Vertaling van "fédéraux et ministériels étaient clairement " (Frans → Engels) :

Les autorités françaises entendaient clairement favoriser l'investissement maritime, à l’instar du régime dit des « quirats » qui existait auparavant. Les conditions de délivrance de l'agrément ministériel étaient, en outre, discrétionnaires.
The French authorities clearly intended to promote maritime investment, following the example of the “quirat”, or share, scheme previously in force. The conditions of grant of ministerial approval were, moreover, discretionary.

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en novembre dernier à Doha, il est apparu clairement que les subventions accordées par l'Union européenne aux exportations agricoles étaient difficilement compatibles avec la volonté d'accroître le libre échange et de mettre en place un ordre économique mondial plus équitable.
At the Doha conference in November, it was clear how out of step EU agricultural export subsidies are with the necessary efforts to increase free trade and achieve a fairer world economic order.

L'exemple le plus évident et le plus frappant, c'est celui de l'éducation, domaine où la Constitution définit clairement que c'est un domaine de matière provinciale mais où le gouvernement fédéral, au cours des années, en vertu de son pouvoir de dépenser, a pu, directement avec les universités, dans un premier temps, directement aussi avec certaines commissions scolaires pour certains programmes, intervenir et faire en sorte que la mission de ces organismes ait été dans une certaine mesure souvent distraite, ou que leur objectif ait été modifié parce qu'ils devaient se conformer aux exigences du gouvernement fédéral en matière de financement (1715) Je suis éducateur de carrière et j'ai vu souvent, au cours des années, des programmes fédéraux qui nous étaient proposés.
The most obvious and striking example is education, an area which, under the constitution, clearly comes under the exclusive jurisdiction of the provinces but an area where, over the years, the federal government, with its spending power, has been able, first directly with the universities, and also directly with some school boards for certain programs, to step in and often, to a certain extent, divert these bodies from their goal because they had to meet the federal government's funding requirements (1715) I am myself an educator by profession. Over the years, I have often seen federal programs proposed.

Pour la première fois, M. Perrault a mentionné que cette autorité politique était le ministère fédéral de la Santé, puisque les produits utilisés par les hémophiles étaient clairement de juridiction fédérale (1405) Malgré ces allégations, le commissaire Krever n'a toujours pas l'intention de demander aux politiciens fédéraux impliqués dans cette affaire de témoigner devant la commission.
For the first time, Dr. Perrault indicated that this political authority was the federal Minister of Health, since the products used by hemophiliacs were clearly under federal jurisdiction (1405) Despite these allegations, Justice Krever still does not intend to ask the federal politicians involved in the matter to testify before the commission.

Le représentant de l’Association of Canadian Archivists et de la Société historique du Canada a fait remarquer que seuls les documents fédéraux et ministériels étaient clairement mentionnés dans le projet de loi. Il a préconisé l’inclusion de la précision « documents du secteur privé ayant une importance ou une portée nationale » dans les articles du projet de loi énonçant les définitions, la mission et les attributions, ainsi que dans les exigences concernant le dépôt.
Noting that the only records specifically mentioned in the bill are government and ministerial records, the representative of the Association of Canadian Archivists and the Canadian History Association suggested that the phrase “private-sector records having national prominence or representative significance” be included in the clauses of the bill relating to definitions, objects, powers, and depository requirements.