Vertaling van "garantie aux représentants des salariés que leurs propositions alternatives seront " (Frans → Engels) :

Il s'agit de donner la garantie aux représentants des salariés que leurs propositions alternatives seront au moins étudiées et prises en compte.
This would involve giving a guarantee to employees’ representatives that their alternative proposals would at least be examined and taken into account.

Étant donnée la situation décrite ci-avant, la Commission a envisagé un certain nombre d'approches alternatives, présentées dans l'analyse d'impact, et a consulté les organisations représentatives des secteurs concernés – principalement le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (Cefic), pour les producteurs («opérateurs») et certains grands utilisateurs finals, et la Fédération européenne du commerce chimique (FECC) pour les distributeurs et les utilisateurs finals de dimension plus modeste – ainsi que des représentants des États membres, lesquels seront chargés de mettre en œuvre les propositions.
Given the above situation, the Commission considered a number of alternative approaches, as set out in the impact assessment, and consulted the representative bodies of the affected sectors – primarily CEFIC for the producers (‘operators’) and some large end-users and FECC for the distributors and smaller end-users – and representatives of the Member States who will be required to implement the proposals.

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

2. se félicite du résultat du référendum irlandais qui ouvre la voie à l'achèvement de la procédure de ratification du traité de Lisbonne et à la mise en place d'une nouvelle structure institutionnelle, qui comprend notamment la désignation d'un président permanent du Conseil européen qui assurera la représentation extérieure de l'Union pour les questions concernant sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), et la création d'un nouveau poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui exercera également les fonctions de vice-président de la Commission européenne; observe que le haut représentant sera mandaté par le Conseil pour conduire la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union et faire des propositions en ce qui concerne l'élaboration de cette politique et note que l'unité, la cohérence et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union seront garanties par le Conseil et le haut représentant; rappelle que le haut représentant s'appuiera, dans l'accomplissement de son mandat, sur le Service européen d'action extérieure (SEAE);
2. Welcomes the outcome of the Irish referendum, which paves the way for completion of the procedure for ratification of the Treaty of Lisbon and the setting-up of a new institutional structure, including a permanent President of the European Council, who will ensure external representation of the EU on issues concerning its common foreign and security policy (CFSP), and the new post of High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who will also act as a Vice-President of the European Commission; notes that the High Representative will be mandated by the Council to conduct the Union's CFSP and to make proposals for the development of that policy and that the unity, consistency and effectiveness of the external action of the Union will be ensured by the Council and the High Representative; recalls that, in fulfilling his mandate, the High Representative will be assisted by the European External Action Service (EEAS);

32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la RD, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;
32. Believes that competition from emerging countries' imports and the temptation by businesses to outsource activities can only be fought with the support of an enormous research and innovation effort; calls on the Commission to table proposals regarding the financing of research within the EU; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation while guaranteeing the efficient protection of intellectual property rights, and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;

32. estime que seul un énorme effort de recherche et d'innovation permettra de faire front à la concurrence que représentent les importations en provenance de pays émergents et à la propension des entreprises à externaliser des activités; invite la Commission à faire des propositions en matière de financement de la recherche dans l'UE; invite les États membres à allouer plus de ressources à la recherche et à l'innovation, tout en garantissant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, et à mettre en place des incitations fiscales pour les entreprises et les universités qui investissent dans la RD, compte tenu du fait que, par rapport aux subventions directes, de telles mesures incitatives sont une meilleure garantie que les ressources publiques seront utilisées pour soutenir des initiatives prometteuses;
32. Believes that competition from imports from emerging countries and the temptation by businesses to outsource activities can only be fought with the support of an enormous research and innovation effort; calls on the Commission to table proposals regarding the financing of research within the EU; calls on Member States to allocate more resources to research and innovation while guaranteeing the efficient protection of intellectual property rights, and to establish tax incentives for businesses and universities investing in RD, knowing that, compared with direct subsidies, such incentives better guarantee that public resources will be used to support successful ventures;

8. est extrêmement préoccupé par l'approche générale de la directive sur les offres publiques d'acquisition adoptée par le Conseil "Compétitivité"; rappelle dans ce contexte que son rejet de la proposition de directive en 2001 sur le même sujet provenait de l'insuffisance des droits des salariés; invite donc à une modification de la directive afin de garantir que les salariés et leurs représentants, tant dans l'entreprise acquérante que dans celles acquise, seront informés et consultés en temps utile et durant toutes les phases de la procédure d'acquisition;
8. Is extremely worried about the general approach on the takeover bids directive adopted by the Competition Council; it should be remembered in this context that one of the principal reasons for the rejection of this directive in 2001 was insufficient workers’ rights; calls, therefore, for this directive to be amended in order to guarantee that workers and their representatives, both in the company of the bidder and in the targeted company, are informed and consulted in good time and during all phases of a takeover procedure;

Suite au troisième appel à propositions de FORCE, programme communautaire visant à promouvoir l'investissement des entreprises dans la formation continue des salariés et l'accès des salariés à celle-ci, 298 nouveaux projets transnationaux impliquant au total plus de 2000 participants seront mis en oeuvre en 1994. Ceux-ci représentent un co-investissement communautaire de plus de 17 millions d'écus.
Following a third call for proposals for Force, a Community programme to promote investment by enterprises in continuing training and access thereto for employees, 298 new transnational projects involving a total of more than 2000 participants are to be implemented in 1994, representing a co-investment by the Community of more than ECU 17 million.