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Vertaling van "garde-fous car certaines " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est de la liberté de choix, il est essentiel de prévoir des garde-fous car certaines doses ou certaines concentrations peuvent causer des problèmes.

To the question of freedom of choice, it is essential to safeguard, because there are problems with certain dilutions or potencies.


Vu l'urgence, la décision d'ouvrir la procédure de la Commission de 2016, ainsi que la décision de ce jour, prévoient déjà des garde-fous et garantissent une certaine clarté, permettant à l'Italie de prendre ces mesures de dépollution.

Given the urgency, already the Commission's 2016 opening decision as well as today's decision provide safeguards and clarity allowing Italy to proceed with such clean-up measures.


Le PSPP comporte un certain nombre de garde-fous garantissant que les achats prévus seront proportionnés à ses objectifs et que la conception du programme a dûment pris en compte les risques financiers associés, qui seront limités par la gestion des risques.

The PSPP contains a number of safeguards to ensure that the envisaged purchases will be proportionate to its aims, and that the related financial risks have been duly taken into account in its design and will be contained through risk management.


Par conséquent, la proposition prévoit un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).

As a result, the Directive contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities (see MEMO/14/310).


Aussi la proposition prévoit-elle un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts.

The proposal therefore contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities.


Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.

In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.


L’accent mis sur les nouveaux services de transport (ou sur les mises à niveau de services existants) et certains niveaux de saturation sur des liaisons intermodales peuvent conduire, dans certains cas, à des problèmes de concurrence, même si des garde-fous sont mis en place pour éviter un degré de distorsion qui va à l’encontre de l’intérêt commun (estimation de la concurrence dans le processus d’évaluation des propositions, possibilité d’arrêter ou de réduire l’étendue des contrats en cas de distorsion de concurrence attestée).

The focus on new transport services (or upgrades of existing ones) and certain levels of saturation on intermodal routes may lead in some cases to competition concerns even if safeguards are established to avoid a degree of distortion which goes against the common interest (i.e. assessment of competition in the proposals' evaluation process, possibility of terminating or reducing the scope of contracts in case of proven competition distortion).


Naturellement, le Comité insiste pour que la Commission intègre, dans cette «Cloud First Policy», des garde-fous à l’utilisation du CC dans les services publics et certains secteurs privés sensibles afin de contrôler, voire d’empêcher, son hébergement par des fournisseurs soumis à des réglementations nationales à risque; par exemple le « Patriot Act » pour les fournisseurs nord-américains, même quand ils sont implantés en Europe.

The Committee of course stresses that the Commission must incorporate safeguards for the use of CC in public services and certain sensitive private sectors in this ‘Cloud First Policy’ in order to control, or even prevent, data being hosted by suppliers that are subject to risky national regulations – such as the Patriot Act, which applies to US suppliers even if they are established in Europe.


La Commission a constaté que le projet était conforme aux règles de l'UE sur les aides d'État, car la mission de service public du prestataire est clairement définie, la sélection se fera par appel d'offres ouvert et il existe des garde-fous suffisants pour éviter toute surcompensation.

The Commission found the project to be in line with EU state aid rules because the providers' public service remit is clearly defined, the selection process is conducted through an open tender procedure and there are sufficient safeguards to avoid overcompensation.


Les programmes d’aide tels que les garanties ou les projets de recapitalisation peuvent être autorisés par la Commission dans des délais très courts pour autant qu'ils remplissent les conditions garantissant qu'ils sont bien ciblés et proportionnés à l’objectif de stabilisation des marchés financiers et qu’ils prévoient un certain nombre de garde-fous contre des effets négatifs indésirables sur la concurrence.

Support schemes such as guarantees or recapitalisation schemes can be cleared by the Commission very quickly if they fulfil conditions which guarantee that they are well-targeted and proportionate to the objective of stabilising financial markets and contain certain safeguards against unnecessary negative effects on competition.




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garde-fous car certaines ->

Date index: 2023-03-09
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