Traduction de «garantie qu’elle n’était » (Français → Anglais) :

La Commission a constaté que, dans le cas de la Belgique, la prime que les exploitants nucléaires doivent payer pour bénéficier de la garantie publique était fixée à un tel niveau qu'elle ne leur conférerait aucun avantage économique.
The Commission found that, in the case of Belgium, the premium to be paid by the nuclear operators to benefit from the state guarantee was set at such a level that it will not give them an economic advantage.

L'étude s'est penchée sur les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les États membres sélectionnés et a conclu que, si elle était correctement appliquée, en partenariat avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, la garantie pour la jeunesse était hautement susceptible de donner lieu à des réformes structurelles.
The study examined the Youth Guarantee schemes in the selected Member States and concluded that, if well implemented, in partnership with social partners and youth organisations, the Youth Guarantee has significant potential to bring about structural reforms.

En effet, eu égard aux garanties d’exclusivité qu’elle s’était fait accorder par les hôtels, Team4 Travel aurait respecté les exigences de la diligence professionnelle.
In the light of the guarantees of exclusivity that it had been given by the hotels, Team4 Travel had complied with the requirements of professional diligence.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

En novembre 2009, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en application des règles relatives aux aides d'État (voir IP/09/1748) parce qu'elle n'était pas convaincue que la garantie destinée à couvrir un prêt bancaire octroyé à Oltchim, une des plus grandes entreprises chimiques de Roumanie, respectait les conditions fixées dans le cadre temporaire relatif aux aides d'État visant à faciliter l'accès des entreprises au financement pendant la crise financière.
The European Commission opened an in-depth State aid investigation, in November 2009 (see IP/09/1748), over concerns that the planned guarantee of a bank loan to Oltchim, one of Romania's largest chemical companies, did not meet the conditions set in the Temporary Framework on state aid to assist companies' access to finance during the financial crisis.

Le 7 octobre, j'avais demandé à la commissaire à l'environnement si on lui avait garanti que l'objectif de 2006 serait réalisé, et elle m'a répondu que l'ARLA ne lui avait donné aucune garantie et que c'était d'ailleurs l'une de ses inquiétudes.
On October 7, I asked the environment commissioner if she had received guarantees that the 2006 objective would be met, and she answered that the PMRA had not given her any guarantees and that this was one of her concerns.

Cependant, je sais que l'Association médicale canadienne a clairement indiqué qu'elle n'était pas en faveur de la dépénalisation de la marihuana à moins qu'il soit garanti que des programmes éducatifs expliquent aux gens qu'elle n'est pas une drogue sûre, qu'elle comporte en fait beaucoup d'effets secondaires des effets similaires à ceux de l'alcool.
However, I know that the Canadian Medical Association has very clearly suggested that it will not support the decriminalization of marijuana unless it is made certain to people in education that marijuana is not a safe drug and that in fact it has very many side effects to it ones that are similar to alcohol.