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Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Traduction de «d’exclusivité qu’elle s’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je possède une réplique d'arme à feu

How the Law Applies to Me If--I Own Replica Firearms


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une antiquité

How the Law Applies to Me If--I Own Relics
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, eu égard aux garanties d’exclusivité qu’elle sétait fait accorder par les hôtels, Team4 Travel aurait respecté les exigences de la diligence professionnelle.

In the light of the guarantees of exclusivity that it had been given by the hotels, Team4 Travel had complied with the requirements of professional diligence.


Eu égard aux conclusions des études et au fait que les mesures rectificatives proposées ne garantissent pas le financement et le maintien du service universel - ce qui entraînera une réduction de son étendue pour des motifs financiers, voire l’augmentation des coûts pour les consommateurs -, quelles mesures réalisables et efficaces sont-elles proposées pour assurer un financement suffisant du service universel si l’exclusivité qui était la sienne est supprimée en 2009, et quelles sont les cons ...[+++]

In the light of the conclusions of the studies and given that the proposed structural measures do not guarantee the funding and continuation of a universal service, which will entail restrictions on the extent of the service for financial reasons and/or an increase in costs for consumers, will the Commission say what feasible and effective measures are proposed for adequate funding of the universal service in the event of it being abolished as an exclusive service in 2009? What are the predicted effects of full liberalisation of the p ...[+++]


Eu égard aux conclusions des études et au fait que les mesures rectificatives proposées ne garantissent pas le financement et le maintien du service universel – ce qui entraînera une réduction de son étendue pour des motifs financiers, voire l'augmentation des coûts pour les consommateurs –, quelles mesures réalisables et efficaces sont-elles proposées pour assurer un financement suffisant du service universel si l'exclusivité qui était la sienne est supprimée en 2009, et quelles sont les cons ...[+++]

In the light of the conclusions of the studies and given that the proposed structural measures do not guarantee the funding and continuation of a universal service, which will entail restrictions on the extent of the service for financial reasons and/or an increase in costs for consumers, will the Commission say what feasible and effective measures are proposed for adequate funding of the universal service in the event of it being abolished as an exclusive service in 2009? What are the predicted effects of full liberalisation of the p ...[+++]


La plupart d'entre vous savent que SaskTel était notre entreprise provinciale de télécommunications et qu'essentiellement, elle avait l'exclusivité des opérations en Saskatchewan.

Most of you will know that SaskTel was our provincial telecommunications company, which had basically exclusive operations in Saskatchewan.


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Entre parenthèses, le petit imbroglio dont nous avons été témoins à l'aéroport, où les Russes sont arrivés les premiers, prouve que la Russie est déterminée, comme elle l'était auparavant, à ce que l'OTAN n'ait pas l'exclusivité et à ce que la force soit véritablement internationale; la Russie est déterminée à jouer un rôle responsable au sein d'une telle force.

I say parenthetically that this little imbroglio we are now witnessing with Russia occupying the airport first is but a recognition that Russia is determined, as it was before, that this would not be an exclusively NATO show, that there would be an international force and it would play a responsible role within an international force.


Elles ont intégré cette coentreprise à un accord plus vaste que Nestlé et Baxter avaient déjà notifié à la Commission en 1989, conformément à l'article 85 du Traité, et dont le but était de mettre au point, de fabriquer et de commercialiser conjointement des produits détiétiques hospitaliers sur la base d'une exclusivité mondiale.

They have incorporated this joint venture into a broader arrangement which Nestlé and Baxter had already notified to the Commission in 1989 under Article 85 of the Treaty, whose purpose was to jointly develop, manufacture and market clinical nutrition products on an exclusive worldwide basis.


Tout d'abord, professeur Sancton, je pensais en vous écoutant au sénateur Lowell Murray qui, chaque fois que je prenais la parole au Sénat pour faire observer qu'en matière électorale, tout bien considéré, le Sénat devait s'en remettre à la Chambre des communes, se levait immédiatement pour protester que c'était bien là le dernier sujet à confier en exclusivité à la Chambre puisqu'elle y défendait particulièrement ses propres intérêts.

Starting with Professor Sancton, listening to you I was reminded of Senator Lowell Murray who, for many years, every time I would stand up in the Senate and observe that in matters electoral I thought, all other things being equal, the Senate should defer to the House of Commons.




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d’exclusivité qu’elle s’était ->

Date index: 2024-06-03
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