Traduction de «gouvernement fédéral pourrait court-circuiter » (Français → Anglais) :

Je me demandais jusqu'à quel point l'adoption de votre projet de loi pourrait court-circuiter l'arrêt dans l'affaire Bedford.
I was wondering whether adopting your bill could short circuit the decision in the Bedford case. We are all awaiting the Supreme Court of Canada's decision on this subject.

Ils ont affirmé à l'occasion que le gouvernement fédéral avait court-circuité la province de façon peu orthodoxe.
They said on occasion that the federal government had gone over and above the province in a uncoordinated fashion.

Si une aide d'État en faveur du haut débit devait être attribuée à des zones où les opérateurs du marché choisiraient normalement d'investir ou dans lesquelles ils ont déjà investi, elle pourrait affecter les investissements déjà réalisés aux conditions du marché par des opérateurs du haut débit et court-circuiter les incitations de ceux-ci à investir en priorité dans le haut débit.
If State aid for broadband were to be used in areas where market operators would normally choose to invest or have already invested, this could affect investments already made by broadband operators on market terms and might significantly undermine the incentives of market operators to invest in broadband in the first place.

Par contre, parmi les grandes composantes d'une telle stratégie, allant de la prévention à la détection, en passant par le curatif et l'hospitalisation, aucune responsabilité ne nous permet de penser que le gouvernement fédéral pourrait faire oeuvre utile dans un tel domaine (1130) Le meilleur service que pourrait rendre le gouvernement fédéral, c'est celui d'augmenter les paiements de transfert.
However, none of the major components of such a strategy, from prevention to detection, from therapies to hospitalization, gives us reason to believe that the federal government could make a difference here (1130) The best thing the federal government could do would be to increase the transfer payments.

J. considérant que, le 8 janvier 2008, Mwai Kibaki a désigné, de façon unilatérale, 17 membres de son gouvernement, avant même que la mission de médiation internationale n'ait été achevée, court-circuitant ainsi une négociation tripartite et incitant le MDO à reprendre ses manifestations en masse,
J. whereas on 8 January 2008 Mwai Kibaki unilaterally appointed 17 members of his cabinet, before the international mediation had run its course, thus effectively pre-empting a tripartite negotiation and prompting the ODM to resume mass protests,

50. met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui pourrait conduire à une situation où est court-circuité le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité UE;
50. Cautions against any restrictive interpretation of Point 43 of the 2006 Interinstitutional Agreement which could lead to a situation whereby Parliament's right to genuine consultation, at the beginning of each year, on the main aspects and basic choices to be made for that year in accordance with Article 21 of the EU Treaty is circumvented;

54. met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel qui pourrait conduire à une situation où le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne est court-circuité;
54. Cautions against any restrictive interpretation of Point 43 of the Interinstitutional Agreement which could lead to a situation whereby Parliament's right to genuine consultation, at the beginning of each year, on the main aspects and basic choices to be made for that year in accordance with Article 21 of the EU Treaty is circumvented;

Avec un tel mot, le gouvernement fédéral pourrait court-circuiter l'autorité des provinces, chose que nous ne pouvons pas accepter (1250) Un autre article que nous ne pouvons accepter dans sa forme actuelle, c'est l'article 10 modifiant l'article 4 de la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté qui stipule que: Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés, au Canada, au multiculturalisme et à l'identité canadienne.
Using a word like that, the federal government could short-circuit the authority of the provinces, something we find unacceptable (1250) Another clause we cannot accept in its present form is clause 10, amending section 4 of the Multiculturalism and Citizenship Act; this clause reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to multiculturalism and Canadian identity.

J’admets, comme les divers orateurs, que les gouvernements devront également y être représentés à un haut niveau, car ce serait une erreur d’en exclure les gouvernements et de les faire représenter uniquement à un bas niveau. Il pourrait alors se produire un court-circuit entre le résultat de la convention et celui de la conférence intergouvernementale, qui devrait normalement avoir lieu en 2004.
I agree with the various speakers that the governments must also be represented there at a high level, because it would be a mistake to exclude the governments and only to have them represented at a low level, resulting in a possible incompatibility between the outcome of the convention and that of the intergovernmental conference which, in the normal course of things, will be organised in 2004.

Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.
However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.