Traduction de «prévoyant des garde‑fous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, des garde-fous supplémentaires, prévoyant notamment un plafonnement du prix de cession et une vérification ex post des transactions, garantiront également que les transactions réelles ne comportent aucune aide d'État.
Third, additional safeguards, including a cap on the transfer price and ex-post verification of transactions, will further ensure that the actual transactions do not involve state aid.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation cible des secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, comme les risques encourus par les PME, tout en prévoyant des garde‑fous limitant les distorsions de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme targets areas where the market is currently not offering insurance cover, such as risks for SMEs, while at the same time providing safeguards to limit distortions of competition".

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Ce régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme permet à la Finlande de soutenir les entreprises, notamment les PME, dans les secteurs où, actuellement, le marché ne propose pas de couverture, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The export credit insurance scheme gives Finland an effective means to support firms, including SMEs, in areas where the market is currently not offering insurance cover while providing safeguards to limit distortions of competition".

Bruxelles, le 6 juin 2011 – La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, le soutien apporté par le gouvernement danois à la liquidation d'Eik Bank, qui permet la dissolution de la banque dans les règles tout en prévoyant des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence.
Brussels, 06 June 2011 - The European Commission has cleared under EU State aid rules the Danish support towards the liquidation of Eik Bank, as it provided for an orderly wind-up of the bank and foresees sufficient safeguards to limit distortions of competition.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le plan lituanien renforcera la confiance sur les marchés et apportera un soutien en cette période d'incertitude, tout en prévoyant des garde-fous limitant les distorsions de concurrence».
Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The Lithuanian scheme will strengthen confidence in the markets and provide support in a period of uncertainty, while at the same time establishing safeguards to limit distortions of competition".