Traduction de «membres des garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

garantie inconditionnelle de la dette publique des Etats membres
bailing-out

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

banque appartenant à un syndicat bancaire [ banque faisant partie du syndicat bancaire de garantie | banque membre du syndicat ]
member bank of a syndicate [ underwriting bank ]

Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres
Agreement on Promotion, Protection and Guarantee of Investments in the Member States

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Dans de nombreux États membres, la garantie pour la jeunesse a entraîné des réformes structurelles et des mesures innovantes importantes.
In many Member States, the Youth Guarantee has led to significant structural reforms and policy innovation.

l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire.
the Member State of the place of origin immediately informs the Commission and the other Member States of the animal health guarantees and the approval by the competent authorities referred to in the point (a) and authorises a list of holdings that comply with animal health guarantees.

2. invite la Commission et le Conseil européen à prendre des mesures urgentes à même de conférer, uniformément dans les États membres, ces garanties fonctionnelles, qui s'avèrent nécessaires et indispensables aux membres des services secrets participant à des opérations à haut risque de lutte contre le terrorisme.
2. Calls on the Commission and Council to take the urgent measures necessary to ensure that secret service operatives engaged in high-risk anti- terrorist operations uniformly receive the necessary and essential guarantees in the various Member States.

b)l'État membre du lieu d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a) et autorise une liste d'exploitations offrant des garanties de police sanitaire.
(b)the Member State of the place of origin immediately informs the Commission and the other Member States of the animal health guarantees and the approval by the competent authorities referred to in the point (a) and authorises a list of holdings that comply with animal health guarantees.

b)l'État membre d'origine informe immédiatement la Commission et les autres États membres des garanties de police sanitaire et de l'approbation par les autorités compétentes visées au point a).
(b)the Member State of origin immediately informs the Commission and the other Member States of the animal health guarantees and the approval by the competent authorities referred to in point (a).

Dans ce dernier cas, une procédure de certification harmonisée devrait apporter aux États membres des garanties quant à la fiabilité d'entreprises d'autres États membres concernant le respect des restrictions imposées par l'État membre d'origine.
In the latter case, a harmonized certification procedure should assure Member States of the reliability of companies in another Member States to respect the export limitations they have in place.

128. souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d'information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d'additionnalité, et demande à la Commission d'exiger des États membres la garantie que le soutien financier n'est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique d'information de l'Union européenne;
128. Wishes to ensure that communication support for information campaigns which are established in cooperation between Member States and the Commission follows the principle of additionality and asks the Commission to request certification from Member States demonstrating that financial support does not serve to simply replace Member States' financial support for national measures concerning EU information policy;

- de n'accepter un tel accord que s'il contient des garanties concernant l'extradition, telles que le droit de refuser l'extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l'extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l'État membre auquel l'extradition est demandée et, dans ce cas, d'engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu'après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l'UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d'origine pour y purger sa peine;
- to accept such an agreement only if it contains guarantees as regards extradition, such as : the right to refuse extradition on the basis of the principle of double jeopardy, the right to refuse extradition if the offence was committed (partly) on the territory of the requested Member State and in such cases to institute legal proceedings in the requested Member State, the guarantee that once an extradited EU national has received a final sentence, he or she will be sent back to serve his or her sentence in his or her Member State of origin;