Vertaling van "garanties suffisantes quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

garantie suffisante [ garantie normale ]
adequate security

garantie suffisante
adequate security

garantie suffisante
satisfactory security

ne pas présenter des garanties d'objectivité suffisantes
not to offer a sufficient guarantee of objectivity

Règlement d'assurance-récolte sur le régime de garantie de pâture suffisante
Livestock Feed Security Plan of Crop Insurance Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres prévoient que le responsable du traitement, lorsqu'un traitement doit être effectué pour son compte, fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
1. Member States shall, where processing is to be carried out on behalf of a controller, provide for the controller to use only processors providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject.

3. rappelle que la stratégie ex post adoptée par l'entreprise commune prévoit que celle-ci doit évaluer au moins une fois par an si les informations communiquées par les autorités de financement nationales apportent une garantie suffisante quant à la régularité et à la légalité des opérations effectuées;
3. Recalls that the ex post strategy adopted by the Joint Undertaking states that it must assess at least once a year whether the information sent by the NFAs provide sufficient assurance as to the regularity and legality of the executed transactions;

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

Les États membres devraient apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en œuvre.
Member States should provide sufficient guarantees as regards arrangements for implementation and quality of execution.

Ces accords devraient être étayés par des mandats appropriés et l’affectation de ressources suffisantes, assortis de garanties suffisantes quant à leur application aux niveaux national et international.
Such agreements should be supported by the establishment of appropriate mandates and the allocation of the appropriate resources, with adequate safeguards to ensure that they are domestically and internationally enforceable.

(15) La mise en œuvre des actions par les Etats membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en œuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur transparence, quant à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle.
(15) The Member States should provide sufficient guarantees as regards arrangements for implementation and quality of execution, as regards the results of action implementation and its transparency and as regards assessment and proper financial management and supervision.

(15) La mise en œuvre des actions par les Etats membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en œuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle.
(15) The Member States should provide sufficient guarantees as regards arrangements for implementation and quality of execution, as regards the results of action implementation and assessment and as regards proper financial management and supervision.

les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté.
loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security.

S’il existe des garanties suffisantes quant à l'équité de la procédure et la compétence des juges, l’Amérique n'a aucune raison de redouter cette Cour.
If sufficient guarantees are built in to ensure a fair judicial process and competent judges, there is no reason at all why America should be fearful of this court.

(14) La mise en oeuvre décentralisée des actions par les États membres doit apporter des garanties suffisantes quant aux modalités et à la qualité de la mise en oeuvre, quant aux résultats de ces actions et à leur évaluation et quant à la bonne gestion financière et à son contrôle.
(14) Such decentralised implementation of action by the Member States should provide sufficient guarantees as to the details and quality of implementation, the results of their action and the evaluation thereof and sound financial management and its supervision.