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Vertaling van "fédéraux et prévoir que ceux-ci devront considérer " (Frans → Engels) :

Un État contractant ayant une constitution fédérale peut assurer l’exécution de la sentence par l’entremise de ses tribunaux fédéraux et prévoir que ceux-ci devront considérer une telle sentence comme un jugement définitif des tribunaux de l’un des États fédérés.

A Contracting State with a federal constitution may enforce such an award in or through its federal courts and may provide that such courts shall treat the award as if it were a final judgment of the courts of a constituent state.


Tous les ministères fédéraux, sociétés d'État et agences sont visés par la politique du patrimoine dans la législation proposée. Ceux-ci devront considérer l'utilisation des lieux historiques nationaux et édifices fédéraux du patrimoine avant d'entreprendre de nouvelles constructions ou de signer de nouveaux baux.

As part of the Heritage First thrust of the proposed legislation, all federal departments, Crown corporations and agencies would be required to give priority consideration to using national historic sites and classified federal heritage buildings before opting for new construction or leases.


(i) les échanger contre des immeubles ou des biens réels de valeur comparable, à la condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires faisant mention que ceux-ci sont considérés comme des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux,

(i) exchange that property for other real property or immovables of comparable value, if supplementary letters patent that describe the other property as federal real property or federal immovables have been issued, and


(i) les échanger contre des immeubles ou des biens réels de valeur comparable, à la condition que soient délivrées au préalable des lettres patentes supplémentaires faisant mention que ceux-ci sont considérés comme des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux,

(i) exchange that property for other real property or immovables of comparable value, if supplementary letters patent that describe the other property as federal real property or federal immovables have been issued, and


Dans la stratégie qui était présentée et qui est proposée pour les futurs bâtiments fédéraux et aussi pour les réparations futures de ceux-ci, avez-vous des exemples à me donner où vous avez introduit ou considéré les nouvelles technologies, comme la géothermie et le remplacement du mazout lourd par la biomasse dans certaines structures de chauffage?

In the strategy that has been presented and is proposed for future federal buildings and their repairs, do you have any examples where you have introduced or considered new technologies, such as geothermics and the replacement of heavy fuel oils with biomass in certain heating structures?


Malheureusement, à la lecture des propositions actuelles concernant la stratégie Europe 2020, j’ai le sentiment qu’une fois de plus cela restera lettre morte, si nous ne prenons pas en considération les avis de ceux qui devront mettre en œuvre cette stratégie, en d’autres termes les jeunes.

Unfortunately, reading the current proposals on the EU’s Europe 2020 strategy, I get the feeling that once again this may simply remain empty words, if we fail to take into account the opinions of those who will have to implement this strategy, in other words, young people.


Tous les États membres devront consentir des investissements importants pour réduire l’intensité de carbone de leur économie d’ici à 2020, et ceux dans lesquels le revenu par habitant reste nettement inférieur à la moyenne communautaire et dont l’économie n’a pas encore rattrapé celle des États membres plus prospères devront quant à eux déployer des efforts considérables pour améliorer leur efficacité énergétique.

All Member States will need to make substantial investments to reduce the carbon intensity of their economies by 2020 and those Member States where income per capita is still significantly below the Community average and the economies of which are in the process of catching up with the richer Member States will need to make a significant effort to improve energy efficiency.


Afin de faciliter le recours à des instruments relevant de l'ingénierie financière, notamment dans le secteur du développement urbain durable, il convient de prévoir la possibilité de considérer les contributions en nature comme des dépenses éligibles à la constitution de fonds ou à la contribution à ceux-ci.

In order to facilitate the use of financial engineering instruments, notably within the field of sustainable urban development, it is necessary to provide for the possibility of in-kind contributions being considered as eligible expenditure in the constitution of, or contributions to, funds.


Afin de faciliter le recours à des instruments relevant de l’ingénierie financière, notamment dans le secteur du développement urbain durable, il convient de prévoir la possibilité de considérer les contributions en nature comme des dépenses éligibles à la constitution de fonds ou à la contribution à ceux-ci.

In order to facilitate the use of financial engineering instruments, notably within the field of sustainable urban development, it is necessary to provide for the possibility of in-kind contributions being considered as eligible expenditure in the constitution of, or contributions to, funds.


6. demande que, parmi les investissements du Fonds de cohésion qui seront affectés aux transports au cours de la période 2000-2006, soient considérés comme prioritaires ceux qui devront assurer l'intégration des territoires périphériques au réseau transeuropéen des chemins de fer;

6. Calls for priority to be given, in the allocation of transport-related Cohesion Fund investment during the 2000-2006 period, to investment intended to facilitate the integration of outlying regions into the trans-European rail network;


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