Traduction de «refuse le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]
right of disallowance [ power of disallowance ]

refus de livrer un accusé au pouvoir civil
obstruction of civil power

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

pouvoir d'exécution
power of implementation

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public en vue de refuser de reconnaître ou d’exécuter une mesure de protection lorsque ce refus serait contraire aux droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier à son article 21.
However, the court should not be able to apply the public-policy exception in order to refuse recognition or enforcement of a protection measure when to do so would be contrary to the rights set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof.

Comme expliqué dans le considérant (426), les pouvoirs publics chinois ont eu accès au moins à certaines des informations demandées, mais ont refusé de fournir une réponse aux questions de l'annexe A. À cet égard, il convient également de noter que, dans la mesure où les pouvoirs publics chinois ont refusé de communiquer toute donnée sur la propriété des banques, la Commission ignorait, dans le cas de bon nombre d'entre elles, quelles étaient celles qui étaient détenues par l'État et celles qui ne l'étaient pas.
As explained in the recital (426) above the GOC had access at least to some of the requested information but refused to provide any answers to questions in Appendix A. In this respect it is also noted that since the GOC refused to provide any ownership data the Commission, in the case of many banks, did not know which banks are and which are not state-owned.

Or, à la suite des pressions exercées par le ministre des Affaires étrangères, même le NPD et les conservateurs ont refusé ce pouvoir au Parlement.
After being pressured by the Minister of Foreign Affairs, even the NDP and the Conservatives refused to give Parliament this authority.

Une telle procédure doit être accessible, c'est-à-dire être expressément mentionnée dans un acte de portée générale engageant les autorités concernées, menée à terme dans des délais raisonnables et une demande d'inscription d'une substance ne peut être rejetée que sur la base d'une évaluation approfondie du risque, établie à partir des données scientifiques disponibles les plus fiables et des résultats les plus récents. De plus, un refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Such a procedure must be accessible in that it must be expressly mentioned in a measure of general application which is binding on the authorities concerned and must be completed within a reasonable time. An application to have a substance included on a list may be refused only on the basis of a full risk assessment, established on the basis of the most reliable scientific data available and the most recent results of international research.

la procédure d'inscription d'une substance nutritive sur la liste nationale des substances autorisées doit être aisément accessible, menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel ;
the procedure for inclusion of a nutrient on the national list of authorised substances must be readily accessible and completed within a reasonable time, and if inclusion is refused it must be possible to challenge the refusal before the courts;

La procédure doit être aisément accessible, pouvoir être menée à terme dans des délais raisonnables et, si elle débouche sur un refus, la décision de refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel.
the procedure must be one which is readily accessible and can be completed within a reasonable time, and, if it leads to a refusal, the decision of refusal must be open to challenge before the courts.

Encore une fois, il est totalement illogique que le gouvernement refuse des pouvoirs pourtant très limités qui lui procureraient une plus grande marge de manoeuvre, une plus grande latitude pour atteindre les objectifs du projet de loi, soit la protection des espèces.
There again it is totally illogical that the government should choose to refuse such limited powers under the bill which would give it far more space, far more latitude to comply with the objectives of the bill which are the protection of species.

Le refus de pouvoirs adjudicateurs de vérifier si les produits ou services sont ou ne sont pas véritablement équivalents aux produits ou services conformes aux normes européennes constitue une infraction aux directives relatives aux marchés publics ainsi qu'aux dispositions du traité sur la libre circulation des biens.
If contracting authorities refuse to examine whether or not the products or services offered are genuinely equivalent to products or services manufactured in accordance with the European standards, this constitutes a violation of the public procurement Directives and of EC Treaty rules on the free movement of goods.

Ce refus doit pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel dans l'État membre d'origine.
The refusal shall be subject to a right to apply to the courts in the home Member State.

considérant toutefois que, dans le cas d'un accident causé par un véhicule non assuré, la victime est tenue dans certains États membres de prouver que la partie responsable n'est pas en mesure ou refuse de l'indemniser, avant de pouvoir faire appel audit organisme; que celui-ci est mieux placé que la victime pour engager une action contre la partie responsable; que, en conséquence, il convient d'éviter que cet organisme puisse exiger, pour indemniser la victime, que celle-ci établisse que le responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer;
Whereas, however, in the case of an accident caused by an uninsured vehicle, the victim is required in certain Member States to prove that the party liable is unable or refuses to pay compensation before he can claim on the body; whereas this body is better placed than the victim to bring an action against the party liable; whereas, therefore, this body should be prevented from being able to require that the victim, if he is to be compensated, should establish that the party liable is unable or refuses to pay;