Vertaling van "suprême ait décidé " (Frans → Engels) :

L'expulsion du député n'a été prononcée qu'après que la Cour suprême du Canada ait décidé de lui refuser tout droit d'appel de son affaire criminelle.
The member's expulsion was not perfected until after the Supreme Court of Canada had denied leave to appeal in his criminal case.

J'ignore si vous pouvez répondre à la question suivante : considérez-vous qu'il y ait un problème dans le fait que la Cour suprême du Canada ait décidé de vous obliger, vous et les forces, à divulguer toutes sortes de renseignements sur le comportement des agents de police de la GRC, alors que ce n'était pas le cas quand vous faisiez partie des forces?
I do not know if you can answer this question. Do you see a problem today in this decision of the Supreme Court of Canada that imposes upon you, on your force, to make all kinds of disclosures about the behaviours of police officers in the RCMP that you were not confronted with when you were a working officer in the force?

Par exemple, bien que la Cour suprême ait décidé, en 1966, que la loi québécoise sur le salaire minimum ne pouvait pas s'appliquer aux entreprises sous compétence fédérale — comme d'ailleurs toutes les lois provinciales —, le Code canadien du travail incorpore actuellement par renvoi les dispositions des lois provinciales pour la fixation du salaire minimum des employés sous compétence fédérale.
For example, although the Supreme Court decided in 1966 that the Quebec Minimum Wage Act could not be applied to businesses under federal jurisdiction—like all provincial legislation, incidentally—the Canada Labour Code currently incorporates by reference the provisions of provincial legislation to set the minimum wage for employees under federal jurisdiction.

Pour ce qui est de l'observation des élections, l'UE se félicite que le Conseil suprême électoral ait décidé de permettre aux observateurs nationaux d'accéder aux bureaux de vote.
With regard to monitoring, the EU welcomes the decision by the Higher Electoral Council to allow access to polling stations for domestic monitors of the election.

11. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;
11. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of death penalties;

10. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose;
10. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same;

10. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État, et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême;
10. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state and welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court;

9. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississipi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême;
9. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state and welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court;

12. félicite George Ryan, gouverneur de l'Illinois, d'avoir commué la peine de 167 condamnés à mort dans son État et se félicite de ce que Ronnie Musgrove, gouverneur du Mississippi, ait décidé d'accorder un sursis à Ronald Chris Foster, délinquant juvénile, jusqu'à ce que son cas puisse être examiné par la Cour suprême; engage les autres gouverneurs concernés à faire la même chose; regrette néanmoins que cette décision ait été suivie d'une déclaration du président des États-Unis soutenant le maintien de la peine de mort;
12. Congratulates Governor George Ryan of Illinois on commuting the sentences of all 167 inmates on death row in his state, welcomes Mississippi Governor Ronnie Musgrove's decision to grant Ronald Chris Foster, a juvenile offender, a reprieve until his case can be considered by the State Supreme Court, and encourages other Governors to do the same; regrets nevertheless that this decision was followed by a statement of the US President in support of the continuation of the death penalty;

Il n'y est pas fait mention des partis politiques, bien que la Cour suprême de l'Allemagne ait décidé, il y a 25 ans, qu'ils sont les éléments clés du processus parlementaire.
There is no mention of political parties, although 25 years ago the German Supreme Court decided they are the key to the parliamentary processes and must be included and subject to the law.