Vertaling van "gouvernement fédéral mette lui-même " (Frans → Engels) :

M. Émile Vallée: Je ne vois pas comment on pourrait faire, à moins que le gouvernement fédéral mette lui-même sur pied une commission de santé et de sécurité pour couvrir les employés qui sont sous sa juridiction partout au Canada.
Mr. Émile Vallée: I do not see how it could be done, unless the federal government set up its own health and safety commission for employees under federal jurisdiction across Canada.

Le premier ministre a soutenu que le gouvernement fédéral pourrait lui-même consulter les Québécois et les Québécoises par-dessus la tête du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale.
The Prime Minister said that the federal government might consult Quebecers, going around the Government of Quebec and the National Assembly.

En outre, le gouvernement fédéral consacre lui-même un montant supplémentaire de 3 milliards de dollars à la santé, ce qui porte notre contribution totale à 20 milliards de dollars sur les 64 milliards qui sont consacrés chaque année par les gouvernements aux soins de santé au Canada.
In addition the federal government spends another $3 billion itself on health care, which brings our expenditure up to $20 billion out of the $64 billion which is spent every year by governments on health care in Canada.

L'une des possibilités—je ne sais plus si c'est le ministre québécois ou le ministre canadien du Développement des ressources humaines qui y a fait allusion—, c'est tout simplement que le gouvernement du Québec identifie certains titulaires de bourses et communique sa liste au gouvernement fédéral, qui lui-même va envoyer des bourses.
One of the possibilities—I don't remember if it was the Quebec Minister or the Minister for Human Resources Development Canada who alluded to it—is simply that the Quebec government identify some grant recipients and send its list to the federal government, which would then issue the scholarships.

Dans ces conditions, la plupart d'entre nous ont jugé que le gouvernement fédéral devrait lui-même renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour lui demander son avis, plutôt que d'attendre que les contestations provinciales suivent leur cours devant les différents tribunaux provinciaux.
Under the circumstance, most of us here have been of the view that the federal government should itself refer the bill to the Supreme Court of Canada for an opinion rather than wait for these provincial cases to wend their tortuous journeys through the various provincial appeal courts.

Compte tenu du fait que les obligations et les droits des parties ont été précisément définis par contrat, que la Grèce a elle-même présenté le contrat en tant qu’aliénation de HSY, et que le gouvernement grec a lui-même arrêté une loi obligeant les salariés à verser le prix d’acquisition à l’ETVA (voir note 100 de bas de page), la Commission n’avait aucune raison de douter que l’État grec exécuterait dûment le contrat.
Since the obligations and rights of the parties where precisely determined in a contract, since Greece itself presented the contract as a sale of HSY, and since the Greek government itself had adopted a law obliging the employees to pay the purchase price to ETVA (see footnote 100), the Commission had no reason to doubt that the State would correctly implemented the contract.

Par lettre du 26 janvier 2004, la Commission a invité le gouvernement fédéral à lui fournir de plus amples informations sur des communiqués de presse portant sur l’octroi d’une aide d’État pour l’introduction de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci-après «RNW»).
By letter dated 26 January 2004, the Commission requested information from the Federal Government regarding press reports about public support to the introduction of digital terrestrial television (DVB-T) in North Rhine-Westphalia (hereafter also NRW).

Le gouvernement du Libéria lui-même a admis en 1996 (23) qu’il n’était pas capable de continuer d’assurer le contrôle réglementaire des aéronefs immatriculés au Libéria à cause de la guerre civile.
The Government of Liberia itself admitted in 1996 (23) that it was unable to maintain regulatory control over Liberian registered aircraft because of the civil conflict.

(3) Afin de pouvoir déterminer si la cession d'actifs constituait une aide d'État, la Commission a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir des informations complémentaires, par lettres du 12 janvier 1993, du 9 février 1993, du 10 novembre 1993, du 13 décembre 1993 et du 16 janvier 1996.
(3) By letters dated 12 January 1993, 9 February 1993, 10 November 1993 and 13 December 1993 and 16 January 1996, the Commission asked the German authorities for further information in order to determine whether the asset transfer constituted State aid.

Le gouvernement fédéral les lui a communiquées par lettres du 9 février 1993, du 16 mars 1993, du 8 mars 1994, du 12 avril 1996, du 26 avril 1996 et du 14 janvier 1997.
The German authorities replied by letters dated 9 February 1993 and 16 March 1993, 8 March 1994, 12 April 1996 and 26 April 1996 and 14 January 1997.