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Accorder une garantie
Brutalité envers un enfant
CEDAW
Concours du FEOGA Garantie
Constituer une garantie
Donner une garantie
FEOGA-Garantie
Fonds de garantie des opérations de prêt
Fournir une garantie
Mauvais traitements envers les enfants
Mauvais traitements faits aux enfants
Mauvais traitements infligés aux enfants
Mauvais traitements à l'égard des enfants
Minimum social garanti
Offrir une garantie
Provision pour garantie donnée aux clients
Provision pour garanties
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Réserve agricole
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve monétaire FEOGA
Réserve pour les aides d'urgence
Sévices exercés sur un enfant
Sévices physiques à l'égard d'un enfan
Violence physique à l'égard des enfants

Traduction de «égard aux garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la coopération à l'égard des garanties de non-prolifération applicables à l'uranium canadien retransféré des États-Unis d'Amér

Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning cooperation on the application of nonproliferation assurances to Canadian uranium retransferred from the United St


garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid


Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]

Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]


accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie

afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security


Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]

Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]


violence physique à l'égard des enfants [ mauvais traitements faits aux enfants | mauvais traitements infligés aux enfants | mauvais traitements envers les enfants | mauvais traitements à l'égard des enfants | brutalité envers un enfant | sévices exercés sur un enfant | sévices physiques à l'égard d'un enfan ]

child physical abuse


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]


provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen et le Conseil devraient être informés de toute désignation ou cessation des fonctions, afin que la transparence à leur égard soit garantie.

The European Parliament and Council should be informed of any appointment or termination of duties in order to ensure transparency towards the European Parliament and the Council.


22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membre ...[+++]

22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right o ...[+++]


21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membre ...[+++]

21. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right o ...[+++]


7. invite le gouvernement bangladais à faire en sorte que le tribunal se conforme strictement aux normes judiciaires nationales et internationales; souligne, à cet égard, la garantie d'un procès libre, équitable et transparent ainsi que le droit des victimes à la protection, à la vérité, à la justice et à la réparation;

7. Calls on the Bangladeshi Government to ensure that the ICT adheres strictly to national and international judicial standards; stresses, in this connection, the guarantee of a free, fair and transparent trial as well as the right of victims to protection, truth, justice and reparation;


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À cet égard, des garanties devraient être incluses dans le Fonds «Asile et migration» afin d’empêcher l’attribution excessive de fonds à un seul domaine politique au détriment du régime d’asile européen commun.

In this respect, safeguards should be included within the asylum and migration fund in order to prevent the excessive allocation of funds to only one policy area at the expense of the Common European Asylum System as a whole.


Le Parlement européen et le Conseil devraient être informés de toute désignation ou cessation des fonctions, afin que la transparence à leur égard soit garantie.

The European Parliament and Council should be informed of any appointment or termination of duties in order to ensure transparency towards the European Parliament and the Council.


À cet égard, des garanties devraient être incluses dans le Fonds «Asile et migration» afin d’empêcher l’attribution excessive de fonds à un seul domaine politique au détriment du régime d’asile européen commun.

In this respect, safeguards should be included within the asylum and migration fund in order to prevent the excessive allocation of funds to only one policy area at the expense of the Common European Asylum System as a whole.


«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant ce ...[+++]

‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract.


[59] Décision de l’autorité italienne chargée de la protection de la concurrence (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 décembre 2011. La société objet de l’enquête offrait une garantie commerciale qui incluait des services auxquels les consommateurs avaient déjà droit en vertu de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (à savoir deux ans de garantie légale à l’égard du vendeu ...[+++]

[59] Decision of the Italian Antitrust Authority (AGCM) PS7256 – Comet-Apple Prodotti in Garanzia Provvedimento n. 23193, 27 December 2011 – The company under investigation offered a commercial warranty whose scope included services to which consumers are already entitled under Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (i.e. 2 years of legal guarantee vis-à-vis the seller for lack of conformity).


7. Sans préjudice du paragraphe 6, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser un transfert, ou un ensemble de transferts, de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'assurant pas un niveau de protection adéquat au sens des paragraphes 1 et 2, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, ainsi qu'à l'égard de l'exercice des droits correspondants; ...[+++]

7. Without prejudice to paragraph 6, the European Data Protection Supervisor may authorise a transfer or a set of transfers of personal data to a third country or international organisation which does not ensure an adequate level of protection within the meaning of paragraphs 1 and 2, where the controller adduces adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; such safeguards may in particular result from appropriate contractual clauses.


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