Vertaling van "adéquates soient introduites " (Frans → Engels) :

Enfin, concernant la communication de renseignements, en ce qui a trait aux réfugiés ou demandeurs d'asile, le HCR recommande que des garanties adéquates soient introduites dans le texte du projet de loi C-31 afin d'éviter la transmission de données biométriques et d'autres renseignements, soit directement soit indirectement aux pays de persécution alléguée.
Finally, regarding the disclosure of information, in the context of refugees and asylum seekers, UNHCR recommends that appropriate safeguards be introduced in the text of Bill C-31 to avoid the transmission of biometric and other information, either directly or through a third party, to countries of alleged persecution.

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

Pour mettre en œuvre le passeport pour les sociétés de gestion tout en garantissant une protection adéquate des investisseurs, la Commission a chargé le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de lui fournir des conseils sur ces questions d'ici au 1 novembre 2008, afin que les dispositions pertinentes de la directive OPCVM soient introduites d'ici à la fin de la législature.
In order to fulfill the management company passport while ensuring a proper investor protection, the Commission has given the Committee of European Securities Regulators (CESR) a mandate until 01 November 2008 to deliver advice on those issues, with the view to introduce relevant provisions in the UCITS directive by the end of the legislature.

14. accueille favorablement l'intention du Conseil de mettre en place un mécanisme informel d'alerte, d'échange d'informations et d'évaluation; soutient également, dans ce contexte, le plan du Conseil de faire mettre en place un groupe à haut niveau par la Commission; souligne toutefois qu'une réglementation plus stricte des marchés financiers est nécessaire pour éviter les risques systémiques causés par de nouveaux produits financiers à risque, qui doivent être interdits ou dont le commerce doit être sévèrement limité et contrôlé; souligne par ailleurs que des limites strictes du degré d'endettement de toutes les institutions financières réglementées et des règles plus strictes sur l'adéquation des fonds propres doivent être introduites de toute urgence; demande à la Commission et aux États membres d'étendre le dispositif de surveillance prudentielle et de réglementation de l'UE, ainsi que son rôle de coordination, de sorte que soient pris en compte tous les facteurs de risque systémique, notamment en intégrant dans ce cadre les établissements créés sur capitaux d'emprunt qui recèlent un risque systémique, quels que soient leur forme juridique ou leur siège;
14. Welcomes the intention of the Council to establish an informal warning, information exchange and evaluation mechanism; supports also the Council’s plan in this context for a high-level group to be set up by the Commission; underlines, however, that stricter regulation of financial markets is needed to prevent systemic risks caused by new and risky financial products, which must either be prohibited or their trading severely restricted and monitored; stresses furthermore that strict limits on leverage for all regulated financial institutions and stricter rules on banks’ capital adequacy must be introduced as a matter of urgency; calls on the Commission and the Member States to expand the EU’s prudential and regulatory framework and coordination to reflect all sources of systemic risk, in particular by including leveraged entities carrying systemic risk in such a framework regardless of their legal form or seat;

La délégation allemande s'est émue du recul important des cultures conventionnelles dans les pays où des cultures génétiquement modifiées ont été introduites et a demandé que des règles équitables et adéquates soient mises en œuvre très rapidement.
The German delegation indicated its concerns following the considerable reduction of conventional crops in countries where GM crops had been introduced and wanted that fair and proper rules to be implemented very soon.