Traduction de «garantie au plus offrant prouve également » (Français → Anglais) :

5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes imposables faites au cours de la dernière année civile.
5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales during the last calendar year.

Un niveau de sécurité élevé est nécessaire pour garantir la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques, mais, dans certains cas particuliers, comme dans le contexte de la décision 2009/767/CE de la Commission , des signatures électroniques offrant une garantie de sécurité moindre devraient également être acceptées.
While a high level of security is needed to ensure mutual recognition of electronic signatures, in specific cases, such as in the context of Commission Decision 2009/767/EC , electronic signatures with a lower security assurance should also be accepted.

Non seulement les entreprises peuvent vendre sur un marché domestique nettement plus important, mais elles peuvent également trouver plus facilement de nouveaux fournisseurs offrant de meilleurs services ou des prix plus intéressants. une augmentation du commerce international: La zone euro est aussi un bloc commercial vaste et ouvert.
Not only can companies sell into a much larger ‘home market’, but they can also more easily find new suppliers offering better services or lower costs. More international trade: The euro area is also a large and open trading bloc.

Il prouve également que le gouvernement se concentre sur ce qui importe le plus aux yeux des Canadiens, soit l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
It also shows that our government is focused on what matters most to Canadians, and that is jobs, growth and long-term prosperity.

Ce rapport prouve également que les femmes sont les plus durement touchées, les aînées représentant 80 p. 100 de la hausse observée.
The report also shows that women were the hardest hit. Senior women represented 80 per cent of the increase of those living below the poverty line.

Mettre en œuvre les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les meilleurs délais; en ce qui concerne les États membres qui connaissent les problèmes budgétaires les plus graves et dans lesquels les taux de NEET ou de chômage des jeunes sont les plus élevés, une mise en œuvre graduelle pourrait également être envisagée.
implement Youth Guarantee schemes as soon as possible. With regard to the Member States experiencing the most severe budgetary difficulties and higher rates of NEETs or of youth unemployment, gradual implementation could also be considered.

Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255.
The Judges and Advocates-General of the Court of Justice shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the qualifications required for appointment to the highest judicial offices in their respective countries or who are jurisconsults of recognised competence; they shall be appointed by common accord of the governments of the Member States for a term of six years, after consultation of the panel provided for in Article 255.

Si, après publication de l'offre et avant expiration de la période d'acceptation de celle-ci, l'offrant ou toute personne agissant de concert avec lui acquiert des titres à un prix supérieur au prix de l'offre, l'offrant porte son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis.
If, after the bid has been made public and before the offer closes for acceptance, the offeror or any person acting in concert with him/her purchases securities at a price higher than the offer price, the offeror shall increase his/her offer so that it is not less than the highest price paid for the securities so acquired.

De plus, l'obligation de déposer une garantie financière en Italie est également une restriction disproportionnée au sens qu'il devrait suffire que les entreprises apportent la preuve qu'elles peuvent obtenir une garantie financière dans un autre État membre.
Moreover, the obligation to deposit a financial guarantee in Italy is also a disproportionate restriction in the sense that it should be sufficient for companies to offer proof that they can have a financial guarantee lodged in another Member State.