Vertaling van "garantit qu’elles seront définitivement détruites " (Frans → Engels) :

Les données peuvent être utilisées à des fins non spécifiées et seront conservées, non plus pendant trois ans et demi, mais pendant quinze ans. En outre, rien ne garantit qu’elles seront définitivement détruites après cette période de conservation de quinze années - sept années «actives» et huit années «dormantes».
The data may be used for non-specified purposes and the period for which it will be kept will be increased from three and a half years to fifteen years. Further, there are no guarantees whatsoever that following the storage period of fifteen years – seven ‘active’ years and eight ‘latent’ years – the data will effectively be destroyed.

Par ailleurs, le programme indicatif pluriannuel offre aux promoteurs de projets l'assurance que des fonds seront disponibles sur plusieurs années, à titre indicatif, mais dans certaines conditions bien définies. Une décision "cadre" a été adoptée le 18 décembre 2000, elle donne un tableau plus précis de la disponibilité des fonds entre 2001 et 2006 et garantit la continuité du cofinancement sur une longue période (ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque l'octroi des aides était décidé année par année).
A « framework » decision was adopted on the 18 December 2000 , providing a clearer picture of availability of funds between 2001 and 2006, and guaranteeing the continuity of cofinancing over a long period (this was not the case until now, as decisions granting support were taken on a yearly basis).

Le responsable du traitement devrait aussi pouvoir prendre en compte le fait que le transfert de données à caractère personnel sera soumis à des obligations de confidentialité et au principe de spécificité, ce qui garantit que les données ne seront pas traitées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transférées.
The controller should be able to also take into account the fact that the transfer of personal data will be subject to confidentiality obligations and the principle of specificity, ensuring that the data will not be processed for other purposes than for the purposes of the transfer.

Étant donné la nature préliminaire des procédures sous-tendant la décision d'enquête européenne, son exécution ne devrait pas être refusée lorsqu'elle vise à établir si une atteinte éventuelle au principe non bis in idem existe, ou lorsque l'autorité d'émission a donné l'assurance que les éléments de preuve transférés à la suite de l'exécution de la décision d'enquête européenne ne seront pas utilisés pour poursuivre ou sanctionner une personne qui a été définitivement jugée dans un autre État membre sur la base des mêmes faits.
Given the preliminary nature of the proceedings underlying an EIO, its execution should not be subject to refusal where it is aimed to establish whether a possible conflict with the ne bis in idem principle exists, or where the issuing authority has provided assurances that the evidence transferred as a result of the execution of the EIO would not be used to prosecute or impose a sanction on a person whose case has been finally disposed of in another Member State for the same facts.

Sur la question des listes d’électeurs qui auraient été détruites, nous savons qu’il y a eu des cas isolés, mais heureusement elles étaient toutes sauvegardées sur des disques auprès de la commission électorale et celles qui ont été détruites seront remplacées. Elles seront donc, en conséquence, disponibles.
Concerning the question that some voting lists have been destroyed, we know that there were some individual cases, but, fortunately, they were all stored on CDs with the Electoral Commission and the destroyed ones will be restored. Therefore, they will be available.

Les huit balles qui ont assassiné Yolanda Cerón, directrice de la pastorale sociale de Tumaco, étaient annoncées et elles ont définitivement détruit les conditions déjà précaires du travail des militants des droits de l'homme sur place.
The eight bullets that assassinated Yolanda Cerón, head of social care in Tumaco, were also foretold and once and for all destroyed the already precarious working conditions of human rights activists on the ground.

En outre, rien ne nous garantit qu'elles ne seront pas à nouveau détruites.
Furthermore, there is no guarantee that it will not be destroyed again.

Elle garantit, de plus, que les services offerts par l'exploitation du système seront commercialisés sans aucune entrave à l'intérieur des pays concernés.
It will also guarantee that the services offered by the system will be marketed without any barrier within the countries concerned.

En outre, cette jurisprudence réduit définitivement à néant l'argument, soutenu par bon nombre avant Singapour, selon lequel ces questions n'appellent pas de décision politique car elles seront réglées au fil des affaires soumises à l'organisation.
Moreover, this case law puts paid, once and for all, to the argument held by many ahead of Singapore that these issues do not need to be subject to a political decision because the case law will sort them out.

Par exemple, les Premières nations seront beaucoup moins réticentes à faire affaire avec le gouvernement de l'Ontario si on leur garantit qu'elles seront consultées avant qu'une entreprise ne soit autorisée à entreprendre un projet.
For example, when working with businesses, the assurance that First Nations people have been consulted removes apprehensions that they may have in regard to doing business with Ontario.