Traduction de «production d’une garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

assurance contre les pertes d'exploitation | assurance pertes d'exploitation | assurance perte d'exploitation | assurance des pertes d'exploitation | assurance des pertes de bénéfice | garantie des pertes d'exploitation | garantie pertes d'exploitation | assurance contre les pertes de bénéfices | assurance interruption des affaires
business interruption insurance | business-interruption insurance | operating loss insurance | insurance against business interruption | use and occupancy insurance | loss of profits insurance

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

garantie sur les pièces et la main-d'œuvre | garantie pièces, main-d'œuvre
parts and labour warranty

exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie
require a guarantee | request security

dépôt d'une garantie
guarantee deposited

facilité d'émission garantie
Issuance facility

production d'énergie décentralisée | production énergétique décentralisée | production décentralisée
distributed generation | distributed renewable generation [ DG | DRG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La bonne gestion financière impose que la Commission s’entoure de garanties: au stade des demandes de subvention, par la production d’audits financiers pour les demandes les plus importantes; lors du versement de préfinancements, si les risques évalués par l’ordonnateur le justifient, par l’exigence de garanties financières préalables et, au stade du paiement intermédiaire ou du paiement du solde, par la présentation de certificats établis par des auditeurs pour les demandes de paiement les plus importantes et les plus risquées.
Sound financial management requires that the Commission protect itself with guarantees. At the stage of grant applications, by arranging financial audits for applications involving larger amounts, at the time of paying pre-financing, where the risks as assessed by the authorising officer justify, by requiring advance financial guarantees and at the stage of interim payment or payment of the balance, by arranging submission of certificates established by auditors for the payment requests which involve the largest amounts and which present most risk.

Si la production autonome d'électricité à partir de sources renouvelables entraîne l'émission de garanties d'origine, cette production ne peut être prise en considération que si les garanties d'origine ne se retrouvent pas sur le marché, mais sont annulées pour couvrir la consommation locale.
If the self-generation of renewable electricity leads to the issuing of guarantees of origin, the self-generation can only be taken into account if the guarantees of origin do not end up on the market, but are cancelled to cover the local consumption.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

a) l’identité du producteur, l’identification du produit agricole, l’identification des garanties de fractionnement du risque et des éléments du régime d’assurance, l’année en cause, les groupes identifiables de producteurs, la zone à risque, la zone assurable ou l’unité d’exposition, le rendement probable par zone, le rendement réel ou la production par zone ensemencée, la valeur de production par produit agricole, le niveau de protection, la valeur unitaire, la valeur unitaire moins les frais non occasionnés si la méthode du coût de production est employée, la valeur unitaire des garanties de fractionnement de risque et des éléments du régime d’assurance, le pourcentage des taux de prime, les primes totales payées, les niveaux de rabais ou de surcharge des primes, le pourcentage des pertes et le niveau de protection des éléments du régime d’assurance et des garanties de fractionnement de risque;
(a) producer identification, agricultural product identification, risk-splitting benefits and elements of insurance plan identification, year, distinguishable groups of producers, risk area, area insured or exposure unit, probable yield per area, actual yield per seeded area or production per seeded area, value of production per agricultural product, coverage level, unit value, unit value net of non-incurred cost if the cost of production method is used, unit value of risk-splitting benefits, elements of the insurance plan, percentage premium rate, total premiums paid, premium discount or surcharge levels, risk-splitting benefits and elements of the insurance plan loss percentage and level of protection; and

(i) un montant égal à l’ensemble des frais administratifs, des frais de vente et autres frais, notamment le coût de toute garantie contre les vices de fabrication ou de toute garantie de fonctionnement et les coûts des travaux de conception ou d’ingénierie, qui ne sont pas compris dans le coût de production, mais qu’il est raisonnable d’attribuer à la production et aux ventes intérieures de marchandises similaires par l’exportateur qui satisfont au plus grand nombre de conditions énoncées aux alinéas 15a) à e) de la Loi, compte tenu du paragraphe 16(1) de la Loi,
(i) an amount equal to all administrative, selling and other costs, including the costs of any warranty against defect or guarantee of performance and any design or engineering costs, that are not included in the cost of production but are reasonably attributable to the production and domestic sales of like goods made by the exporter, that satisfy the greatest number of the conditions set out in paragraphs 15(a) to (e) of the Act, taking into account subsection 16(1) of the Act, or

c) dans le cas où le prêt garanti devait ou doit servir à une fin non mentionnée aux alinéas a) ou b), ou à une fin inconnue, la quantité totale estimative des marchandises subventionnées dont la production, l’achat, la distribution, le transport, la vente, l’exportation ou l’importation ont été ou seront effectués par le bénéficiaire du prêt garanti pendant la moyenne pondérée de la durée utile, ne dépassant pas 10 ans, des immobilisations utilisées par la branche de production de celui-ci.
(c) where the use of the loan secured by the guarantee was not or is not a use set out in paragraph (a) or (b) or is unknown, the estimated total quantity of subsidized goods the production, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of which was or will be carried out by the person who received the loan during the weighted average useful life of fixed assets, not exceeding 10 years, used by the industry in which that person is engaged.

Les remboursements générés conformément aux dispositions des accords de délégation applicables par des opérations du Fonds de garantie MEDIA pour la production engagées avant 2014, sont affectés au mécanisme de garantie pour la période 2014-2020.
Repayments generated in accordance with the provisions of relevant delegation agreements by the operations of the MEDIA Production Guarantee Fund set up before 2014 shall be assigned to the Guarantee Facility in the period 2014-2020.

En fait, comme les témoins précédents l'ont signalé, d'importants progrès ont été accomplis à la Conférence sur le désarmement, qui regroupe 65 pays, dont tous les États considérés comme possédant l'arme nucléaire, mais on n'a pas réussi à s'entendre officiellement sur un plan de travail dans les quatre domaines qui ont été énumérés: le Traité sur l'interdiction de la production de matière fissile, qui est simplement un traité pour cesser la production de la matière permettant de fabriquer des armes nucléaires; le thème du désarmement nucléaire; la prévention d'une course aux armements dans l'espace; et les soi-disant garanties négatives de sécurité, qui sont simplement des garanties données aux États ne possédant pas d'armes nucléaires par les États qui en possèdent qu'ils ne seront pas exposés à l'utilisation ou à la menace d'utiliser des armes nucléaires.
Indeed—and it was noted by the earlier witnesses—there has been some significant progress in the Conference on Disarmament, a 65-nation body in which all the states that are considered to have nuclear weapons are represented, but it has not been able to officially agree on a work plan with these four areas that were enumerated: the fissile material cut-off treaty, which is just a treaty to stop the production of the stuff with which one makes nuclear weapons; the nuclear disarmament theme; the prevention of an arms race in outer space; and so-called negative security assurances, which are simply the assurances given to non-nuclear-weapons states by nuclear weapons states that they will not be subject to the use or the threat of use of nuclear weapons.

Si une garantie d'origine est délivrée pour cette production, le rendement de la production par cogénération spécifiée dans la garantie ne dépasse pas les valeurs seuils prévues par les critères établis à l'annexe III, point a), à moins que les calculs effectués conformément à l'annexe III ne démontrent le contraire.
If a guarantee of origin is issued for such production then the efficiency of the cogeneration production specified on the guarantee shall not exceed the threshold values of the criteria in Annex III(a) unless calculations in accordance with Annex III prove otherwise.