Vertaling van "sous compétence fédérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

sous-groupe Autres formes de criminalité (relevant de la compétence d'Europol)
Subgroup on Other Fields of Crime to be covered by Europol

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puisque les risques pour les femmes enceintes et les foetus ont été démontrés pour les infirmières, les travailleuses communautaires et les agentes de correction sous compétence provinciale, le droit à un retrait préventif payé leur a été reconnu afin de les protéger. Les agentes de correction sous compétence fédérale continuent d'être exposées aux mêmes risques, mais n'ont pas droit à un tel congé payé simplement parce qu'elles sont régies par une loi fédérale.
While the risk to pregnant women and the foetus has been demonstrated for nurses, community workers and provincial correctional officers, and preventive paid leave has been recognized as the solution to protect them, federal correctional officers continue to be exposed to these risks and are denied similar paid leave simply because they are governed by federal legislation.

Puisque les risques auxquels sont exposées les femmes enceintes et les foetus ont été démontrés pour les infirmières, les travailleuses communautaires et les agentes de correction sous compétence provinciale, le droit à un retrait préventif payé leur a été reconnu afin de les protéger. Par contre, les agentes de correction sous compétence fédérale continuent d'être exposées aux mêmes risques mais n'ont pas le droit à un tel congé payé simplement parce qu'elles sont régies par une loi fédérale.
While the risk to pregnant women and the foetus has been demonstrated for nurses, community workers and provincial correctional officers, and preventative paid leave has been recognized as the solution to protect them; federal correctional officers continue to be exposed to these risks and are denied similar paid leave simply because they are governed by federal legislation.

4. réaffirme que la bonne gouvernance, des institutions responsables et ouvertes, la séparation des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux constituent des éléments importants pour résoudre la problématique développement-sécurité au Pakistan; estime par ailleurs que des gouvernements civils élus, dotés d'une légitimité démocratique, la décentralisation de compétences aux provinces et l'efficacité des collectivités locales sont les meilleurs moyens de contenir la vague de violence et d'extrémisme, de rétablir l'autorité de l'État dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA), et de garantir la souveraineté et l'intégrité territoriale du Pakistan;
4. Reiterates that good governance, accountable and inclusive institutions, separation of powers and respect for fundamental rights are important elements to address the nexus of development and security in Pakistan; further believes that elected civilian governments, endowed with democratic legitimacy, devolution of power to the provinces and effective local government are the best means of containing the tide of violence and extremism, restoring state authority in the FATA areas, and ensuring Pakistan’s sovereignty and territorial integrity;

Par exemple, bien que la Cour suprême ait décidé, en 1966, que la loi québécoise sur le salaire minimum ne pouvait pas s'appliquer aux entreprises sous compétence fédérale — comme d'ailleurs toutes les lois provinciales —, le Code canadien du travail incorpore actuellement par renvoi les dispositions des lois provinciales pour la fixation du salaire minimum des employés sous compétence fédérale.
For example, although the Supreme Court decided in 1966 that the Quebec Minimum Wage Act could not be applied to businesses under federal jurisdiction—like all provincial legislation, incidentally—the Canada Labour Code currently incorporates by reference the provisions of provincial legislation to set the minimum wage for employees under federal jurisdiction.

Je le rappelle, en 1966, la Cour suprême a décidé que la détermination de matières telles que les heures de travail, les taux de salaire, les conditions de travail et autres sont des parties essentielles de l'administration de toute entreprise commerciale et industrielle et que, lorsqu'il s'agit d'entreprises fédérales sous compétence fédérale, ces matières tombent sous la compétence exclusive du gouvernement fédéral.
I would like to recall that in 1966, the Supreme Court ruled that matters such as hours of work, salary levels, working conditions, and other matters, are essential parts the administration of any commercial and industrial business, and that, when the businesses in question are federal businesses under federal jurisdiction, these matters fall under the exclusive jurisdiction of the federal government.

9. reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques encourus par l'économie avant la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer une surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;
9. Recognises that major central banks such as the ECB and the US Federal Reserve warned against underestimating the risks to the economy prior to the IT-bubble in 2000 and the sub-prime crisis in 2007; notes that the financial markets failed effectively to respond to those warnings; asks the ECB, therefore, to analyse that response and suggest how to improve the correlation between such forward-looking warnings and market reactions; calls on the ECB, in the light of recent financial turmoil, to analyse and evaluate the aftermath of the financial crisis and examine whether it has sufficient instruments for handling a cross-border European financial crisis, and which powers it needs in order to improve macro-prudential supervision in the euro area;

9. reconnaît que de grandes banques centrales telles que la BCE et la Réserve fédérale des États-Unis avaient mis en garde contre une sous-estimation des risques courus par l'économie avant l'éclatement de la "bulle" des technologies de l'information en 2000 et 2001 et la crise provoquée en 2007 par les prêts hypothécaires à risque; observe que les marchés financiers n'ont pas été en mesure de réagir avec efficacité à ces mises en garde; demande par conséquent à la BCE d'analyser cette réaction et de suggérer une amélioration de la corrélation entre ce type de mises en garde anticipatives et les réactions du marché; à la lumière des récentes turbulences financières, invite la BCE à analyser et à évaluer les répercussions de la crise financière et à examiner si elle dispose d'un nombre suffisant d'instruments permettant de gérer une crise financière européenne transfrontalière et de quelles compétences elle doit disposer pour améliorer la surveillance macro-prudentielle dans la zone euro;
9. Recognises that major central banks such as the ECB and the US Federal Reserve warned against underestimating the risks to the economy before either the IT-bubble burst in 2000/2001 or the sub-prime crisis in 2007; notes that the financial markets failed effectively to respond to those warnings; asks the ECB, therefore, to analyse that response and suggest how to improve the correlation between such forward-looking warnings and market reactions; calls on the ECB, in the light of recent financial turmoil, to analyse and evaluate the aftermath of the financial crisis and examine whether it has sufficient instruments for handling a cross-border European financial crisis, and which powers it needs in order to improve macro-prudential supervision in the euro area;

Elle est sous la compétence fédérale de l’État fédéral des États-Unis d’Amérique.
It remains subject to the federal authority of the Federal Republic of the United States of America.

Tout d'abord, réussite quant à la méthode retenue : celle d'une instance, la Convention, composée de membres du Parlement européen, des parlements nationaux, de la Commission européenne - et je saisis l'occasion pour saluer la présence de M. Vitorino qui a apporté toute sa compétence - et de représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement, l'ensemble étant placé sous la présidence éclairée de M. Roman Herzog, ancien président à la fois de la Cour de Karlsruhe et de la République fédérale d'Allemagne.
A success, in the first place, in terms of the method adopted: that of a body, the Convention, made up of Members of the European Parliament, national parliaments, the European Commission – and let me take this opportunity to greet Mr Vitorino, who brought all his competence to bear – and of personal representatives of the Heads of State and Government, the whole body subject to the enlightened chairmanship of Mr Roman Herzog, the former President of both the Karlsruhe Court and the Federal Republic of Germany.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...