Traduction de «système judiciaire fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enseignement, directives et counseling relatifs au système judiciaire
Legal system teaching, guidance, and counseling

Fédération internationale des femmes des carrières judiciaires | Fédération internationale des femmes des carrières juridiques | FIFCJ [Abbr.]
International Federation of Women in Legal Careers | IFWLC [Abbr.]

Groupe d'étude mixte sur le système judiciaire [ Groupe d'étude sur le système judiciaire ]
Mixed Study Team on the Justice System [ Study Team on the Justice System ]

système adversatif [ système accusatoire | système judiciaire accusatoire | système judiciaire contradictoire ]
adversary system [ adversarial system | adversary legal system | accusatorial system | accusatory system | adversarial legal system ]

système judiciaire communautaire
Community Court system

système judiciaire
legal system [ Court system(STW) ]

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire
judicial system

problèmes du système judiciaire
court problems

Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police
Ordinance of 30 November 2001 on the Duties of the Federal Criminal Police in the Federal Office of Police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

Il y a d'abord ce que fait le gouvernement fédéral, par le truchement du ministère de la Justice, et qui consiste à examiner les procédures et l'utilisation de la technologie dans le système judiciaire fédéral pour voir comment on peut en accroître l'efficience.
There are a few dimensions to this. There is what's happening federally, through the Department of Justice, to look at procedures and the use of technology in the federal courts system and how they can be made more efficient.

* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).
* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).

Le député est probablement mieux informé que moi à ce sujet. Estime-il que les traitements offerts aux détenus dans le système judiciaire fédéral actuel sont suffisants?
The member probably knows better than I: does he feel that the treatments available while a person is incarcerated in today's federal justice system are sufficient?

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Les dénonciateurs ont perdu la partie dans 95 des 96 dernières décisions (1130) La raison de ces échecs est que l'examen judiciaire de ces affaires ne suit pas le processus du système judiciaire fédéral régulier; il est confié à une cour spécialement créée à cette fin, qui est un tribunal administratif.
Whistle-blowers have lost 95 of the last 96 decisions (1130) The reason they have lost is that the judicial review on these cases does not go into the regular federal court system; it goes into a special court that was set up, which is a bureaucratic court.

Nous refusons néanmoins la construction d’un système judiciaire fédéral doté d’institutions en constante expansion, ce à quoi tendent manifestement les propositions précitées.
We nonetheless reject the development of a federal judicial system with ever growing institutions, at which the above proposals are clearly aimed.

E. considérant que le Nigeria reconnaît, parallèlement au système judiciaire fédéral, la légitimité des cours d'appel de la charia islamique, compétente en matière religieuse et familiale, sans pour autant prévoir une cour d'instance de la charia, dont l'existence même est incompatible avec le droit suprême du pays,
E. whereas, although Nigeria recognises the legitimacy of Islamic Sharia Courts of Appeal, dealing with religious and family matters, alongside a federal court system, it does not provide for a Sharia Magistrates' Court, whose very existence is incompatible with the supreme law of the land,

Nous tentons plutôt d'en arriver à ce que le système judiciaire fédéral respecte les deux systèmes.
What we are trying to achieve is that the federal legal system is respectful of both systems.