Traduction de «garantie soient introduites » (Français → Anglais) :

38. réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;
38. Reiterates the need to invest in neglected diseases; calls, in this context, on the Commission to continue the discussions on this issue and to make arrangements for wide-ranging cooperation between the public and private sectors, provided that safeguards are introduced to prevent public-private partnerships from harming vulnerable people in an unregulated market, aiming at reinforcing national health systems and facilitating the transfer of results to the population concerned; welcomes in this regard the fact that, to address the urgent need for research into new treatments, the EU has made available EUR 138 million for projects developing clinical trials for new vaccines, rapid diagnostic tests and treatments under Horizon 2020 and the Innovative Medicines Initiative; commends the European pharmaceutical industry, which has also committed important resources to supporting the research efforts;

37. réaffirme la nécessité d'investir dans les maladies négligées; invite, à ce titre, la Commission à poursuivre le débat en la matière et à ouvrir une grande coopération publique-privée, à condition que des mesures de garantie soient introduites pour empêcher que le partenariat public-privé ne nuise aux plus vulnérables dans un marché non réglementé, coopération visant à renforcer les systèmes nationaux de santé et à faciliter le transfert des résultats à la population concernée; se félicite à cet égard du fait que, pour répondre au besoin urgent de nouveaux traitements, l'Union a débloqué 138 millions d'euros pour des projets qui développent des essais cliniques de nouveaux vaccins, des tests de diagnostic rapides et des traitements dans le cadre de l'initiative Horizon 2020 et de l'Initiative en matière de médicaments innovants; félicite l'industrie pharmaceutique européenne, qui a également engagé des ressources importantes pour soutenir les efforts de recherche;
37. Reiterates the need to invest in neglected diseases; calls, in this context, on the Commission to continue the discussions on this issue and to make arrangements for wide-ranging cooperation between the public and private sectors, provided that safeguards are introduced to prevent public-private partnerships from harming vulnerable people in an unregulated market, aiming at reinforcing national health systems and facilitating the transfer of results to the population concerned; welcomes in this regard the fact that, to address the urgent need for research into new treatments, the EU has made available EUR 138 million for projects developing clinical trials for new vaccines, rapid diagnostic tests and treatments under Horizon 2020 and the Innovative Medicines Initiative; commends the European pharmaceutical industry, which has also committed important resources to supporting the research efforts;

Enfin, concernant la communication de renseignements, en ce qui a trait aux réfugiés ou demandeurs d'asile, le HCR recommande que des garanties adéquates soient introduites dans le texte du projet de loi C-31 afin d'éviter la transmission de données biométriques et d'autres renseignements, soit directement soit indirectement aux pays de persécution alléguée.
Finally, regarding the disclosure of information, in the context of refugees and asylum seekers, UNHCR recommends that appropriate safeguards be introduced in the text of Bill C-31 to avoid the transmission of biometric and other information, either directly or through a third party, to countries of alleged persecution.

Cette directive établit des règles visant à assurer que les renseignements personnels ne soient transférés à des pays extérieurs à l'Union européenne que lorsque le maintien de la protection est garanti, ce de façon à veiller à ce que les normes élevées de protection introduites au moyen de la directive au sein des pays de l'Union européenne ne soient pas mises en péril.
The directive sets out rules to ensure that personal data is only transferred to countries outside the European Union when its continued protection is guaranteed so as to ensure that the high standards of protection introduced by the directive within the EU are not undermined.

9. constate que, si les sociétés nationales dominent toujours le secteur des assurances, avec une part de marché de 90 %, le marché s'accroît d'environ 30 % par an, créant davantage de possibilités pour les acteurs de l'UE; constate également que les assureurs de l'UE sont optimistes quant à leurs perspectives futures et que l'on a enregistré en 2004 une augmentation des bénéfices des assureurs étrangers; reconnaît les efforts importants déployés par les autorités chinoises pour émettre des règlements sur la gestion des fonds de garantie des assurances, pour approuver des fonds nationaux d'assurance des investissements extérieurs, en accord avec la Commission de réglementation des assurances de Chine (CIRC) et l'administration d'État des échanges extérieurs (SAFE); se félicite de la concurrence équilibrée entre assureurs nationaux et étrangers; demande en conséquence que des clarifications supplémentaires soient introduites dans les secteurs de l'assurance-vie et des autres assurances, ainsi que dans le secteur de la réassurance; demande en outre que le marché des entreprises communes bancaires/d'assurance soit réexaminé, de manière à élaborer une conception conforme aux normes du marché international;
9. Notes that while domestic firms still dominate the insurance sector, with a 90% market share, the market is growing by approximately 30% per annum, at the same time creating more opportunities for EU players; notes also that EU insurers are optimistic about their future prospects and that 2004 saw revenue growth rates for foreign insurers; recognizes the great efforts made by the Chinese authorities to publish regulations on the Management of Insurance Guarantee Funds, to approve domestic insurance funds to outside investments, in accordance with the China Insurance Regulatory Commission (CIRC) and the State Administration of Foreign Exchange (SAFE); welcomes balanced competition between domestic and foreign insurers; therefore asks for additional clarifications to be made in the areas of life and non-life insurance as well as in the area of reinsurance; asks, in addition, that the market for bank-insurance joint ventures should be reviewed in order to develop an approach in line with international market standards;

Il convient de ne pas porter atteinte aux systèmes nationaux de négociation collective et aux accords collectifs, y compris dans la mise en œuvre des règles relatives au détachement des travailleurs; Que soient clarifiés le champ d'application, les dérogations et les règles en matière de conflits de juridiction relatifs à l'application du principe du pays d'origine dans le cadre de la prestation de services transfrontières; Qu'aient lieu des améliorations dans la conservation des données, afin que les effets de la directive puissent être mieux évalués; Que soit engagée une approche cohérente en matière de mise en œuvre par les États membres des règles fiscales, pour que puisse être simplifiée la prestation de services transfrontières; Que soient introduits des codes de conduite à l'échelon européen pour garantir le niveau du service; Que soient garanties la qualité et la transparence des prix pour assurer la protection des consommateurs.
National arrangements for collective negotiations and agreements, including implementation of rules on the posting of workers, should not be adversely affected; clarification of the scope, derogations and rules in conflict of laws in the application of the country of origin principle to cross-border service provision; improvements in record keeping to allow the effects of the Directive to be better evaluated; a consistent approach to implementation of tax rules by Member States to allow simplification of cross-border service provision; the introduction of codes of conduct at European level to guarantee levels of service; quality assurance and pricing transparency to ensure protection of consumers.

Les États membres prennent des mesures pour s'assurer que les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ne soient introduits en provenance de pays tiers que s'ils sont conformes aux exigences du chapitre I applicables à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de tels produits dans la Communauté ou s'ils offrent des garanties équivalentes en termes de santé animale.
Member States shall take measures to ensure that products of animal origin intended for human consumption are introduced from third countries only if they comply with the requirements of Chapter I applicable to all stages of the production, processing and distribution of such products in the Community or if they offer equivalent animal health guarantees.

Votre rapporteur serait favorable à cette proposition pourvu que soient introduites des garanties suffisantes.
The rapporteur would be in favour of such a proposal provided that adequate safeguards are included.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...