Traduction de «régime qui garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

garantit que
witnesseth that

numéro d'identification mondiale du constructeur d'un véhicule | WMI,lorsqu'il est utilisé en conjonction avec les autres sections du numéro d'identification d'un véhicule,le code d'identification mondiale du constructeur garantit l'unicité du numéro d'identification d'un véhicule sur tous les véhicules construits dans le monde durant une période de 30 ans [Abbr.]
world manufacturer identifier of a vehicle | WMI [Abbr.]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a aussi cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en diamants paient leur juste part de l’impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal liées à l’évaluation des inventaires.
It also assessed whether the scheme favours certain diamonds traders within the wholesale diamond sector in Belgium.The Commission found that the Diamond Regime ensures that diamond traders pay their fair share of tax, while avoiding the tax inspection difficulties related to assessment of the inventories.

La Reine est le symbole vivant et la personnification du régime de gouvernement ayant présidé à la création du Canada, régime qui garantit l'application de la règle du droit qui fait que vous et moi sommes tous deux égaux dans cette chambre et avons tous les deux le droit de parler librement et d'être entendus; qui a toujours garanti les droits des minorités du Canada, l'impartialité, l'équité et la justice; qui nous rend bien distinct des États-Unis et qui donne une autre justification à notre nation; qui couronne notre système en montrant à chacun qu'il est important, même au sein d'une société très impersonnelle parce que notre fidélité va en fin de compte à une autre personne, un autre être humain, et non pas à un symbole ou à une abstraction; enfin et surtout, qui refuse le pouvoir ultime à ceux qui aimeraient bien le posséder.
The Queen is the living symbol and personification of the system of government under which Canada was formed, the system that guarantees the rule of law that makes you and me and everyone else in this room equal in terms of our ability to speak freely and to be heard; that has always stood for the rights of minorities in Canada, for decency, fair play and justice; that distinguishes us positively from the United States and gives a further reason for our nationhood; that provides a big tent, showing that persons are important even in the midst of a very impersonal society, because our ultimate allegiance is another person, another human being, rather than to a symbol or an abstraction; and that, most importantly, denies ultimate power to those who would love to wield it.

Pourquoi ce Parlement chercherait-il à supprimer cet aspect visible des rouages de notre régime un régime qui garantit la liberté de l'ensemble?
Why would this Parliament seek to remove this visible aspect of the workings of our system < #0107> a system that guarantees the liberty of the whole?

Le projet de loi établit un solide régime qui garantit mieux la transparence et la reddition des comptes.
This bill establishes a strong regime of increased transparency and public accountability.

Premièrement, vous ne pourrez invoquer le système de contrôle qui existe dans notre régime judiciaire et qui est garanti par notre Charte des droits et libertés pour protéger la société contre le terrorisme, même si ce régime judiciaire garantit l'application de la justice aux criminels les plus haïs de notre société, qu'ils soient ou non nés ici.
The first thing is that you cannot rely on the procedural checks and balances imposed by our criminal justice system and enshrined in our Charter of Rights and Freedoms, to protect society from terrorism even though that same justice system serves us to visit justice upon the most hated criminals in our society if they're born here or if they're not.

Sur demande de l’autorité compétente d’un État membre, la Commission arrête des décisions d’équivalence en conformité avec la procédure visée à l’article 24, paragraphe 2, indiquant si le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché réglementé autorisé dans ce pays tiers satisfait à des obligations contraignantes qui sont, aux fins de l’application de l’exonération au titre du point e), équivalentes aux exigences résultant de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , du titre III de la directive 2004/39/CE et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé , et qui sont soumises à une surveillance et à un régime de sanction effectifs dans ce pays tiers.
On the request of the competent authority of a Member State, the Commission shall adopt equivalence decisions in accordance with the procedure referred to in Article 24(2), stating whether the legal and supervisory framework of a third country ensures that a regulated market authorised in that third country complies with legally binding requirements which are, for the purpose of the application of the exemption under point (e), equivalent to the requirements resulting from Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , from Title III of Directive 2004/39/EC and from Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market , and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

e)l'entreprise d'affiliation se soit engagée à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite.
(e)where the sponsoring undertaking guarantees the payment of the retirement benefits, it is committed to regular financing.

Dans un tel régime, on garantit aux employés une pension dont la valeur n'est pas liée à celle du régime et découle plutôt d'une formule basée sur deux variables, soit la durée du service et le traitement moyen des six meilleures années de service de l'employé.
In a defined benefit pension plan, employees are guaranteed a pension whose value is determined by a formula which is arrived at through the use of two variables. They are: the length of service and the average salary over the employee's six best years.

(5) considérant que l'utilisation du logo implique que les produits portant ledit logo sont, à tous les stades de la production, de la préparation et de la commercialisation, soumis à un régime de contrôle, sous la responsabilité des États membres; que ledit régime de contrôle garantit le respect de l'authenticité des produits et des règles définies relatives au mode de production biologique.
(5) Whereas the use of the logo implies that products bearing this logo are submitted through all the stages of production, preparation and marketing to an inspection system under the responsibility of the Member States. This inspection system guarantees the respect of the authenticity of the products and the compliance of the specifications related to the organic production method.

On doit noter en particulier que l'OCM banane s'est attachée à tenir compte des intérêts de la production communautaire via le régime de l'aide compensatoire qui garantit le maintien des revenus des producteurs communautaires.
The market organisation for bananas in particular strives to safeguard Community interests by means of a compensatory aid scheme which supports the incomes of Community producers.