Traduction de «fédération m'avait promis » (Français → Anglais) :

Au nom de la Fédération des citoyens aînés du Nouveau-Brunswick et de ses 27 000 membres, je tiens tout d'abord à vous dire combien nous avons été déçus par le gouvernement fédéral, qui avait promis d'abolir la TPS et n'a jamais respecté la promesse qu'il avait faite pendant la campagne électorale de 1992.
On behalf of the New Brunswick Senior Citizens Federation and our 27,000 members in this province, I would like to first express a great disappointment with our federal government, who promised to abolish the GST and failed to live up to that 1992 election campaign promise.

Monsieur le Président, après le choc d'apprendre qu'ils ont été trahis par le fédéral, qui avait promis de protéger la gestion de l'offre, les producteurs de lait et de fromage du Québec tentent maintenant de connaître et de comprendre les conséquences exactes sur l'avenir de leur industrie en ce qui concerne l'entente de libre-échange signée aujourd'hui avec l'Union européenne.
Mr. Speaker, Quebec milk and cheese producers were shocked to learn that they were betrayed by the federal government, which had promised to protect supply management. These producers are now trying to determine and understand the exact impact on their industry of the free trade deal signed today with the European Union.

En raison de contraintes budgétaires, le Fonds de restructuration des entreprises n'a pas été en mesure d'accorder à l'entreprise le prêt qu'il lui avait promis [considérant 12, point c)].
Due to budgetary constraints, the Enterprise Restructuring Fund was not able to grant PZL Dębica the promised loan (recital (12)c)).

Le gouvernement fédéral précédent avait promis de déposer un projet de loi pour améliorer la Loi.
The former federal government promised to table legislation to improve the Act.

En ce qui concerne l'article de La libre Belgique, elle fait valoir, à l'instar de l'article 2 du contrat cadre, que le pouvoir fédéral n'avait son mot à dire que sur la communication du gouvernement belge à la Commission, par laquelle le contrat cadre serait notifié.
As regards the article in La Libre Belgique, it emphasises, as in Article 2 of the framework agreement, that the federal authority only had something to say about the Belgian Government’s communication to the Commission, by means of which the framework agreement was notified.

Je vous ai demandé, lors de votre dernière comparution, s'il existait une analyse coûts-avantages pour l'éducation postsecondaire, et j'attends toujours les résultats que votre fédération m'avait promis.
I mean, I asked the students' association, when you were here last time, if there was a cost benefit to post-secondary education still, and I'm still waiting for that study, which was promised.

Dans la décision d’extension de la procédure, il est souligné que dans l’accord de vente des actions de HSY (ci-après, «AVA de HSY») conclu entre l’ETVA et HDW/Ferrostaal le 11 octobre 2001, l’ETVA qui, à l’époque, était encore contrôlée par l’État, avait déjà promis de fournir cette garantie à HDW/Ferrostaal.
The extension decision underlines that in the Agreement for the sale of the share of HSY (hereinafter ‘HSY SPA’) concluded between ETVA and HDW/Ferrostaal on 11 October 2001, ETVA, which was at that moment still under the control of the State, already promised to provide this guarantee to HDW/Ferrostaal.

Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».
The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.

À l'automne 1994, le ministère de la Voirie de la Saskatchewan disposait de l'argent nécessaire pour payer sa part des coûts que nécessiterait l'ajout d'une voie sur cette petite section de la route située dans ma circonscription, mais le gouvernement fédéral, qui avait promis de payer sa part, a changé d'idée.
In the fall of 1994 the department of highways of Saskatchewan had its money on the table to pay its share of the $35 million cost of twinning that one little section of highway in my riding and the federal government, after saying it would do it, reneged on its promise.

La fédération faisait valoir que le Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen (Office fédéral de contrôle du crédit) avait enfreint l'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/299/CEE du Conseil du 17 avril 1989 concernant les fonds propres des établissements de crédit(2) (directive sur les fonds propres), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en acceptant que les actifs de la Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (ci-après dénommée "WfA"), qui avait fusionné avec la Westdeutsche Landesbank - Girozentrale (ci-après dénommée "WestLB"), soient considérés comme des fonds propres de la WestLB.
It claimed that the German Banking Supervisory Authority (Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen - BAKred) had infringed Article 4(1) of Council Directive 89/299/EEC of 17 April 1989 on the own funds of credit institutions (Own Funds Directive)(2), as last amended by the Documents concerning the accession of Austria, Finland and Sweden, when accepting assets of the Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen (Wfa), which had been merged with Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB), as own funds of the latter.