Vertaling van "garanties de pouvoir fonctionner librement " (Frans → Engels) :

Nous croyons essentiellement que, dans des circonstances propices, le marché devrait pouvoir fonctionner librement et amener des prix plus bas pour tout le monde.
We believe basically that the market in appropriate circumstances should work freely and bring lower prices. Therefore, we can all have those lower prices.

Il s'agit plutôt d'un moyen pour créer une voie juridique afin de pouvoir fonctionner librement dans certaines circonstances où des pays ne peuvent pas utiliser efficacement l'octroi de licences obligatoires; en d'autres mots, lorsque cette voie n'existait pas encore.
It is a means of creating a legal pathway for constructing freedom to operate in certain circumstances in which some countries could not use compulsory licensing effectively; in other words, when this pathway did not exist before.

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

Le gouvernement montre encore une fois qu'il est convaincu qu'une économie de libre marché doit pouvoir fonctionner librement pour tous les intéressés, à l'exception des travailleurs, et c'est regrettable.
It is regrettable that the government is showing once again its conviction that a free market economy should operate freely for everyone, except for the workers.

Ce droit offre en quelque sorte aux Canadiens la garantie de pouvoir exercer leurs droits démocratiques de diverses manières en participant par exemple aux processus démocratiques ou en exprimant leur opinion librement et sans restrictions raisonnables.
That gives Canadians the guarantee, one could say, that they are enabled to exercise their democratic rights in various forms. One of them is the right to participate in democratic processes.

(35) Afin de garantir une couverture adéquate des obligations liées à la garantie de l’Union ainsi que la disponibilité permanente de cette garantie, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à ajuster les montants à verser à partir du budget général de l’Union et à modifier l’annexe I en conséquence.
(35) In order to ensure an appropriate coverage of the EU guarantee obligations and to ensure the continued availability of the EU guarantee, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with respect to the adjustment of the amounts to be paid in from the general budget of the Union and to amend Annex I accordingly.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’établir un tableau de bord d’indicateurs à utiliser par le comité d’investissement pour garantir une évaluation indépendante et transparente de l’utilisation potentielle et effective de la garantie de l’Union.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission with respect to the establishment of a scoreboard of indicators to be used by the Investment Committee to ensure an independent and transparent assessment of the potential and actual use of the EU guarantee.

La Reine est le symbole vivant et la personnification du régime de gouvernement ayant présidé à la création du Canada, régime qui garantit l'application de la règle du droit qui fait que vous et moi sommes tous deux égaux dans cette chambre et avons tous les deux le droit de parler librement et d'être entendus; qui a toujours garanti les droits des minorités du Canada, l'impartialité, l'équité et la justice; qui nous rend bien distinct des États-Unis et qui donne une autre justification à notre nation; qui couronne notre système en montrant à chacun qu'il est important, même au sein d'une société très impersonnelle parce que notre fidélité va en fin de compte à une autre personne, un autre être humain, et non pas à un symbole ou à une abstraction; enfin et surtout, qui refuse le pouvoir ultime à ceux qui aimeraient bien le posséder.
The Queen is the living symbol and personification of the system of government under which Canada was formed, the system that guarantees the rule of law that makes you and me and everyone else in this room equal in terms of our ability to speak freely and to be heard; that has always stood for the rights of minorities in Canada, for decency, fair play and justice; that distinguishes us positively from the United States and gives a further reason for our nationhood; that provides a big tent, showing that persons are important even in the midst of a very impersonal society, because our ultimate allegiance is another person, another human being, rather than to a symbol or an abstraction; and that, most importantly, denies ultimate power to those who would love to wield it.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de l’adaptation, pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant, sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation, du niveau de garantie fixé dans la présente directive en fonction de l’inflation dans l’Union.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to adjust the coverage level for the total deposits of the same depositor as laid down in this Directive in line with inflation in the Union on the basis of changes in the consumer price index.