).
(d) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provisions of subparagraphs (a), (b) and (c).

b) Sans préjudice des articles 8 et 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a).
(b) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provision of subparagraph (a).

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.