Traduction de «législation proposée ceux-ci » (Français → Anglais) :

Tous les ministères fédéraux, sociétés d'État et agences sont visés par la politique du patrimoine dans la législation proposée. Ceux-ci devront considérer l'utilisation des lieux historiques nationaux et édifices fédéraux du patrimoine avant d'entreprendre de nouvelles constructions ou de signer de nouveaux baux.
As part of the Heritage First thrust of the proposed legislation, all federal departments, Crown corporations and agencies would be required to give priority consideration to using national historic sites and classified federal heritage buildings before opting for new construction or leases.

Les différentes dispositions du projet de loi qui touchent des règlements doivent être débattues à la Chambre et aux comités responsables des mesures législatives dont ceux-ci découlent.
The different provisions affecting regulations in the bill must be debated in the House and in the committees that are responsible for their legislation.

Par contre, nous voulons que les mesures législatives proposées soient modifiées de manière à prévoir qu'à l'avenir, au Canada, seuls les donneurs d'ovule, de sperme ou d'embryon qui consentiront à ce que l'on révèle leur identité à leurs descendants, lorsque ceux-ci auront atteint l'âge de la majorité ou seront mûrs—et là, on ne sait pas trop de quel âge il s'agit—seront acceptés comme donneurs.
What we do want is that the legislation be altered so the only people who are accepted in the future for egg, sperm, or embryo donation in Canada are those who agree to be identifiable to their offspring when those offspring reach the age of majority, or maturity—it's a debatable point, what age that is.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;
Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;

Ainsi, lors de leur introduction dans l’Union, ceux contenant un produit à base de viande transformé doivent être accompagnés du certificat requis par la législation de l’Union pour les produits à base de viande, ceux contenant un produit laitier transformé, du certificat requis par ladite législation, et ceux ne contenant que des produits de la pêche ou ovoproduits transformés, du certificat requis par cette législation ou, lorsque aucun certificat n’est requis, d’un document commercial.
It provides that composite products containing processed meat products are to be accompanied at introduction into the Union by the relevant certificate for meat products laid down in Union legislation. Composite products containing processed milk products, which are to be subjected to veterinary checks, are to be accompanied at introduction into the Union by the relevant certificate laid down in Union legislation. In addition, composite products containing only processed fishery or egg products which are to be subjected to veterinary checks are to be accompanied at introduction into the Union by the relevant certificate laid down in Union legislation or a commercial document where there is no certificate so required.

La législation en vigueur dans l’UE en matière de marchés publics, de même que la législation proposée, offrent en effet un grand nombre de possibilités d’intégration des considérations environnementales dans les procédures relatives aux marchés publics.
Current public procurement legislation, as well as the proposed future legislation, offers a number of possibilities for taking into account environmental factors in public procurement procedures.

L’approche volontaire n’ayant pas fonctionné, la Commission considère nécessaire de recourir à une approche législative et souligne qu’en complément de la législation proposée il n'en reste pas moins urgent que les pouvoirs publics prennent aussi des mesures pour maîtriser les réductions d'émissions, également à l'horizon 2008-2009, par exemple sous la forme d'incitations fiscales et de marchés publics écologiques.
As the voluntary agreement did not succeed, the Commission considers necessary to resort to a legislative approach and underlines that in addition to the proposed legislation urgent action should also be taken by the public authorities to keep the emission reductions on track, also towards 2008/2009, for instance through fiscal incentives and green public procurement.

La législation en vigueur en matière de marchés publics, de même que la législation proposée, offrent un grand nombre de possibilités d'intégration des considérations environnementales dans les procédures relatives aux marchés publics.
The current public procurement legislation, as well as the proposed future legislation, offers a number of possibilities for taking into account environmental considerations in public procurement procedures.

L'approche à quatre niveaux qui est proposée (principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et mise en œuvre) devrait être mise en œuvre pour rendre plus efficace et transparent le processus réglementaire concernant la législation de l'Union européenne en matière de valeurs mobilières, ce qui améliorerait la qualité des mesures législatives proposées.
The proposed four-level approach (framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement) should be implemented to make the regulatory process for European Union securities legislation more effective and transparent, thus improving the quality of the legislative measures proposed.

Pour pouvoir l'appliquer, nous devrions commencer par apporter des changements à la législation, mais ceux-ci ne sont pas nécessaires à court terme, s'ils le deviennent jamais.
For it to take place, we need to make a legislative change, but it is not required for quite some time if it ever comes about.