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Actionnariat
Actionnariat des salariés
Actionnariat salarié
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits de demeurer des travailleurs non salariés
Employé à plein temps
Employé à temps plein
Employée à plein temps
Employée à temps plein
Formulaire E001
Ordonnance de conversion du système salarial
Plan d'actionnariat des salariés
Régime d'actionnariat des salariés
Salarié assuré obligatoirement
Salarié exempté de l'assurance obligatoire
Salarié non soumis à l'assurance obligatoire
Salarié obligatoirement assuré
Salarié rémunéré au pourboire
Salarié rémunéré au service
Salarié soumis à l'assurance obligatoire
Salarié à plein temps
Salarié à pourboire
Salarié à temps complet
Salarié à temps plein
Salariée rémunérée au pourboire
Salariée rémunérée au service
Salariée à plein temps
Salariée à temps complet
Salariée à temps plein
Travailleur au pourboire
Travailleur salarié ayant droit à une retraite
Travailleuse au pourboire

Traduction de «droits des salariés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant


droits de demeurer des travailleurs non salariés

right of settlement of self-employed persons


travailleur salarié ayant droit à une retraite

pensionable employee


régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat

employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


salarié rémunéré au pourboire | salariée rémunérée au pourboire | salarié rémunéré au service | salariée rémunérée au service | travailleur au pourboire | travailleuse au pourboire | salarié à pourboire

tip employee


salarié à temps plein | salariée à temps plein | salarié à plein temps | salariée à plein temps | salarié à temps complet | salariée à temps complet | employé à temps plein | employée à temps plein | employé à plein temps | employée à plein temps

full-time employee | full-time worker | full-timer


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]


salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le droit des salariés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux de rémunération, y compris sur les composantes variables ou complémentaires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes;

Entitlement of employees to request information on pay levels, including complementary or variable components such as bonuses or payment in kind, broken down by gender;


Toutefois, il ne devrait pas être porté atteinte au droit des salariés de résilier un contrat de travail.

However the rights of employees to terminate a contract of employment should not be affected.


L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'ét ...[+++]

Is the reference to the Court of Justice of the European Communities for a ruling on whether Article 8a of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, (1) as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, (2) which provides, in paragraph 1 thereof, that when an undertaking with activities in the territories of at least two Member States is in a state of insolvency, the institution responsible for meeting employees’ outstanding claims is to ...[+++]


Dans le cas spécifique des droits des salariés, on appliquerait le principe général de la législation nationale régissant la société issue de la fusion: il ne doit pas y avoir de participation des travailleurs si ce n'était jusqu'alors le cas; en revanche, si elle est créée dans un État membre où s'appliquent des règles en la matière, la société issue de la fusion doit être soumise à ces règles.

In the specific case of employees' rights, the general principle of the national law of the company created by the merger applies. If there were no employee participation, this would continue to be the case and if the merged company were created in a Member State with rules on employee participation, it would be governed by those rules.


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Comment les droits des salariés seront-ils protégés?

How will the rights of employees be protected?


des règles clarifiant les droits des salariés.

clarification of the rights of employees.


Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.

A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.


Ce type de procédure devrait viser à protéger les droits des salariés et à leur proposer, si nécessaire, une reconversion professionnelle, un programme de modernisation de l'outil et des procédés de production pour développer les activités du site, une stratégie de mobilisation des fonds publics et privés et des procédures d'information, de dialogue, de coopération et de partenariat.

This process should seek to safeguard employees' rights and enable them to undergo vocational retraining where necessary, to modernise production tools and processes in order to develop on-site activities, to mobilise public and private financing and to establish procedures for information, dialogue, cooperation and partnership.


La notion de commerce équitable intervient dans de nombreux domaines d'activité de la Commission, de la politique de développement au commerce en général, en passant par l'environnement, les droits des salariés, le choix du consommateur et les garanties en matière d'étiquetage.

Fair trade touches many areas of Commission activities from development policy, general aspects of trade, the environment and employees' rights through to consumer choice and assurances on label claims..


Le fait que le cédant omette de notifier au cessionnaire l'un ou l'autre de ces droits ou obligations n'a pas d'incidence sur le transfert de ce droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l'encontre du cessionnaire et/ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.

A failure by the transferor to notify the transferee of any such right or obligation shall not affect the transfer of that right or obligation and the rights of any employees against the transferee and/or transferor in respect of that right or obligation.


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