Vertaling van "fédérale proposée aurait-elle " (Frans → Engels) :

La Réserve fédérale n'aurait-elle pas attendu trop longtemps et, ce faisant, se pourrait-il que le Canada soit aspiré dans le tourbillon américain parce qu'il aurait, lui aussi, attendu trop longtemps?
Did the Federal Reserve wait too long, and is it possible that, as such, Canada got sucked into the same vortex in terms of potentially waiting a little too long?

Enfin, monsieur le président, quel impact la loi fédérale proposée aurait-elle sur votre structure actuelle de gouvernance avec les organisations provinciales affiliées?
Finally, Mr. Chair, what impact would the proposed federal legislation have on your current governance structure with the provincial affiliate?

L'augmentation proposée de la redevance de visa à 80 euros la met au niveau de ce qu'elle aurait été aujourd'hui si elle avait été alignée sur le taux général d'inflation dans l'Union depuis 2006.
The proposed increase of the visa fee to €80 brings it in line with the level where it would be today if the visa fee had been aligned with the general EU-wide inflation rate since 2006.

Elle a constaté que même dans cette hypothèse, ses conclusions selon lesquelles l'opération proposée n'aurait pas d'effets néfastes sur la concurrence seraient maintenues.
It concluded that, even in this scenario, its conclusions as to the lack of anti-competitive effects of the proposed transaction would stand.

La Commission a par conséquent conclu que la mesure proposée n'aurait pas été de nature à empêcher l'apparition d'un monopole de fait sur les marchés liés à la compensation des instruments à revenu fixe à la suite de la concentration. Elle a donc décidé d'interdire la concentration envisagée.
The Commission therefore concluded that the proposed remedy would not have been able to prevent the emergence of a de facto monopoly on the markets related to fixed income clearing as a result of the merger, which is why it decided to block the proposed transaction.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

On aurait pu espérer, et croire, qu'une telle motion n'aurait même pas à être proposée, mais elle a été rendue nécessaire par la décision du gouvernement de ne pas réclamer la clémence pour Ronald Allen Smith, un Canadien originaire de l'Alberta qui est le seul de nos concitoyens à être condamné à mort aux États-Unis, et, plus particulièrement, par sa décision de remettre en question les lois, politiques, principes et précédents de longue date aux niveaux national et international.
One would have hoped, and believed, that such a motion would not even have to be proposed, but it has been rendered necessary by the government's own action and inaction in these matters, in its refusal to seek clemency for Alberta born Ronald Allen Smith, the only Canadian on death row in the United States, and in particular, by the government's reversal of a long-standing law and policy, principle and precedent, on both the domestic and international levels.

En outre, la Commission a tenu compte du fait que Statoil a proposé une formule de prix spéciale pour son gaz, qu'elle n'aurait pas proposée si elle n'avait pas été assurée d'une exclusivité à long terme.
Furthermore the Commission took into account that Statoil offered a special price formula for its gas, which it would not have offered, if it had not been assured a long term exclusivity.

Troisièmement, la modification constitutionnelle proposée aurait-elle un effet sur la question des droits des minorités?
Third, does the proposed constitutional change have any bearing on the matter of minority rights?