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Traduction de «garde-fous proposés identiques » (Français → Anglais) :

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.

It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.


Par ailleurs, des garde-fous réduisant autant que possible les distorsions de concurrence ont été mis en place, notamment pour garantir des conditions identiques aux différentes plateformes technologiques et canaliser l'aide vers certaines catégories de médias (telles que les journaux nationaux de moindre diffusion et les médias indépendants diffusés sur l'internet et non disponibles en version papier), qui sont d'une grande importance pour maintenir le pluralisme des médias et nourrir le débat démocratique.

Moreover, there are safeguards to minimise distortions of competition, in particular to level out the playing field between different technological platforms and channel aid to certain categories of media (such as smaller nation-wide printed newspapers and free-standing internet-based media not available in print) which are of particular importance for maintaining media pluralism and the democratic debate.


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation cible des secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, comme les risques encourus par les PME, tout en prévoyant des garde‑fous limitant les distorsions de concurrence».

Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme targets areas where the market is currently not offering insurance cover, such as risks for SMEs, while at the same time providing safeguards to limit distortions of competition".


Il nous a proposé le projet de loi C-30, un mauvais projet de loi, mal ficelé qui mêlait toutes sortes de choses et qui n'offrait pas plus de garde-fous, mais au contraire, qui élargissait les pouvoirs d'interception des communications privées.

It came up with Bill C-30, a terrible bill that was poorly designed and included all sorts of things but did not provide more safeguards. Instead, it increased the power to intercept private communication.


M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme permet à la Finlande de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence».

Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme gives Finland an effective means to support firms, including SMEs, in areas where the market is currently not offering insurance cover while providing safeguards to limit distortions of competition".


D’ailleurs, dans la proposition de la Commission, il y a des critères pour définir les marchandises acquises à des fins de consommation privée, qui sont de meilleurs garde-fous que des limites indicatives y compris contre la contrebande et j’espère que nous pourrons trouver demain la bonne solution, qui est celle que je propose.

Moreover, in the Commission’s proposal, there are criteria for defining goods acquired for personal use that are better safeguards than the indicative limits, including against smuggling.




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garde-fous proposés identiques ->

Date index: 2024-10-23
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