Vertaling van "des organismes ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]
adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]

organisme ayant des cadres souples ou rigides
organization loosely or tightly knit together

organisme n'ayant pas de pouvoir règlementaire
organization without regulatory power

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette accréditation serait effectuée par les membres du Forum international de l'accréditation, par les organismes visés à l’article 4 du règlement (CE) no 765/2008 ou par les organismes ayant conclu un accord bilatéral avec la Coopération européenne pour l'accréditation.
Such accreditation would be done by members of the International Accreditation Forum, by the bodies referred to in Article 4 of Regulation (EC) No 765/2008 or by bodies having a bilateral agreement with the European Cooperation for Accreditation.

Ils consultent des organismes gouvernementaux et des organismes bénévoles responsables établis de longue date—des organismes ayant crédibilité et détachement, en ce sens qu'ils n'essaient pas de vendre quoi que ce soit.
They are looking to governmental organizations and to senior, responsible voluntary organizations—organizations with credibility and some detachment, in the sense that they're not trying to sell something.

Afin de garantir que la mise en œuvre des instruments financiers soit confiée à des organismes ayant les capacités requises pour assumer cette tâche conformément aux objectifs et priorités des Fonds ESI et de la manière la plus efficace possible, il convient de définir les critères de sélection de ces organismes, ainsi que leur rôle et leurs responsabilités.
To ensure that implementation of financial instruments is entrusted to bodies which have appropriate capacity to implement them in line with the objectives and priorities of the ESI Funds and in the most efficient manner, the criteria for selecting such bodies should be set out together with their role, liability and responsibilities.

Le projet de loi C-51 prévoit ajouter, dans la liste existante des organismes ayant le droit de demander l'admission d'un témoin au programme fédéral de protection, les organismes fédéraux ayant un mandat lié à la sécurité nationale, à la défense ou à la sécurité publique.
Bill C-51 would allow federal organizations that have a mandate related to national security, defence or public safety to refer witnesses to the federal program.

Par «vérificateur environnemental» on entend: un organisme d’évaluation de la conformité tel que défini par le règlement (CE) no 765/2008 du parlement européen et du Conseil , ou toute association ou tout regroupement de tels organismes, ayant obtenu une accréditation conformément au présent règlement; ou toute personne physique ou morale, ou toute association ou tout groupe de telles personnes ayant obtenu un agrément pour exercer des activités de vérification et de validation conformément au présent règlement.
‘ “Environmental verifier” means: a conformity assessment body as defined in Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council or any association or group of such bodies, which has obtained accreditation in accordance with this Regulation; or any natural or legal person, or any association or group of such persons, which has obtained a licence to carry out verification and validation in accordance with this Regulation’.

2. L’autorité d’un État membre qui était chargée de superviser la sécurité d’organismes ayant l’Agence pour autorité compétente en vertu de l’article 3, transfère à l’Agence la fonction de supervision de la sécurité de ces organismes 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception de la supervision de la sécurité du gestionnaire de réseau pour laquelle le transfert, le cas échéant, à la Commission, aidée de l’Agence, est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. The authority of a Member State which has had the responsibility for the safety oversight of organisations for which the Agency is the competent authority in accordance with Article 3 shall transfer to the Agency the safety oversight function of these organisations 12 months after the date of entry into force of this Regulation, except in the case of the safety oversight of the Network Manager where the transfer, if any, to the Commission, assisted by the Agency, shall be made on the date of entry into force of this Regulation.

...sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction pour les soumissions relatives à l’Initiative et, le cas échéant, à quelle date ont-elles été apportées et pour quelles raisons; l) des organismes ayant présenté une soumission ont-ils été informés, officiellement ou non, du fait qu’ils avaient été choisis pour le projet et, dans l’affirmative, comment et quand en ont-ils été informés; m) le gouvernement fédéral a-t-il affiché une note sur son site Web pour annoncer que le projet relatif à l’Initiative avait été annulé ou qu’il n’irait pas de l’avant et, dans l’affirmative, à quelle date; n) l’avis mentionné en m) a-t-il été retiré du site Web et, dans l’affirmative, à quelle date et pour quelle raison; o) chacun des organismes ayant transmis une soumission en vue de l’Initiative a-t-il vu les résultats du processus de révision par les pairs et, dans l’affirmative, à quelle date les ont-ils vus et, dans la négative, pourquoi ne les ont-ils pas vus; p) quelles critiques constructives ont été fournies à chacun des organismes ayant transmis une soumission pour l’Initiative; q) quels sont les problèmes qui ont empêché chacun des organismes rejetés d’être choisis pour participer à l’Initiative; r) pourquoi les organismes rejetés n’ont-ils pas été encouragés à reformuler leurs soumissions; s) pourquoi l’Initiative a-t-elle été annulée et par qui l’a-t-elle été; t) à quelle date le projet a-t-il été annulé, les organismes participants en ont-ils été informés et le public en a-t-il été informé; u) que signifient les expressions « besoins changeants » et « réaffectation de ressources » dans le contexte de l’annulation du projet; v) quel genre d’évaluation post-mortem le gouvernement compte-t-il entreprendre pour déterminer pourquoi les enquêteurs et les centres de recherche canadiens n’ont pas réussi à répondre aux critères de sélection pour les soumissions relatives à l’Initiative; w) comment les fonds prévus pour l’Initiative seront-ils dépensés; x) quels sont les détails portant sur l’Initiative et sur le laboratoire depuis janvier 2009; y) quels sont les organismes qui ont participé au projet de laboratoire et quels ont été, le cas échéant, les chevauchements (p. ex. objectifs, fonds, personnel, et autres) entre l’International Centre for Infectious Diseases, qui a présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et le laboratoire; z) quelle a été, le cas échéant, la participation du gouvernement au laboratoire; aa) quel processus de révision a-t-on adopté, le cas échéant, pour le laboratoire? ...
...nt; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and for what reason; (o) have each of the organizations bidding on the CHVI seen the results of the peer-review process and, if so, on what date and, if not, why not; (p) what constructive criticism was given to each of the organizations bidding on the CHVI; (q) what specific problems were identified that prevented each of the organizations bidding on the CHVI from being selected; (r) why were bidding organizations not encouraged to redevelop their CHVI bid; (s) why and by whom was the CHVI cancelled; (t) on what dates was the CHVI project cancelled, were the submitting organizations formally informed and was the Canadian public informed; (u) what do “changing needs” and “reallocation of resources” mean in relation to the cancellation of the CHVI project; (v) what post-mortem audit does the government plan to undertake to investigate how Canadian investigators and research centres failed to meet the selection criteria for the CHVI bid; (w) how will the planned CHVI investment monies be spent; (x) what are the details of both the CHVI’s and the L5L’s history from January 2009; (y) what are the organizations involved in the L5L, and what, if any, overlap (e.g., goals, funds, personnel, etc) exists between the International Centre for Infectious Diseases, who was bidding for the CHVI, and the L5L; (z) what, if any, involvement does the government have in the L5L; and (aa) what, if any, review process is in place for the L5L? ...

Ensuite, elle constate que, s’agissant de la liberté d’établissement, une telle réglementation, en limitant la possibilité de constituer des CAF à certains organismes remplissant des conditions strictes et à certains de ces organismes ayant leur siège en Italie, risque de rendre plus difficile, voire d’empêcher totalement l’exercice par les opérateurs économiques en provenance d’autres États membres de leur droit de s’établir en Italie dans le but de fournir les services en question.
Next, it finds that, as regards the freedom of establishment, such legislation, by restricting the ability to form CAF to certain bodies meeting strict conditions and to some of those bodies with their registered office in Italy, is likely to make more difficult, or even completely prevent, the exercise by economic operators from other Member States of their right to establish themselves in Italy with the aim of providing the services in question.

Ces directives s'appliquent non seulement à l'État, aux autorités locales et régionales mais aussi aux organismes ayant un lien étroit avec l'État, appelés "organismes de droit public". Sur la base des informations communiquées par les autorités du Royaume-Uni, la Commission a conclu que les liens entre les Registered social landlords et la Housing Corporation étaient tels que les premiers doivent être considérés comme des organismes de droit public aux fins de la législation communautaire sur les marchés publics et par conséquent, satisfaire aux exigences des directives concernées.
On the basis of information provided by the UK authorities, the Commission has concluded that the relationship between registered social landlords and the Housing Corporation is such that the former should, for the purpose of EU public procurement law, be treated as bodies governed by public law. This means that they should comply with the public procurement Directives.

La procédure C s'applique également aux projets soumis au titre de n'importe quelle mesure par des organismes ayant une orientation européenne (les organismes "EUR").
Procedure C also applies to projects submitted under all measures by organisations with a European outlook (the so-called EUR organisations).