Traduction de «prévoyant des garde-fous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

Troisièmement, des garde-fous supplémentaires, prévoyant notamment un plafonnement du prix de cession et une vérification ex post des transactions, garantiront également que les transactions réelles ne comportent aucune aide d'État.
Third, additional safeguards, including a cap on the transfer price and ex-post verification of transactions, will further ensure that the actual transactions do not involve state aid.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation cible des secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, comme les risques encourus par les PME, tout en prévoyant des garde‑fous limitant les distorsions de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme targets areas where the market is currently not offering insurance cover, such as risks for SMEs, while at the same time providing safeguards to limit distortions of competition".

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme permet à la Finlande de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme gives Finland an effective means to support firms, including SMEs, in areas where the market is currently not offering insurance cover while providing safeguards to limit distortions of competition".

Bruxelles, le 6 juin 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le soutien apporté par le gouvernement danois à la liquidation d'Eik Bank, qui permet la dissolution de la banque dans les règles tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence.
Brussels, 06 June 2011 - The European Commission has cleared under EU State aid rules the Danish support towards the liquidation of Eik Bank, as it provided for an orderly wind-up of the bank and foresees sufficient safeguards to limit distortions of competition.

L'utilisation des fonds de l'Union aux fins prévues est assurée par plusieurs activités de contrôle ainsi que par des garde-fous tout au long de la gestion du cycle de projet.
The use of EU funds for their intended purposes is ensured through various control activities, and checks and balances along the project cycle management.

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:
repayment shall be based upon a hybrid model combining 'mortgage-based' standardised payments with social safeguards, in particular:

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le plan lituanien renforcera la confiance sur les marchés et apportera un soutien en cette période d'incertitude, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The Lithuanian scheme will strengthen confidence in the markets and provide support in a period of uncertainty, while at the same time establishing safeguards to limit distortions of competition".

Le transfert de radiofréquences peut être un bon moyen de susciter une utilisation plus efficace du spectre, pour autant que des garde-fous suffisants soient mis en place pour protéger l'intérêt public, en particulier la nécessité de garantir la transparence et le contrôle réglementaire de ce type de transferts.
Transfer of radio frequencies can be an effective means of increasing efficient use of spectrum, as long as there are sufficient safeguards in place to protect the public interest, in particular the need to ensure transparency and regulatory supervision of such transfers.