Vertaling van "établissant des garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

établissement du prix de valorisation [ établissement du prix net | mécanisme du prix à marge garantie ]
netback pricing [ net-back pricing ]

garanties internationales et l'établissement de zones démilitarisées
international guarantees and the establishment of demilitarized zones

fonds de garantie | fonds d'établissement
guarantee capital | initial capital

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

Garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Bond for Non-Resident Person without a Permanent Business Establishment in Canada

Avenant de la garantie à l'intention de toute personne non résidente n'ayant pas d'établissement commercial stable au Canada
Endorsement to the Bond for Non-Resident person without a Permanent Business Establishment in Canada

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.
ensure that EU-based investors respect, and encourage other partners in the alliance to respect, the rights of local communities and the needs of small farms, in following a human-rights based approach within the cooperation frameworks, including the maintenance of environmental, social, land, labour and human rights safeguards and the highest standards of transparency over their investment plans.

Dans le cadre d'un ACN, le partenaire du Canada prend un certain nombre d'engagements bilatéraux contraignants en matière de non-prolifération des armes nucléaires, en prenant notamment: des garanties que les articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques et non pour fabriquer des dispositifs explosifs; une disposition établissant des garanties de remplacement pour le cas où l'AIEA ne serait plus en mesure de remplir ses fonctions en matière de garanties; le contrôle du transfert à des tiers d'articles nucléaires faisant l'objet d'obligations envers le Canada; le contrôle du retraitement du combustible irradié canadien faisant l'objet d'une obligation envers le Canada ainsi que du stockage et de l'utilisation ultérieurs du plutonium séparé; le contrôle du degré élevé d'enrichissement de l'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada, à savoir 20 p. 100 ou plus d'U-235, et du stockage et de l'utilisation ultérieurs de cet uranium très enrichi; enfin, les garanties que des mesures appropriées de protection matérielle seront appliquées à tous les articles faisant l'objet d'obligations envers le Canada.
Through such an agreement, Canada's partner is required to provide a number of binding bilateral nuclear non-proliferation commitments. These include: assurances that Canadian-obligated nuclear items shall be used only for peaceful non-explosive uses; provision for fallback safeguards in the event that the International Atomic Energy Agency is unable to continue to perform its safeguards functions; control over the retransfer of Canadian-obligated nuclear items to third parties; control over the reprocessing of Canadian-obligated fuel and over the subsequent storage and use of the separated plutonium; control over the high enrichment of Canadian-obligated uranium that is 20% or more of U-235 and over the subsequent storage and use of such highly enriched uranium; and lastly, assurances that adequate physical protection measures will be applied to all Canadian-obligated items.

Conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur est un espace sans frontières intérieures, où la libre circulation des produits, la libre prestation des services et la liberté d'établissement sont garanties.
In accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods and services and the freedom of establishment are ensured.

Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel la libre circulation des marchandises et des services et la liberté d’établissement sont garanties.
In accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods and services and the freedom of establishment are ensured.

Elles prennent en compte le risque de liquidité résultant de la défaillance d'un acteur du marché et le risque de concentration sur certains actifs pouvant intervenir dans l'établissement des garanties (collateral) acceptables et des décotes appropriées.
It shall take into account the liquidity risk following the default of a market participant and the concentration risk on certain assets that may result in establishing the acceptable collateral and the relevant haircuts.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

Les gouvernements FPT ont également travaillé de concert pour répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé grâce à l’établissement de garanties sur les délais d'attente pour les patients, les GDAP, à la grandeur du pays. L’ensemble des provinces et des territoires ont convenu d’établir une GDAP dans un secteur prioritaire d’ici 2010.
Federal-provincial-territorial governments have also worked together to address the health needs of Canadians through the development of patient wait times guarantees, PWTGs, across the country, with all provinces and territories agreeing to establish a PWTG in a priority area by 2010.

Le premier document comporte un engagement relatif au désarmement nucléaire, en vertu de l'article VI, et l'entente engage les parties à ne pas fabriquer ni acquérir d'armes nucléaires, en vertu de l'article II. Parallèlement, tous les États s'engageaient à coopérer afin de favoriser l'utilisation pacifique de la technologie nucléaire, aux termes de l'article IV, en établissant des garanties à l'article III pour éviter que cette coopération ne mène à la création d'armes nucléaires.
The former commit to nuclear disarmament under article VI of the treaty and the latter undertake not to manufacture or acquire nuclear weapons under article II. In parallel, all states commit to facilitate cooperation in the peaceful uses of nuclear energy, in article IV, subject to assurances that such cooperation will not contribute to the development of nuclear weapons, in article III. This fundamental bargain has held up over more than 30 years, and the NPT has become the most widely adhered to international security agreement, with 188 states parties.

Le comité recommande ensuite que le gouvernement fédéral établisse une garantie limitée sur le fonds de roulement à l'intention des petites et moyennes entreprises exportatrices.
The money would be available for the operation, rather than having it tied up in capital expenditures or equity. The committee goes on to recommend that the federal government establish a limited working capital guarantee for small and medium sized business exporters.

C'est ainsi que leurs droits constitutionnels, c'est-à-dire leurs libertés fondamentales, leurs droits démocratiques, leur liberté de circulation et d'établissement, leurs garanties juridiques et leurs droits à l'égalité sont garantis par la loi et surveillés par les tribunaux.
Their constitutional rights, that is their basic freedoms, their democratic rights, their mobility rights, their legal rights, and their right to equality are guaranteed by the law and monitored by the courts.