Vertaling van "constitution définit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance définitive de constitution de charge
Charging Order Absolute

Ordonnance définitive de constitution de privilège sur valeurs mobilières
Order Absolute Imposing Charge on Securities

Ordonnance définitive de constitution d'une charge sur un bien-fonds
Order Absolute Imposing Charge on Land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Constitution définit clairement les limites et les modalités de notre pouvoir d’intervention.
The Constitution makes it clear where and how we must intervene.

L'exemple le plus évident et le plus frappant, c'est celui de l'éducation, domaine où la Constitution définit clairement que c'est un domaine de matière provinciale mais où le gouvernement fédéral, au cours des années, en vertu de son pouvoir de dépenser, a pu, directement avec les universités, dans un premier temps, directement aussi avec certaines commissions scolaires pour certains programmes, intervenir et faire en sorte que la mission de ces organismes ait été dans une certaine mesure souvent distraite, ou que leur objectif ait été modifié parce qu'ils devaient se conformer aux exigences du gouvernement fédéral en matière de financement (1715) Je suis éducateur de carrière et j'ai vu souvent, au cours des années, des programmes fédéraux qui nous étaient proposés.
The most obvious and striking example is education, an area which, under the constitution, clearly comes under the exclusive jurisdiction of the provinces but an area where, over the years, the federal government, with its spending power, has been able, first directly with the universities, and also directly with some school boards for certain programs, to step in and often, to a certain extent, divert these bodies from their goal because they had to meet the federal government's funding requirements (1715) I am myself an educator by profession. Over the years, I have often seen federal programs proposed.

En fait, ce que l'opposition demande, c'est que la Chambre exprime une opinion contraire à la Constitution canadienne, qui définit clairement les rôles respectifs du Parlement, des tribunaux et de l'exécutif.
In effect the opposition is asking that the House express an opinion contrary to our Canadian constitution which clearly sets out the respective roles of parliament, the courts and the executive.

Ces conseils adopteront une constitution qui définit clairement leurs attributions, leur structure hiérarchique et leur structure de reddition de comptes, de même que le processus législatif qu'ils utiliseront et un mécanisme d'appel qui soit transparent.
These authorities will adopt a constitution that clearly outlines their responsibilities, accountability and reporting structure, the process that will be used to pass laws, and a transparent appeals process.

Les sénateurs se souviennent peut- être que, dans le cadre des audiences du Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution, en 1980- 1981, qui était présidé par le sénateur Joyal alors qu'il siégeait à l'autre endroit, le ministre de la Justice de l'époque, Jean Chrétien, avait témoigné à plusieurs reprises. Celui-ci avait dit clairement, en ce qui a trait à la définition des droits à l'égalité, que cette définition ne devait pas être restrictive et qu'avec le temps d'autres droits pourraient être inclus dans l'article 15 de la Charte.
Honourable senators may recall that in the Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on the Constitution of 1980-81, which Senator Joyal chaired as a member of the other place, the then Minister of Justice Jean Chrétien appeared several times as a witness and, on the question of the definition of equality rights, made clear that those rights were intended to be open-ended and that, as time evolved, other rights could become a part of section 15 of the Charter.

En 1993, il adopte une politique fédérale en vue du règlement des revendications autochtones 6, selon laquelle l’objectif de la procédure de règlement des revendications globales est de « négocier des traités modernes qui fournissent une définition claire, sûre et durable des droits aux terres et aux ressources [en échangeant] des droits ancestraux non définis pour un ensemble clairement défini de droits et d’avantages codifiés dans une entente de règlement protégée par la Constitution », « entente qui ne peut être modifiée sans l’accord du groupe requérant 7 ».
By 1993, the government had adopted a Federal Policy for the Settlement of Native Claims6 that set out the objective of the comprehensive claim process as being “to negotiate modern treaties which provide clear, certain and long-lasting definition of rights to land resources, [exchanging] undefined Aboriginal rights for a clearly defined package of rights and benefits codified in constitutionally protected settlement agreements” that “cannot be altered without the concurrence of the claimant group”.