Traduction de «garanties procédurales minimales constituent un élément grâce auquel nous » (Français → Anglais) :

Néanmoins, nous devons également garder à l’esprit que les garanties procédurales minimales constituent un élément grâce auquel nous devons apporter une valeur supplémentaire à la convention des droits de l’homme, plus précisément à son article 6 qui est notre base commune en Europe et auquel nous attachons tous énormément d’importance.
We must also, however, bear in mind the fact that the minimum procedural guarantees are one point on which we have to add value to the Human Rights Convention, more specifically to its Article 6, for that Article 6 is our common foundation in Europe, and something to which we all feel committed.

Nous tenons par conséquent à rappeler à la Commission qu’un cadre juridique cohérent basé sur les normes les plus rigoureuses de protection des données ainsi que l’adoption d’un instrument juridique établissant des garanties procédurales minimales constituent une condition indispensable à la pleine mise en œuvre de ces nouveaux systèmes.
Therefore, we would remind the Commission that a coherent legal framework for data protection based on the highest standards, and the adoption of a legal instrument on minimum safeguards in procedural law, is the necessary precondition for the full implementation of those new systems.

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

La confiance mutuelle doit être renforcée grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des actions concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part.
Mutual confidence needs to be strengthened by laying down EU wide rules on conflicts of jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence, on one hand, and by concrete actions to improve judicial training and the efficiency of justice systems, on the other hand.

Bien que le rapport adopté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures cite de nombreuses avancées constructives, grâce notamment à l'excellent travail effectué par le rapporteur, et reprenne de nombreux amendements déposés par nous (entre autres la nécessité d'accélérer les travaux dans le domaine des normes minimales pour les prisonniers et de résoudre, par une initiative européenne, le problème de la longueur excessive des procédures judiciaires), il nous semblait fondamental de subordonner l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen à celle de la décision‑cadre sur les garanties procédurales.
The report adopted by the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs marks a step forward in many areas, not least as a result of the excellent work accomplished by the rapporteur, and takes up many of the amendments that we tabled (including those on the need to speed up work in the area of minimum standards for prisons and to solve the problem of the excessive length of trials through an initiative at EU level). However, in our opinion it was essential to make entry into force of the framework decision on procedural safeguards a precondition for the entry into force of the European arrest warrant.

L'Agence constitue la clé de voûte, c'est-à-dire, le couronnement grâce auquel la boucle est bouclée, l'instrument qui nous permettra de progresser dans le domaine de l'interopérabilité de la sécurité ferroviaire et, par conséquent, de la garantie de l'intégration du réseau ferroviaire européen.
The Agency is the cornerstone, it will complete the circle and will be the instrument which will allow us to make progress in the field of the interoperability of rail safety and therefore to guarantee the integration of the European rail network.