Vertaling van "prévoyant les garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allocation à la caisse de pension | allocation aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | attribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | versement au fonds de prévoyance en faveur du personnel | virement aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to employee benefits | allocation to pension funds | allocation to personel welfare institution | allocation to staff welfare funds

Régime de revenu familial garanti [ Loi prévoyant le versement de prestations à l'égard des enfants ]
Family Income Security Plan [ An Act to provide for the payment of benefits in respect of Children ]

Accord international assurant la protection des journalistes en mission périlleuse et prévoyant notamment la création d'un document d'identification unanimement reconnu et garanti
International Agreement Ensuring the Protection of Journalists Engaged in Dangerous Missions and Providing, Inter Alia, for the Creation of a Universally Recognized and Guaranteed Identification Document

fondation de prévoyance en faveur du personnel | fondation de prévoyance | institution de prévoyance en faveur du personnel
employee benefits scheme | employee benefits foundation

liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance
total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

attribution proposée aux institutions de prévoyance en faveur du personnel | virement proposé aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
proposed allocation to employee benefits

sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]
social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

expert agréé en matière de prévoyance professionnelle | expert en matière de prévoyance professionnelle
accredited pension actuary | pension actuary | recognised expert on occupational benefits schemes | expert on occupational benefits schemes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions suivantes de la présente Convention s’appliquent comme si les références à un contrat établissant ou prévoyant une garantie internationale étaient des références à un contrat de vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à une vente, à une vente future, au vendeur et à l’acheteur respectivement :
The following provisions of this Convention apply as if references to an agreement creating or providing for an international interest were references to a contract of sale and as if references to an international interest, a prospective international interest, the debtor and the creditor were references to a sale, a prospective sale, the seller and the buyer, respectively:

Les dispositions suivantes de la Convention s’appliquent comme si les références à un contrat créant ou prévoyant une garantie internationale étaient des références à un contrat de vente et comme si les références à une garantie internationale, à une garantie internationale future, au débiteur et au créancier étaient des références à une vente, à une vente future, au vendeur et à l’acheteur respectivement :
The following provisions of the Convention apply as if references to an agreement creating or providing for an international interest were references to a contract of sale and as if references to an international interest, a prospective international interest, the debtor and the creditor were references to a sale, a prospective sale, the seller and the buyer respectively:

le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement en matière de droit du travail, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union ou par une législation nationale ou par des conventions collectives prévoyant des garanties appropriées protégeant les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée, tels que le droit à la non-discrimination, sous réserve des conditions et des garanties prévues à l'article 82 ; ou
(b) processing is necessary for the purposes of carrying out the obligations and exercising specific rights of the controller in the field of employment law in so far as it is authorised by Union law or Member State law or collective agreements providing for adequate safeguards for the fundamental rights and the interests of the data subject such as right to non-discrimination, subject to the conditions and safeguards referred to in Article 82 ; or

Des règles spécifiques sur les conséquences de cette catégorisation devraient être prévues par les États membres, en tenant compte des différentes finalités pour lesquelles les données sont collectées et en prévoyant des garanties spécifiques pour les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis ou qui n'ont pas été reconnues coupables d'avoir commis une infraction pénale.
Specific rules on the consequences of this categorisation should be provided by the Member States, taking into account the different purposes for which data are collected and providing specific safeguards for persons who are not suspected of having committed, or have not been convicted of, a criminal offence.

12. constate qu'il n'existe pas de fonds d'indemnisation pour les catastrophes pétrolières et invite la Commission à inscrire dans la directive sur la responsabilité environnementale des dispositions prévoyant une garantie financière obligatoire;
12. Notes the absence of a compensation fund in the case of oil disasters and calls on the Commission to include compulsory financial security provisions under the Environmental Liability Directive;

43. prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;
43. Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provides the Secretary-General with information relating to the use of capital punishment and observance of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty and seeks to progressively restrict the use of the death penalty and reduce the number of offences for which it may be imposed; further points out that the resolution ends by calling on all United Nations Member States to establish a moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty;

À y regarder de plus près, on remarque plutôt un équilibre raisonnable entre la liberté de circulation des marchandises, des personnes et des services et la nécessité de recourir à des pouvoirs d'urgence et à des normes régissant la construction, le financement et l'exploitation des ponts ou tunnels, tout en prévoyant des garanties, une protection contre un contrôle excessif et des normes de sécurité adéquates.
A closer look suggests that it achieves a reasonable balance between the free movement of goods, people and services and the need for emergency powers and standards for building, owning, financing and operating such a bridge or tunnel, all the while building in safeguards to protect against excessive control and appropriate security standards.

Je voudrais tout d'abord rappeler à mes collègues le bon travail effectué par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, mieux connu comme le « Comité Kirby », qui était dirigé de main de maître par le sénateur Kirby et qui a eu une influence directe sur le programme du gouvernement conservateur prévoyant une garantie dans ce domaine.
I would like to begin by reminding all honourable senators of the work done by the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science, and Technology, known as the Kirby committee and ably chaired by Senator Kirby, which had a direct impact on the new Conservative government's plans for a guarantee.

Si on se demande si l'alternative est réaliste, on finit par répondre que non. À mon avis, si on tergiverse par crainte de l'alternative, les entreprises ne seront pas aussi bien placées que si nous saisissons l'occasion dès aujourd'hui et répondons aux préoccupations légitimes que soulèvent les gens en prévoyant les garanties indiquées.
If you ask yourself whether there is a realistic alternative, over time the answer is no. My view is that if you delay for fear of the alternative, then the industries won't be as well positioned as if we turn it into an opportunity today and deal with the legitimate issues that people are raising, through appropriate safeguards.