Traduction de «garantie préalable celle-ci doit couvrir » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu’il est exigé des contractants la production d’une garantie préalable, celle-ci doit couvrir un montant et une période suffisants pour permettre de l’actionner.
1. Where contractors are required to lodge a guarantee in advance, it must be for an amount and a period that are sufficient for it to be activated.

2. Lorsqu'il est exigé des contractants de soumettre une garantie, celle-ci doit couvrir un montant et une période suffisants pour permettre de l'appeler.
2. Where contractors are required to submit a guarantee, it must be for an amount and a period that are sufficient for it to be called.

1. Lorsqu'il est exigé des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires la production d'une garantie préalable, celle-ci doit couvrir un montant et une période suffisants pour permettre de l'actionner.
1. Where suppliers, contractors or service providers are required to lodge a guarantee in advance, it must be for an amount and a period that are sufficient for it to be activated.

«appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai.
‘margining’ means the process by which collateral is to be pledged by an auctioneer or a bidder, or one or more intermediaries acting on their behalf, to cover a given financial position, encompassing the entire process of measuring, calculating and administering the collateral put up to cover such financial positions, intended to ensure that all payment commitments of a bidder and all delivery commitments of an auctioneer or one or more intermediaries acting on their behalf can be met within a very short period of time.

3. Lorsque la constitution d'une garantie préalable est exigée des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires, celle-ci doit couvrir un montant et une période suffisants pour permettre de l'actionner.
3. Where suppliers, contractors or service providers are required to lodge a guarantee in advance, it must be for an amount and a period that are sufficient for it to be activated.

87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).
87. Furthermore, it is clear from subparagraphs (d) to (f) of Article 78(3) and from Articles 83 and 84 of Regulation No 2342/2002 on the rules for the implementation of Articles 71 and 73 of the Financial Regulation that each institution must first attempt to recover Community claims by means of offsetting and that, if (partial or total) recovery is not achieved, it must initiate the procedure for recovery by any other means offered by the law (enforcement of any guarantee lodged in advance, enforcement of a decision secured in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or enforcement of a decision secured by legal action).

Le pouvoir adjudicateur peut et, dans certains cas prévus par les modalités d'exécution, doit exiger une garantie préalable de la part des contractants afin:
The contracting authority may and, in certain cases provided for in the implementing rules, must require contractors to lodge a guarantee in advance in order to:

(7) Le principe énoncé dans la directive 98/26/CE, selon lequel la loi applicable aux instruments financiers transmissibles par inscription en compte remis à titre de garantie est celle du pays où le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé pertinent est situé, devrait être étendu pour couvrir le champ d'application de la présente directive de façon à assurer la sécurité juridique lorsque de tels instruments sont remis à titre de garantie financière dans un contexte transfrontière.
(7) The principle in Directive 98/26/EC, whereby the law applicable to book entry securities provided as collateral is the law of the jurisdiction where the relevant register, account or centralised deposit system is located, should be extended in order to create legal certainty regarding the use of such securities held in a cross-border context and used as financial collateral under the scope of this Directive.