Traduction de «garanties offrira-t-on quant » (Français → Anglais) :

7. rappelle que des ressources suffisantes sont nécessaires pour garantir, d'une part la bonne mise en œuvre des programmes, et d'autre part leur action pluriannuelle, ce qui appelle des moyens et des mesures appropriés afin de minimiser le risque de répétition du phénomène des arriérés de paiement; rappelle que les paiements en souffrance nuisent à la crédibilité et à la responsabilité de l'Union; demande de parvenir à une solution à long terme pour les arriérés, lesquels constituent un problème structurel susceptible de resurgir si une solution appropriée n'est pas trouvée; note, en outre, l'augmentation des dépenses administratives alors que des garanties ont été données quant à leur limitation au niveau existant;
7. Recalls the need for sufficient resources to ensure, on the one hand, the proper implementation of the programmes, and on the other, their multiannual operation, which together call for appropriate means and measures in order to minimise the risk of recurrence of the backlog of payments; recalls that outstanding payments undermine the credibility and accountability of the Union; requests a long-term solution for the payment backlog, which is a structural problem likely to re-occur if no adequate solution is found; notes, moreover, the increase in administrative expenditure, in spite of earlier assurances that it would be limited to the same level;

Ce corps sera ancré dans les valeurs fondamentales de l'UE que sont l'engagement et la solidarité et offrira aux jeunes de moins de 30 ans qui souhaitent s'engager, bénéficiaires ou non de la garantie pour la jeunesse, une occasion de venir en aide aux autres, de soutenir autrui, et d'acquérir ainsi des compétences et une expérience, que ce soit dans leur pays ou dans un autre État membre.
The Corps will be rooted in the core EU values of engagement and solidarity and will offer socially-minded young people under 30, benefitting from the Youth Guarantee or not, the opportunity to help and support others and acquire new skills and experience, either in their home country or in another Member State.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

8. habiliter l'Agence à traiter les données personnelles afin de lui permettre de jouer un rôle plus important dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration clandestine, tout en prévoyant les garanties qui s'imposent quant à la protection des données personnelles.
8. Grant the Agency the power to process personal data in order to enable it to play a greater role in combating cross-border crime and irregular migration. At the same time, provide for due safeguards on the protection of personal data.

Répondez-moi concrètement s'il vous plaît : quelles garanties offrira-t-on quant à l'application de ces mesures en matière de sécurité alimentaire ?
Answer me please, specifically: what food safety guarantees are going to be given that all these measures are to be applied?

Du point de vue du consommateur, les obstacles au développement du commerce international se situent principalement dans le défaut de sécurité des relations post-contractuelles: incertitude quant à l'existence d'un éventuel service après-vente et d'une garantie légale ou contractuelle, quant à la conformité du produit livré, quant à ses possibilités d'agir en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, quant à la sécurité des paiements internationaux, quant au coût et aux difficultés de mise en oeuvre d'une action judiciaire.
From a consumer standpoint, the obstacles to the development of international trade lie primarily in the lack of certainty surrounding post-contractual relations: uncertainty as to whether or not there is after-sales service and a legal or contractual guarantee, as to the conformity of the product delivered, as to the possibility of their taking action in the event of a complete or partial failure to provide a service, as to the security of international payments and as to the costs and difficulties involved in instigating legal proceedings, etc..

Bien que le rapporteur présente des propositions d’amendement qui tentent d’introduire des préoccupations et des protections quant aux droits, libertés et garanties fondamentaux - par exemple, quant au transfert et à la gestion de l’information et des données personnelles (à noter qu'Europol a signé des accords avec des pays tiers, notamment avec les États-Unis) -, cela ne modifie pas le sens général des initiatives proposées.
Although the rapporteur has tabled proposals for amendments that seek to introduce assurances and safeguards for fundamental rights, freedoms and guarantees – for example, for the transfer and management of personal information and data (it should be noted that Europol is bound by agreements with third countries, not least with the USA) – this does not change the general tenor of the initiatives that have been proposed.

Les résultats de cette démarche seront évalués afin de déterminer si cette nouvelle méthodologie offre suffisamment de garantie à la Commission quant à une réelle efficacité des systèmes de contrôles internes dans les Etats membres.
The results of this measure will be assessed to see whether this new approach gives the Commission sufficient guarantees as to the real effectiveness of Member States' internal audit systems.

les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté.
loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security.

(14) La mise en oeuvre décentralisée des actions par les États membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en oeuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle.
(14) Such decentralised implementation of action by the Member States should provide sufficient guarantees as to the details and quality of implementation, the results of their action and the evaluation thereof and sound financial management and its supervision.