Vertaling van "banques des garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie bancaire [ garantie de banque ]
bank guarantee [ banker's guarantee ]

banque appartenant à un syndicat bancaire [ banque faisant partie du syndicat bancaire de garantie | banque membre du syndicat ]
member bank of a syndicate [ underwriting bank ]

garantie directe aux banques
banker's guarantee

actif garanti par un nantissement sous forme de titres émis par les administrations centrales ou par les banques centrales
asset item secured by collateral in the form of central government or central bank securities

caution bancaire | fidéjussion d'une banque | garantie bancaire
bank guarantee

Règlement sur l'enregistrement des garanties particulières des banques [ Règlement sur le paiement des droits relatifs aux archives | Règlement sur l'enregistrement des garanties ]
Registration of Bank Special Security Regulations [ Payment of Fees Regulations | Registration of Security Regulations ]

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

caution bancaire | garantie bancaire | caution de banque | aval bancaire
bank guarantee | bank guaranty

banque de développement [ banque de développement régional ]
development bank [ regional development bank ]

banque
bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moyennant bonne et valable contrepartie, le(la) soussigné(e), cède à la Banque (ci-après appelée «la banque») en garantie continue du remboursement des prêts et avances consentis ou pouvant être consentis par la banque (insérer les mots «au(à la) soussigné(e)» si le signataire est l’emprunteur; autrement, insérer le nom de l’emprunteur précédé du mot «à»), ou du renouvellement de ces prêts et avances ou de leur substitution, ainsi que des intérêts y afférents, les biens suivants dont le(la) soussigné(e) est actuellement propriétaire ou peut le devenir :
For good and valuable consideration, the undersigned hereby assigns over to theBank, hereinafter called “the bank”, as continuing security for the payment of all loans and advances that have been or that may be made by the bank to (insert the words “the undersigned” if signatory is the borrower; if not, insert name of borrower) or renewals of such loans and advances, or substitutions therefor, and interest on such loans and advances and on any such renewals or substitutions, the following property of which the undersigned is now or may hereafter become the owner, to wit

Moyennant bonne et valable contrepartie, le(la) soussigné(e), cède à la Banque , (ci-après appelée «la banque»), en garantie continue du remboursement des prêts et avances consentis ou pouvant être consentis par la banque (insérer les mots «au(à la) soussigné(e)» si le signataire est l’emprunteur; autrement, insérer le nom de l’emprunteur précédé du mot «à»), ou du renouvellement de ces prêts et avances ou de leur substitution, ainsi que des intérêts y afférents, les biens suivants ou les biens des catégories suivantes, dont le(la) soussigné(e) est actuellement propriétaire ou peut le devenir :
For good and valuable consideration, the undersigned hereby assigns to theBank (hereinafter referred to as “the bank”), as continuing security for the payment of all loans and advances that have been or may be made by the bank to (insert the words “the undersigned” if signatory is the borrower; if not, insert name of borrower) or renewals of such loans and advances, or substitutions therefor, and interest on such loans and advances and on any such renewals or substitutions, all property and classes of property hereinafter described of which the undersigned is now or may hereafter become the owner, to wit

La décision BCE/2012/4 (7) prévoyait que les BCN ne devraient pas être tenues d'accepter en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l'Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de signature élevée.
Decision ECB/2012/4 (7) provided that NCBs should not be obliged to accept as collateral in Eurosystem credit operations eligible bank bonds guaranteed by a Member State under a European Union/International Monetary Fund programme or by a Member State whose credit assessment does not comply with the Eurosystem benchmark for establishing its minimum requirement for high credit standards.

Une facilité «garantie de prêts» offrira aux PME des garanties directes ou d’autres formules de partage de risque avec des intermédiaires financiers, tels que les banques, les garanties mutuelles et les fonds de capital-risque, afin de garantir des prêts jusqu'à 150 000 euros.
A loan facility will provide SMEs with direct guarantees or other risk-sharing arrangements with financial intermediaries - such as banks, mutual guarantees and venture capital funds - to cover loans up to € 150 000.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

1. Les BCN ne sont pas tenues d’accepter en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l’Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de signature élevée en ce qui concerne les émetteurs et les garants d’actifs négociables conformément aux sections 6.3.1 et 6.3.2 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.
1. NCBs shall not be obliged to accept as collateral for Eurosystem credit operations eligible bank bonds guaranteed by a Member State under a European Union/International Monetary Fund programme, or by a Member State whose credit assessment does not comply with the Eurosystem’s benchmark for establishing its minimum requirement for high credit standards for issuers and guarantors of marketable assets in accordance with Sections 6.3.1 and 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14.

Les BCN ne devraient pas être tenues d’accepter, en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème, des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l’objet d’un programme de l’Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l’Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de signature élevée, telle que définie dans la décision BCE/2011/25.
NCBs should not be obliged to accept as collateral in Eurosystem credit operations eligible bank bonds guaranteed by a Member State under a European Union/International Monetary Fund programme or by a Member State whose credit assessment does not meet the Eurosystem benchmark for establishing its minimum requirement for high credit standards, as set out in Decision ECB/2011/25.

1. Les contreparties qui émettent des obligations de banque éligibles garanties par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts ne peuvent pas présenter à titre de garantie aux opérations de crédit de l’Eurosystème ces obligations ou des obligations similaires émises par des entités ayant des liens étroits pour un montant supérieur à la valeur nominale de ces obligations déjà présentées à titre de garantie à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
1. Counterparties that issue eligible bank bonds guaranteed by an EEA public sector entity with the right to impose taxes may not submit such bonds or similar bonds issued by closely linked entities as collateral for Eurosystem credit operations in excess of the nominal value of these bonds already submitted as collateral on the day this Decision enters into force.

Le FEI proposera aux banques une garantie couvrant une partie des nouveaux prêts et crédits-bails qu'elles accorderont à des PME innovantes, permettant ainsi auxdites banques de prêter davantage et à des taux plus avantageux.
The EIF will offer banks a guarantee on part of their new loans and leases to innovative SMEs, allowing the banks to lend more and to do so at more attractive rates.

L'accord donné par la Commission couvre aussi le recours par la banque aux garanties de l'État au titre du régime des garanties en faveur des établissements financiers, pour lequel la Commission avait donné son feu vert en octobre 2008 (IP/08/1497) et au régime des garanties pour les dettes des banques admissibles, également autorisé par la Commission en janvier 2010 et prolongé ensuite en mai (MEX/10/0531) et juin 2010.
The Commission's approval also covers the bank's use of State guarantees under the Irish guarantee scheme for financial institutions' access to finance, approved by the Commission in October 2008 (IP/08/1497) and the eligible liabilities guarantee scheme, also approved by the Commission in January 2010 and subsequently prolonged by the Commission in May (MEX/10/0531) and June 2010.