Traduction de «garanties actuelles soient » (Français → Anglais) :

L'un de ces points est celui-ci: une confession religieuse qui possède ses propres écoles doit se voir garantir le droit d'avoir ses écoles aussi longtemps qu'elle veut qu'il en soit ainsi; tous les droits que possèdent actuellement les confessions doivent être garantis à jamais—d'avoir des écoles confessionnelles distinctes et qu'elles soient financées en dehors des fonds publics.D'autre part, si deux d'entre elles désirent unir leurs régimes scolaires.le droit de le faire est aussi dans ces clauses, de façon à ce que tous les droits soient protégés; de demeurer comme ils le sont ou de changer pour autre chose.
One point is this: any denomination that has its own schools must be guaranteed the right to have their schools as long as ever they want them to be so; all the rights they have now must be guaranteed to last forever—to have separate denominational schools and to have them paid for out of the public chest.On the other hand, if any two want to unite their two systems of schools.the right to do that is also in these terms, so that all rights are protected; to stay as they are or to go on to something else.

33. demande à la Commission et aux États membres, en concertation avec les parties prenantes dans le domaine de la jeunesse et avec le Parlement européen, de mettre au point un plan d'action pour l'emploi des jeunes, en définissant des mesures à court, moyen et long terme; déplore que, dans le débat actuel, les mesures de long terme soient présentées comme des solutions à court terme; souligne qu'à court terme, l'accent devrait être mis sur les mesures d'urgence face à la crise, tant pour ceux qui sont à l'extérieur du marché du travail que pour ceux qui y sont intégrés, en insistant sur la garantie d'un revenu de subsistance et sur des solutions relevant du marché du travail; souligne que l'investissement dans l'enseignement et la formation, la création d'emplois et les dispositifs d'apprentissage, ainsi que les incitations à destination des employeurs, s'inscrivent principalement dans le moyen terme, mais relèvent aussi de mesures à long terme, qui doivent faire l'objet d'un accord solide entre l'ensemble des acteurs et être maintenues pendant au moins cinq ans; souligne notamment que la mise en place d'un système de formation en alternance, de l'apprentissage, de la formation en cours d'emploi et de l'intégration des jeunes au marché du travail représente un travail de longue haleine, qui exige un engagement à plus long terme;
33. Calls on the Commission and the Member States, in cooperation with youth stakeholders and with Parliament, to develop a plan of action on youth employment identifying short- term, medium-term and long-term measures; regrets that in the current debate long-term measures are being presented as short-term solutions; stresses that in the short term the focus should be on immediate crisis relief, for those both outside and inside the labour market, with a focus on securing a living income as well as options on the labour market; stresses that investments in education and training, job creation, apprenticeship schemes and incentives geared towards employers are mainly medium-term but also long-term measures which need to be firmly agreed between all actors and upheld for a minimum of five years; stresses that, especially, constructing a system of dual education, apprenticeships, training on the job and integration of young persons into the labour market are long-term measures which need a longer-term commitment than hitherto;

Je tiens en outre à féliciter le gouvernement pour avoir élaboré des politiques et des stratégies pour la protection des défenseurs des droits de l'homme [.] Il est remarquable que le gouvernement et la société civile, compte tenu de la polarisation actuelle, soient parvenus à un certain nombre d'ententes grâce aux tables rondes sur les garanties de protection des défenseurs des droits de l'homme.
I further want to commend the Government for designing policies and strategies for the protection of human rights defenders.I find it remarkable that the Government and the civil society, given the current polarization, have reached a number of agreements through the roundtables for guarantees of protection of human rights defenders.

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...
(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...

15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;
15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;

18. demande instamment aux autorités iraniennes de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues envers les membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, qu'elles soient ou non reconnues; condamne fermement les atteintes actuelles aux droits des minorités et demande que ces dernières puissent exercer l'ensemble des droits garantis par la constitution iranienne et par le droit international; prie instamment les autorités iraniennes d'agir dans le cadre constitutionnel et d'abolir, dans la loi et dans les faits, toutes les formes de discrimination et les autres violations des droits de l'homme à l'encontre des membres de minorités religieuses, ethniques, linguistiques ou autres, dont notamment les Arabes, les Azéris, les Baloutches, les Kurdes, les Baha'is, les Chrétiens, les Juifs et les Musulmans soufis ou sunnites; demande notamment que soit levée l'interdiction de fait qui frappe la pratique de la foi baha'ie;
18. Urges the Iranian authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to persons belonging to religious, ethnic, linguistic or other minorities, recognised or otherwise; strongly condemns the current disrespect for minority rights and calls for minorities to be able to exercise all rights granted by the Iranian Constitution and international law; urges the Iranian authorities to act constitutionally and eliminate, in law and in practice, all forms of discrimination and other human rights violations against persons belonging to religious, ethnic, linguistic or other minorities, including, inter alia, Arabs, Azeris, Baluchs, Kurds, Baha'is, Christians, Jews, Sufis and Sunni Muslims; calls in particular for the de facto ban on practising the Baha'i faith to be lifted;

Avant d'approuver un changement, le gouvernement du Canada exigera-t-il comme condition fondamentale que les garanties actuelles soient étendues à tout nouveau régime et ce, quel que soit le consensus obtenu?
As a basic condition before approving any change, will the Government of Canada attach the extension of current guarantees to the new system, whatever consensus may be reached?

Mesdames et Messieurs, l’actuelle PAC ne contribue pas à atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre, c’est pourquoi nous devons faire en sorte que ces deux politiques soient cohérentes, afin que le modèle multifonctionnel de l’agriculture européenne soit garanti.
Ladies and gentlemen, in its current form the CAP does not help to achieve the objectives set out in the framework directive, which means we must seek coherence between these two policies in order to guarantee the protection of European agriculture’s functional model.

Comme votre longue expérience dans ce domaine vous l'aura montré, avec le système de garanties gouvernementales actuellement en vigueur, le processus consistant à tout préparer au sein de l'appareil gouvernemental pour que soient adoptés les décrets nécessaires à l'octroi des garanties quand on juge qu'une augmentation des paiements initiaux s'impose compte tenu de la situation du marché, peut prendre beaucoup de temps.
As you know very well from your long experience in this field, with the system of government guarantees that presently apply, it can be quite a time-consuming process to get all of the machinery of government geared up to pass the appropriate Orders in Council to extend the guarantees when an initial payment increase is deemed to be appropriate in the marketplace.