Vertaling van "documents fédéraux et ministériels étaient clairement " (Frans → Engels) :

À la suite de la révision effectuée en 2008, il est apparu clairement que des données supplémentaires étaient nécessaires concernant certaines faiblesses au niveau de la "chaîne" allant des documents présentés lors de la demande de passeport jusqu'à la collecte des données et aux contrôles effectués aux frontières en utilisant le système biométrique.
Following the subsequent revision in 2008, it became clear that further data were needed to address a number of shortcomings in the passport ‘chain’, stretching from the documents presented during passport application through to collection and border checks using the biometric system.

Les autorités françaises entendaient clairement favoriser l'investissement maritime, à l’instar du régime dit des « quirats » qui existait auparavant. Les conditions de délivrance de l'agrément ministériel étaient, en outre, discrétionnaires.
The French authorities clearly intended to promote maritime investment, following the example of the “quirat”, or share, scheme previously in force. The conditions of grant of ministerial approval were, moreover, discretionary.

À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.
For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.

Dans les documents présentés, des calendriers différents étaient mis en avant et il en ressort clairement qu'une période de deux ans pour la transposition est l'option qui a la préférence d'un nombre important d'États membres.
In the papers submitted, there have been different calls for different schedules and it is apparent that a 2-year period for transposition is preferred by a significant number of Member States.

En ce qui concerne les documents fédéraux et ministériels, le transfert des documents archivistiques ou historiques devrait être obligatoire, sans que des fonctionnaires ou des ministres puissent dicter les critères de leur transfert.
Surely when it comes to the transfer of government and ministerial records, the transfer of records having archival or historical value should be mandatory, with no opportunity for government officials or ministers to dictate terms under which the records are to be transferred.

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en novembre dernier à Doha, il est apparu clairement que les subventions accordées par l'Union européenne aux exportations agricoles étaient difficilement compatibles avec la volonté d'accroître le libre échange et de mettre en place un ordre économique mondial plus équitable.
At the Doha conference in November, it was clear how out of step EU agricultural export subsidies are with the necessary efforts to increase free trade and achieve a fairer world economic order.

Le représentant de l’Association of Canadian Archivists et de la Société historique du Canada a fait remarquer que seuls les documents fédéraux et ministériels étaient clairement mentionnés dans le projet de loi. Il a préconisé l’inclusion de la précision « documents du secteur privé ayant une importance ou une portée nationale » dans les articles du projet de loi énonçant les définitions, la mission et les attributions, ainsi que dans les exigences concernant le dépôt.
Noting that the only records specifically mentioned in the bill are government and ministerial records, the representative of the Association of Canadian Archivists and the Canadian History Association suggested that the phrase “private-sector records having national prominence or representative significance” be included in the clauses of the bill relating to definitions, objects, powers, and depository requirements.

En outre, aux termes des articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, l’élimination ou l’aliénation des documents fédéraux ou ministériels est subordonnée à l’autorisation écrite de l’administrateur général ou de son délégué, et les documents qui, de l’avis de l’administrateur général, présentent un intérêt historique ou archivistique peuvent être transférés sous sa garde ou sa responsabilité.
In addition, under sections 12 and 13 of the Library and Archives of Canada Act, no government record can be destroyed or otherwise disposed of without the written consent of the Librarian and Archivist of Canada or his or her delegate, and records that the Librarian and Archivist considers to have historical or archival value may be transferred to his or her care and control.