Traduction de «constitutionnelle proposée aurait-elle » (Français → Anglais) :

L'augmentation proposée de la redevance de visa à 80 euros la met au niveau de ce qu'elle aurait été aujourd'hui si elle avait été alignée sur le taux général d'inflation dans l'Union depuis 2006.
The proposed increase of the visa fee to €80 brings it in line with the level where it would be today if the visa fee had been aligned with the general EU-wide inflation rate since 2006.

Elle a constaté que même dans cette hypothèse, ses conclusions selon lesquelles l'opération proposée n'aurait pas d'effets néfastes sur la concurrence seraient maintenues.
It concluded that, even in this scenario, its conclusions as to the lack of anti-competitive effects of the proposed transaction would stand.

La Commission a par conséquent conclu que la mesure proposée n'aurait pas été de nature à empêcher l'apparition d'un monopole de fait sur les marchés liés à la compensation des instruments à revenu fixe à la suite de la concentration. Elle a donc décidé d'interdire la concentration envisagée.
The Commission therefore concluded that the proposed remedy would not have been able to prevent the emergence of a de facto monopoly on the markets related to fixed income clearing as a result of the merger, which is why it decided to block the proposed transaction.

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

Un succès aurait en effet accordé à la Moldavie un moment de répit dans la crise constitutionnelle qu'elle traverse. Il est primordial que la Moldavie applique le plan d'action de la PEV ainsi que les réformes définies dans le document "Repenser la Moldavie".
It is essential for Moldova to proceed with the implementation of the ENP Action Plan and of the reforms it has set out in the document "Rethink Moldova".

La commission du référendum en Irlande n’a pas fait son travail, elle n’a pas prévenu le peuple irlandais que, bien entendu, le traité constitutionnel de Lisbonne aurait de profondes répercussions sur sa propre constitution; enfin, ce qui est peut-être le pire, la commission de radiodiffusion irlandaise a changé les règles de manière à ce que la couverture du «oui» et celle du «non» ne soient pas équitables.
The Referendum Commission in Ireland did not do its job, did not tell the Irish people that of course, the Lisbon constitutional treaty has profound impacts on their own constitution; and, perhaps worst of all, the Broadcasting Commission in Ireland changed the rules, so there was not equal coverage for the ‘yes’ and the ‘no’ sides.

Cela fait maintenant plusieurs années que le Parlement a proposé des amendements à la législation électorale, et pourquoi, finalement, la population européenne n’aurait-elle pas l’occasion, qui ne s’est fait attendre que trop longtemps, de choisir lors des prochaines élections entre différentes listes européennes de candidats proposées par les partis européens?
It is several years now since Parliament proposed amendments to electoral legislation, and why indeed should the people of Europe not have the long-overdue opportunity to choose between various European lists of candidates put forward by European parties at the next elections?

Nous estimons en particulier que - telle qu'elle a été proposée - l'idée d'une accise minimale d'un montant fixe pour les cigarettes n'aurait pas sauvegardé une certaine parité - qu'elle aurait même compromise - dans la position de compétition entre les grandes industries du tabac et les petites et moyennes entreprises, avec comme conséquence la distorsion du principe de la concurrence.
There would also be an increase in smuggling, as has already been pointed out. In particular, we feel that the idea of a fixed amount minimum excise tax on cigarettes, as proposed, would not have protected – or rather, would have compromised – equality in the field of competition between very large and small and medium-sized tobacco companies, thus leading to distortion of the principle of competition.

Parce que l'une a renoncé à l'exil, parce qu'elle était justement représentante de son peuple, et l'autre ne veut pas être libérée pour raisons de santé, parce qu'elle n'est pas seule emprisonnée et qu'elle représente une minorité kurde, que d'autres militants comme elle sont emprisonnés avec elle, et qu'elle ne veut pas de cette liberté qu'on lui donnerait, ou qu'on lui aurait proposée pour raisons de santé.
Because one of them renounced exile precisely because she was a representative of her people, and the other does not want to be released on health grounds because she is not the only one in prison and she represents a Kurdish minority; other militants are in prison too and she does not want the freedom which her captors are prepared to give her, or which she is said to have been offered because of her health.